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Le contrat de freelance : définition et fonctionnement

Je rédige mon contrat de freelance
Je rédige mon contrat de freelance

Le contrat de freelance permet à une personne travaillant à son compte, appelée freelance, de réaliser une mission (ou plusieurs), pour le compte d’un ou plusieurs clients.

Sachez que vos clients peuvent aussi bien être des particuliers que des professionnels. Il s’agit alors d’un contrat de prestation de services avec un entrepreneur travaillant en freelance.

 

 

 

Qu'est-ce qu'être freelance ?

 

Travailler en tant que freelance est, revient à travailler en tant qu’indépendant.

Attention : Le freelance n’est pas un statut juridique ! Vous devez choisir un cadre juridique pour votre activité comme par exemple, une entreprise individuelle ou une société. Il est tout à fait possible de commencer cette activité en tant que complément à une activité principale. Dans ce cas, vous pouvez tout à fait opter pour la micro-entreprise.

En tant que freelance, vous entretenez des relations commerciales et concluez des contrats de prestations de services pour exécuter des missions ponctuelles. Vous êtes libre dans l’organisation de votre temps de travail et de vos activités.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale, cependant, vous n’avez pas le droit aux allocations chômage.

La plupart des activités de freelance, nécessitent que vous soyez enregistré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et que vous possédiez un numéro SIRET.

 

La conclusion d’un contrat de freelance

 

L’utilisation du contrat de freelance

 

Le recours à un contrat de freelance est souvent utilisé pour les entreprises qui ont un besoin d'expertise qu'elles n'ont pas en interne. Un freelance est la plupart du temps spécialisé dans un domaine précis.

Attention : En tant que freelance, vous êtes indépendant donc vous ne devez avoir aucun lien de subordination avec le client. Vous êtes libre de négocier votre contrat. Votre client ne doit pas vous imposer vos horaires de travail, un statut ou des directives de travail trop contraignantes.

A noter : Il n’existe aucune obligation de conclure un contrat de freelance écrit. Cependant, cela est fortement recommandé notamment si un conflit venait à surgir avec un client.

 

Les éléments du contrat de freelance

 

Il n’existe pas de modèle type de contrat de freelance puisque ce contrat va concerner de nombreuses prestations. Si vous voulez toutefois utiliser un modèle de contrat sur internet, attention néanmoins aux risques de l'utilisation d'un modèle de contrat de freelance.

Il est nécessaire d’encadrer la relation entre le client et vous. Il doit préciser les mentions suivantes :

  • l’identité du client et du freelance,
  • la nature de la mission,
  • la rémunération du freelance,
  • les modalités de paiement,
  • la durée de la mission
  • les conditions de résiliation anticipée du contrat de freelance.

 

Concernant la nature du contrat de freelance, il est recommandé de décrire la mission le plus précisément possible, car vous engagez votre responsabilité professionnelle en cas de faute ou de dommage causé pendant l’exercice de votre mission. Votre rémunération peut être fixe ou variable. La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée.

 

 

Les clauses à ne pas oublier dans un contrat de freelance

 

Il est important de ne pas négliger la rédaction de votre contrat de freelance puisque la loi ne l’encadre pas. Vous devez prévoir toutes les clauses nécessaires pour prévenir tout différent avec le client.

 

La clause de non-concurrence

 

Votre client voudra certainement insérer une clause de non-concurrence pour vous empêcher de travailler pour des concurrents ou de créer une activité concurrente à la sienne. La clause de non-concurrence doit préciser une activité spécifique et être limitée dans le temps et dans l’espace.

 

La clause de confidentialité

 

Votre client demandera aussi l’insertion d’une clause de confidentialité si vous êtes amené à avoir accès à des informations confidentielles. Cette clause doit toujours être écrite et mentionner les informations à ne pas divulguer.

A noter : Vous pouvez demander une compensation financière pour les différentes clauses.

 

La clause de transfert de propriété

 

Si votre activité concerne la création artistique ou la conception industrielle, il est important de rédiger une clause de propriété intellectuelle ou industrielle. Elle va encadrer la cession des droits d’auteur et le transfert de propriété de l’oeuvre.

 

La clause compromissoire

 

Vous pouvez recourir à l’arbitrage en cas de conflit avec votre client par une clause compromissoire. Cela évite d'avoir à passer devant les tribunaux. Vous pouvez également prévoir la juridiction compétente en cas de conflit.

 

La clause d’objectifs

 

Si votre rémunération est variable, il est important de bien préciser la clause d’objectifs avec la réalisation des objectifs à atteindre. Il est possible de moduler la rémunération selon les objectifs atteints.

 

La clause de résiliation anticipée

 

Il est possible de prévoir des circonstances spéciales qui pourront mettre fin au contrat de freelance. Vous pouvez prévoir que si l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles alors la résiliation anticipée du contrat pourra avoir lieu, par exemple, en cas de non-paiement. Pour un contrat à durée indéterminée, vous pouvez insérer un préavis.

 

Les obligations nées de la conclusion d’un contrat de freelance

 

En tant que freelance, vous êtes soumis à une obligation de moyen dans l’exécution de votre mission, c’est-à-dire, que vous devez tout mettre en oeuvre pour réussir votre mission.

Il est plus que recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les fautes et dommages que vous pourrez causer au cours de votre mission. Par exemple : la perte du matériel confié par votre client. Votre client, quant à lui, à l’obligation de vous payer. Il doit également veiller, pour les missions de plus de 3 000 €, que vous vous acquittez bien des déclarations et des cotisations sociales. Il doit vérifier cela à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.

 

La fin du contrat de freelance

 

S'il est à durée déterminée, le contrat de freelance prend fin au terme prévu dans le contrat.

Pour une mission à durée indéterminée, il prend fin à la réalisation totale de la mission. Cependant, il est possible de prévoir des conditions de résiliation anticipée dans le contrat.

 

L’alternative au contrat de freelance : le portage salarial

 

Il est possible de se tourner vers le portage salarial pour effectuer des missions de prestation de services. Cela permet au freelance d’avoir un appui derrière lui. Le freelance reste au commande de son activité. Il doit toujours trouver ses clients, négocier son contrat, organiser son activité, etc., cependant, il est salarié de l’entreprise de portage salarial.

Si vous souhaitez devenir indépendant en tant que freelance, Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches auprès du CFE compétent notamment. Un expert spécialisé pourra également vous rédiger votre contrat de freelance adapté à chaque type de mission. Ainsi, vous pourrez vous concentrer sur la réalisation de vos missions.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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