Freelance c'est quoi ? Les principaux contrats à connaitre

par
5
Je rédige mon contrat de freelance

Sommaire

  1. Le contrat de prestation de services
  2. Les Conditions Générales de Vente
  3. Accord de confidentialité
  4. Contrat de cession de droits d'auteur
  5. Mentions Légales d'un site
Je rédige mon contrat de freelance

Freelance c'est quoi ? C'es une personne qui se lance à son compte dans son activité professionnelle. Devenir freelance permet d'avoir le choix entre différents statuts pour la création de son entreprise : la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou le statut d'auto-entrepreneur, statut créé en 2008 par l'Etat dans le but de faciliter l'accès à l'entrepreneuriat pour les personnes souhaitant se lancer seul.

Après avoir lu cet article, vous saurez quels sont les différents contrats utiles aux freelances dans le cadre de leur activité.

 

Le contrat de prestation de services

 

Le contrat de prestation de services, ou le contrat freelance, concerne les entreprises faisant appel à des prestataires de services, et permet d’encadrer et de sécuriser les missions effectuées par le prestataire. Il est utile aux deux parties car il permet de délimiter les missions du prestataire ainsi que les pouvoirs du client en mentionnant les obligations et les garanties de chacun des deux parties.

Doivent être mentionnés sur le contrat de prestation de services le nom des deux entreprises qui font affaire, leurs formes juridiques, leurs capitaux sociaux, leurs RCS, les adresses de leurs sièges sociaux ainsi que l’identification du représentant légal de l’entreprise.

Ensuite, il faut mentionner l’objet du contrat avec la nature exacte de la mission et une explication claire et précise de celle-ci. S’en suit la rédaction du prix des prestations avec les différentes modalités de règlements et les échéances de paiement.

Doivent aussi être mentionnés la durée du contrat, les obligations des deux parties, les modalités de rupture du contrat, les obligations du client et celles du prestataire et enfin la clause de confidentialité.

Le contrat de prestation de services encadre juridiquement la relation entre un client et un prestataire de services. C’est l’un des documents juridiques les plus importants de la qualité de freelance.

 

Les Conditions Générales de Vente

 

Si en tant que freelance, vos activités concernent la vente de marchandises, alors vous aurez besoin de mettre sur votre site des CGV (Conditions Générales de Vente). Comme on peut le lire sur le site du Ministère de l’Economie, les CGV servent de « socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs ».

Ces CGV e-commerce doivent comprendre obligatoirement les conditions de vente proprement dites (conditions relatives à la logistique etc…), le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Elles doivent être disponibles pour tous les acheteurs qui souhaitent les consulter. L’objectif principal des CGV est d’encadrer le système de vente.

 

Accord de confidentialité

 

L'accord de confidentialité peut être précieux dans le cas où le freelance soit mis au courant d'informations censées rester secrètes sur les sociétés avec lesquels ils travaillent, comme par exemple des informations financières, économiques ou commerciales.

Ce document permet alors de protéger les informations importantes que se communiqueront les deux parties. Il spécifie les informations confidentielles et les obligations des parties pour les garder secrètes, la durée du contrat et enfin les sanctions en cas de non-respect de l'accord. 

 

Contrat de cession de droits d'auteur

 

Vous allez surement être amené à devoir vous constituer une identité visuelle. Pour cela, vous n'avez pas d'autres alternatives que de passer par un designer indépendant ou par une agence de design. Votre logo aura beau être le logo de votre entreprise, en termes de droits d'auteur, son auteur en gardera toujours la propriété.

D'où l'utilité du contrat de cession de droits d'auteur est donc un engagement contractuel qui transmet la propriété de droits d'auteur sur une œuvre d'une entité à une autre. Ce document doit, entre autres, obligatoirement comprendre l'objet du contrat, le type de droit cédé, la durée d'exploitation, la rémunération de l'auteur, l'étendue géographique de l'autorisation d'exploitation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur le contrat de travail  Je télécharge mon guide

 

Mentions Légales d’un site

 

Si, au cours de votre exercice de freelance, vous êtes emmenés à mettre en ligne un site autour de votre activité, vous devrez faire apparaitre sur celui-ci des Mentions Légales. La présence des mentions légales est obligatoire sur votre site internet.

Plus généralement, ces informations doivent apparaitre dans chacun de vos supports de communication (supports produits, packaging produits etc).

L’objectif des Mentions Légales est de permettre aux utilisateurs d’un site d’identifier et de contacter ses administrateurs. Elles sont un gage de bonne foi et de transparence de l’éditeur vis-à-vis de ses utilisateurs.

Au bout de quelques années d’exercice en tant que freelance et en fonction du développement de votre activité, vous pourrez être amené à faire évoluer votre statut et choisir l'EI, l'EURL ou la SASU si vous étiez auto-entrepreneur. Pour choisir la forme juridique la plus adéquate pour votre activité et pour rédiger vos statuts de société dans le cas de l'EURL et de la SASU, il est conseillé de se faire aider par un avocat.

Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de freelance. Pour en savoir plus sur le contenu de notre prestation, cliquez ci-dessous

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?

Télécharger un modèle de contrat de collaboration commerciale, trouvé gratuitement sur internet, ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Contrat d'apport d'affaires : tout comprendre en 4 minutes

Pour accroître leur clientèle et augmenter leur chiffre d’affaires, certaines entreprises ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir

Un des contrats les plus répandus dans le monde entrepreneurial est le contrat de prestation de ...

Me Marc Berberian

Me Marc Berberian

Bail commercial : les éléments à connaitre avant de signer un bail 3 6 9

Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds ...

Me Baptiste Robelin

Me Baptiste Robelin

Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir

L’appel à un apporteur d’affaires permet de booster ses activités à long terme, ou peut être ...

Maxime

Maxime

Pas de porte : comprendre les différences avec le droit au bail

Pour la location de son local commercial, un entrepreneur peut être amené à verser un pas de porte ...

Maxime

Maxime

Contrat de sous-traitance : définition et fonctionnement

Couramment utilisée dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), la sous-traitance ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Les 6 points clés d’un contrat de partenariat commercial

Vous envisagez de collaborer avec une autre entreprise ? Une entreprise propose un service ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi

La convention de partenariat est un outil juridique extrêmement utilisé dans le domaine des ...

Maxime

Maxime

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier