CGV et barème des prix unitaires

La rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV) est une étape cruciale dans la création de votre entreprise. Il s'agit d'un document incontournable pour tout entrepreneur. Les barèmes de prix unitaires font quant à eux partie de la plupart des CGV entre professionnels, qu’il s’agisse de la fourniture de prestations de services, de la vente de produits ou encore de la revente de marchandises. Mais qu’est-ce qu’un barème de prix unitaires ? Dans quels cas l’inclure dans vos CGV ? Comment le rédiger ? Le point avec cet article. 

1. La rédaction des CGV : mode d'emploi

Pourquoi est-ce important ?

Les CGV constituent à la fois un document juridique obligatoire pour certaines ventes, et un document commercial spécifiant les conditions applicables à la vente.

Ce document est obligatoire pour l’ensemble des ventes auprès de particuliers consommateurs et facultatif les ventes entre professionnels. En pratique, elles sont fortement conseillées pour toutes les ventes, même pour les ventes entre professionnels. La rédaction de vos CGV est donc incontournable.

Vos CGV doivent :

• contenir toutes les dispositions légales obligatoires ;
• être propres et adaptées à votre entreprise ;
• ne pas contenir de clauses abusives.

Le fait d’utiliser les CGV d’un concurrent vous expose à une procédure judiciaire pour concurrence déloyale ou atteinte aux droits d’auteur. Pour la rédaction, il n’est donc pas souhaitable d’utiliser des CGV déjà écrites pour une autre entreprise.

Par ailleurs, des CGV qui ne correspondraient pas parfaitement à votre activité, au-delà de la perte de crédibilité auprès de vos clients, peuvent mettre votre activité en péril en ne protégeant pas pleinement vos ventes. Vos activités sont nécessairement spécifiques à votre entreprise, ce que doivent refléter les CGV.

Enfin, la présence de clauses abusives ou l’absence de clauses obligatoires, exposerait votre entreprise à une amende administrative, et à la nullité des clauses reconnues comme abusives.

Pour éviter d’exposer votre entreprise, il est donc fortement recommandé de soigner la rédaction de vos CGV. Il existe désormais des modèles génériques disponibles sur internet, qui ne sont malheureusement pas adaptés à votre activité. Seul un professionnel peut rédiger vos CGV et vous offrir la garantie d’un document protégeant chacune de vos ventes. 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître ?

Pour les relations commerciales avec des clients non professionnels (les consommateurs), vos CGV doivent comprendre :

• Les mentions permettant d’identifier votre entreprise ou société ;
• La description des produits ou services (notamment le prix) ;
• Les délais de livraison ;
• Le délai de rétractation et les conditions de retour.

Parmi les mentions obligatoires pour les relations commerciales entre professionnels, vos CGV doivent contenir :

• Vos conditions de vente ;
• Les modalités encadrant les possibles de réductions de prix ;
• Les conditions de règlement ;
• Le barème des prix unitaires liés à la vente. 

Au sein de vos conditions de règlements, il vous faudra préciser les pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Vous pouvez ainsi indiquer le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, exigible dès la date limite de règlement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Ces mentions au sein des CGV s’accompagnent d’autres mentions obligatoires sur la facture, comme la date d’émission de la facture, les produits ou prestations vendus au demandeur, le prix total, etc.

2. Tout savoir sur la clause de barème de tarif unitaire

De quoi s'agit-il ?

Le barème des prix unitaires est une des informations obligatoires à mentionner au sein de vos CGV pour les ventes entre professionnels. En effet, le Code de commerce fixe une liste des mentions obligatoires des CGV, dont fait partie le barème des prix unitaires.

La législation ne précise pas si le barème doit être établi hors taxes ou toutes taxes comprises. Toutefois, les pratiques commerciales impliquent des prix mentionnés hors taxes. Une mention hors taxes est par ailleurs plus logique pour les relations entre professionnels. Ainsi, les prix de votre barème correspondront aux prix hors taxes mentionnés sur la facture.

De la même façon que pour vos CGV dans l’ensemble, la rédaction du barème de prix unitaires est une étape cruciale à ne pas négliger. Aucune forme n’est imposée par la loi. Toutefois, une mauvaise rédaction peut entraîner une mauvaise compréhension de celui-ci par les acheteurs ou demandeurs potentiels.

Les éléments obligatoires attachés au barème

Le barème des prix unitaires comprend deux conditions qui doivent être obligatoirement précisées au sein de vos CGV :

• La date d’application du barème ;
• La durée de validité du barème. 

Ces deux conditions sont fixées librement, mais doivent être impérativement présentes sur les CGV communiquées à votre client.

Le caractère obligatoire du barème ne vous empêche pas pour autant d’appliquer plusieurs barèmes, tant que le barème appliqué à la vente en question est bien précisé à l’acheteur intéressé par vos produits.

Les exceptions

Toutes les activités de vente ne se prêtent pas à l’élaboration d’un barème de prix. Ces activités sont alors exemptées de la mention correspondant au barème de prix, car l’élaboration d’un tel barème n’est tout simplement pas possible.

Par exemple, les activités suivantes ne sont pas obligées de communiquer un barème de prix unitaire à proprement parler :

• Les activités qui fonctionnent sur la base d’un devis

Si votre activité de vente implique l’élaboration d’un devis, c’est chaque devis qui précise le prix des produits ou prestations vendus. Le prix n’est donc pas absent de la négociation commerciale précontractuelle, mais il ne vous sera pas nécessaire d’élaborer un barème de prix unitaire au sein de vos CGV.

Toutefois, si certains éléments du devis sont connus avant d’établir ce dernier, comme par exemple un forfait pour un ensemble de prestations déterminées, un barème doit être communiqué. C’est par exemple le cas pour certaines professions libérales.

• Les activités de vente dont les prix sont soumis à des fluctuations

C’est par exemple le cas de produits agricoles, dont les prix sont indexés sur les cours du marché. Dans ce cas, l’élaboration d’un barème est impossible.

A noter : Même si le barème de tarif unitaire n’est pas obligatoire pour votre activité, il est très probable que la mention du prix sous une autre forme intervienne obligatoirement avant la conclusion de la vente.

Vous souhaitez rédiger des CGV pour votre activité ? Nos experts Captain Contrat sont à votre disposition !