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L'essentiel de l'article
- L'IR impose l'entrepreneur directement au barème progressif (0 à 45 %). L'IS taxe l'entreprise à taux fixe : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %.
- Quatre critères comptent pour choisir entre les 2 régimes : montant des bénéfices, besoin de réinvestissement, situation fiscale personnelle et forme juridique.
- Les cotisations sociales portent sur tout le bénéfice à l'IR, mais seulement sur la rémunération à l'IS.
Qu'est-ce que l'IR et l'IS ?
Le choix entre ces régimes détermine qui paie l'impôt et comment vos bénéfices sont taxés.
Impôt sur le revenu ou IR
Lorsqu'une entreprise est soumise à l'IR, on dit qu'elle est transparente : elle n'a pas d'existence fiscale propre. Le bénéfice remonte sur la déclaration personnelle des associés. Ces derniers sont alors imposés en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.
Impôt sur les sociétés ou IS
Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, il existe une séparation fiscale entre la société et les associés. C'est l'entreprise qui paie l'impôt sur les bénéfices à un taux fixe. La société bénéficie d'un taux réduit jusqu'à 42 500 € si elle respecte un certain nombre de critères.
Par la suite, les associés ne paient des impôts que s'ils décident de distribuer ce bénéfice ou s'il touche une rémunération.
Quels sont les critères de choix entre l'IR et l'IS ?
Plusieurs critères doivent être pris en compte pour faire ce choix
La situation personnelle des associés
Le premier critère à prendre en compte est la situation personnelle des associés. En effet, si les associés n'ont pas d'autres sources de revenus, ils peuvent avoir intérêt à choisir l'impôt sur les revenus, car les premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont faibles.
À l'inverse, si les associés ont une tranche marginale d'imposition élevée, le choix de l'impôt sur le revenu ne sera pas idéal.
La structure juridique
Toutes les formes sociales ne sont pas soumises aux mêmes règles concernant le régime d'imposition :
- La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés. L'associé unique peut toutefois choisir l'impôt sur le revenu pour les 5 premiers exercices.
- L'EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu si l'associé est une personne physique. Il peut néanmoins décider de soumettre la société à l'IS. L'impôt sur les sociétés est le régime par défaut de la société si l'associé est une personne morale.
- La SAS relève de l'IS. Il existe cependant une option pour l'IR pour les 5 premiers exercices.
- La SARL est soumise à l'IS par défaut, mais peut choisir l'IR pour les 5 premiers exercices. Cette option pour l'IR peut être illimitée s'il s'agit d'une SARL de famille.
- La SCI est soumise par défaut à l'IR, mais les associés peuvent choisir l'IS.
La stratégie fiscale et les besoins de réinvestissement
Si l’entreprise doit conserver une part importante de ses bénéfices pour financer sa croissance (investissements, recrutement, R&D), l’IS est souvent plus adapté : la société est imposée à un taux fixe, et la fiscalité personnelle n’intervient qu’au moment de la distribution (dividendes) ou de la rémunération. Cela permet de différer l’imposition chez les associés et de lisser l’effort fiscal.
À l’inverse, si les associés souhaitent se verser rapidement la quasi-totalité du résultat, l’IR peut être pertinent lorsque leurs tranches d’imposition restent modérées.
Par ailleurs, si la société à l'IR réalise un déficit, les associés peuvent l'imputer sur leur revenu pour baisser leur imposition.
IR ou IS : quelles sont les modalités de déclaration ?
Les démarches administratives varient selon que votre entreprise relève de l'IR ou de l'IS.
Déclaration des revenus d'une société à l'IR
En micro-entreprise, reportez votre chiffre d'affaires sur le formulaire n°2042-C-PRO. L'administration applique l'abattement automatiquement.
En régime réel, transmettez la liasse fiscale n°2031 (BIC) ou n°2035 (BNC) avant le 2e jour ouvré après le 1er mai (plus 15 jours en télédéclaration). Reportez ensuite le bénéfice sur votre déclaration personnelle.
Déclaration des bénéfices d'une société à l'IS
L'entreprise envoie la déclaration n°2065-SD avec la liasse fiscale par voie dématérialisée. Date limite : 3 mois après la clôture ou 2e jour ouvré après le 1er mai pour une clôture au 31 décembre. Le paiement se fait en 4 acomptes trimestriels, puis un solde. Les nouvelles entreprises et celles avec un IS inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.
