--- title: "Statut entreprise individuelle : toutes les caractéristiques à connaître" description: Découvrez les particularités et les statuts de l'entreprise individuelle, ses formalités de création ainsi que ses régimes fiscaux possibles. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/statut-entreprise-individuelle-caracteristiques.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [EIRL - Entreprise individuelle](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/eirl-entreprise-individuelle) 4. Statut entreprise individuelle : toutes les caractéristiques à connaître # Statut entreprise individuelle : toutes les caractéristiques à connaître - **Mise à jour :** 22 juillet 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quel statut choisir pour entreprendre seul ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre1) - [Un formalisme réduit de la création à la cessation de l'EI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre2) - [Une responsabilité illimitée dangereuse pour vos biens personnels](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre3) - [Les résultats de l'EI soumis à l'impôt sur le revenu](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre4) - [Le régime fiscal de la micro-entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre5) - [Le régime réel normal ou simplifié](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre6) - [Le statut social de travailleur indépendant](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre7) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 22 juillet 2025 - 5 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La **création d'une entreprise individuelle (EI) **n'impose ni la rédaction de statuts, ni la constitution d'un capital social, et n'entraîne pas la formation d'une personne morale avec un patrimoine propre. - Le **statut d'entreprise individuelle **recoupe : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, et l’entreprise individuelle classique (EI). - Le **statut de l’EIRL a été modifié** à compter du 15 mai 2022** **(il s’applique à tous les entrepreneurs en exercice) et permet de séparer de plein droit le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. - L’EI permet une **ouverture de société simplifiée et une cessation d’activité rapide**. - Toutefois, elle implique une **responsabilité illimitée** engendrant une confusion avec le patrimoine personnel du dirigeant, ce qui peut être dangereux. Ce principe est atténué par l’insaisissabilité de la résidence principale. - L’EI est imposée sur les revenus du dirigeant : **au régime réel de l'IR ou au micro-fiscal.** Sommaire - [Quel statut choisir pour entreprendre seul ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre1) - [Un formalisme réduit de la création à la cessation de l'EI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre2) - [Une responsabilité illimitée dangereuse pour vos biens personnels](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre3) - [Les résultats de l'EI soumis à l'impôt sur le revenu](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre4) - [Le régime fiscal de la micro-entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre5) - [Le régime réel normal ou simplifié](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre6) - [Le statut social de travailleur indépendant](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle#ancre7)   ## Quel statut choisir pour entreprendre seul ?   ### Entreprise individuelle vs société unipersonnelle   Si vous souhaitez **développer votre activité professionnelle seul**, vous avez certainement réfléchi à l'ouverture d'une société unipersonnelle telle qu'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Au contraire de ces sociétés,** l'ouverture d'une EI** n'impose ni la rédaction de statuts, ni la constitution d'un capital social, et n'entraîne pas la formation d'une personne morale avec un patrimoine propre. À la différence d'une EURL ou d'une SASU, l'EI ne forme qu'un avec votre personne. Conséquence : votre patrimoine privé composé de vos biens personnels se mélange avec le patrimoine de votre activité professionnelle. On parle d'ailleurs **d'entreprise en nom propre**.   ### L'entreprise individuelle, 1 statut et 3 formes   Apprécié pour la simplicité de sa création et la grande liberté laissée à l'entrepreneur, **le statut de l'entreprise individuelle** recouvre 3 formes distinctes : - La micro-entreprise permet notamment de bénéficier d'un régime fiscal particulier, d'un régime micro-social simplifié et d'une franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), - L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ouvre la possibilité de limiter le gage des créanciers professionnels à un patrimoine d'affectation, et d'opter pour l'impôt sur les sociétés, - **L'entreprise individuelle (EI) **classique, à laquelle nous nous intéressons ici.   ## Un formalisme réduit de la création à la cessation de l'EI    Sans associé à consulter ni statuts auxquels se reporter, **l'EI** vous permet de gérer votre activité comme vous l'entendez. Vous prenez toutes les décisions concernant le fonctionnement de celle-ci, et les formalités sont réduites au maximum.    ### Une ouverture simplifiée    Pour **créer votre EI**, vous devez : - compléter le formulaire PO : PO CMB – Cerfa 11676*09 – Déclaration de création d'une entreprise – Personne physique, pour les artisans et commerçants, ou PO PL – Cerfa 11768*06 pour les professions libérales, - adresser votre dossier **au centre de formalités des entreprises (CFE)** dont vous dépendez. Selon la nature de votre activité, votre interlocuteur sera :** la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI)** pour les commerçants, **la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)** pour les artisans, ou encore** l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)** pour les professions libérales. Le **CFE** se charge ensuite de transmettre votre dossier aux différents organismes parmi lesquels **l'URSSAF**, le service des impôts des entreprises, ou encore **l'INSEE** qui vous délivrera votre [numéro SIRET](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-numero-siret).    ### Une cessation d'activité rapide   Dès que vous souhaiterez **mettre fin à votre EI**, que ce soit pour créer une société ou pour d'autres opportunités professionnelles, là encore, vous serez le seul décisionnaire et n'aurez personne à consulter. Il vous suffira : - d'adresser à votre CFE le formulaire P4 CMB Cerfa n°11679*03 – Déclaration de radiation d'une entreprise – Personne Physique pour les commerçants et les artisans, ou P4 PL Cerfa n°11932*03 pour les professions libérales, - et d'informer votre service des impôts afin de régler les impôts restant dus.   ## Une responsabilité illimitée dangereuse pour vos biens personnels   En** optant pour l'EI,** vous ne créez pas une société et vous choisissez de ne pas vous dissocier de votre entreprise. Vous et votre EI n'êtes qu'une seule personne avec un même patrimoine. Ainsi, vous utilisez vos biens de façon indifférente pour vos activités personnelles et professionnelles. Si cela peut être un atout dans le fonctionnement de l'EI, cette confusion devient problématique en présence de dettes. En effet, en cas de difficulté financière, vos créanciers professionnels pourront se faire payer sur vos biens personnels. Sur ce dernier point, soyez particulièrement vigilant, car vos biens personnels peuvent englober ceux que vous possédez avec votre conjoint. Pour éviter d'engager ces **biens communs**, vous devez choisir un régime matrimonial protecteur comme celui de la** séparation de biens**. Ce **principe de responsabilité illimitée** est toutefois atténué par : - **L'insaisissabilité de la résidence principale**. Mise en place par la loi Macron de 2015 (article L526-1 du Code de commerce), elle permet de protéger votre habitation des recours des créanciers professionnels. - La possibilité d'une déclaration d'insaisissabilité. Établie devant un notaire, elle rend les biens fonciers insaisissables. Enfin, pour remédier à cet inconvénient, vous pouvez décider d'opter pour l'EIRL. Elle permet de créer un **patrimoine d'affectation**, constitué de biens utilisés pour votre activité professionnelle, qui sera le seul à répondre de vos dettes professionnelles.   ## Les résultats de l'EI soumis à l'impôt sur le revenu    À la différence de** l'EIRL** qui permet d'opter pour une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés, **l'EI « classique »** est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Cette imposition dite transparente présente l'avantage d'une certaine simplicité.  En effet, il vous suffit de déclarer vos revenus professionnels (calculés en déduisant les frais professionnels du chiffre d'affaires de votre EI) dans la catégorie correspondant à votre activité : - **bénéfices non commerciaux (BNC)** pour une activité libérale, - **bénéfices industriels et commerciaux (BIC)** pour les activités artisanales ou commerçantes, - **bénéfices agricoles (BA)** pour les activités agricoles. En contrepartie, vous êtes soumis au barème progressif de l'IR, ce qui peut être moins intéressant que le taux de l'impôt sur les sociétés, notamment le taux réduit de 15 %. L'imposition à l'IR ne vous permet, en outre, pas de mettre en réserves une partie des bénéfices de l'EI afin de constituer une trésorerie assurant son financement. Si l'EI est forcément imposée à l'IR, 2 régimes existent : celui de **la micro-entreprise** et **le régime réel**.** **   ## Le régime fiscal de la micro-entreprise   Le régime de la micro-entreprise n'est possible que pour les EI ne dépassant pas un certain montant de chiffre d'affaires (CA), à savoir : Les seuils de la micro-entreprise en 2026 Les seuils ont été **revalorisés au 1ᵉʳ janvier 2026** pour la période triennale 2026-2028 : | Type d'activité | **Plafond CA HT 2026** | | --- | --- | | Vente de marchandises, denrées et hébergement | **203 100 €** *(188 700 € en 2025)* | | Prestations de services commerciales, artisanales ou libérales (BIC et BNC) | **83 600 €** *(77 700 € en 2025)* | | Activité mixte — plafond global | **203 100 €** dont max 83 600 € pour la partie services | | Location de meublés de tourisme non classés | **15 000 €** | Dans ce cadre, un abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels est automatiquement appliqué sur votre chiffre d'affaires. Selon votre activité, le taux d'abattement diffère : 71 % du CA pour les activités de commerce, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, et 34 % pour celles relevant des BNC. Vous pouvez également choisir le versement libératoire de l'IR auquel cas, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement) selon un taux forfaitaire dépendant de votre activité et du montant de votre CA Avec le régime de la micro-entreprise, les obligations comptables sont réduites au strict minimum, seule la tenue d'un livre de recettes, et éventuellement d'un registre d'achats, est nécessaire.   ## Le régime réel normal ou simplifié   Si vous ne respectez pas les seuils de chiffre d'affaires ou si vous en faites le choix, vos revenus peuvent être régis par** le régime réel de l'impôt sur le revenu**. Aucun abattement automatique n'étant prévu dans ce système, il vous appartient de déduire de votre CA, les frais et les achats professionnels réellement effectués. Ce régime peut donc être plus avantageux que **le régime micro-fiscal** si vous engagez d'importants frais réguliers pour l'activité de votre EI.** **   ## Le statut social de travailleur indépendant    En tant qu'**entrepreneur individuel, vous** relevez du statut des travailleurs non salariés (TNS) et du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), auparavant le RSI. Vous bénéficiez d'une protection sociale relative à la maladie, la maternité, les allocations familiales, l'invalidité, le décès et la retraite. Selon le régime fiscal que vous choisissez, vos cotisations sont calculées sur la base de vos bénéfices (régime réel) ou de votre chiffre d'affaires (régime de la micro-entreprise). Dans cette dernière hypothèse, le taux de cotisations diffère selon l'activité exercée. Il est de 12,80 % pour les activités de commerce et 22 % pour les prestations de services et les activités libérales.   Bon à savoir Lors de la **création de votre EI**, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de vos cotisations, grâce à l'ACRE (Aide au créateur et repreneur d'entreprise), aujourd'hui ouverte à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.  Vous savez désormais tout sur** l'entreprise individuelle**, alors n'attendez plus pour vous lancer !    Prêt à vous lancer à *votre compte* ? En quelques clics, nous gérons votre création de A à Z [ Je lance mon projet ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-entreprise-individuelle-en-ligne) Historique des modifications : Mise à jour du 22 juillet 2025 : vérification des informations juridiques et comptables. Voir plus   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Créer une entreprise individuelle](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/86d7c826-596d-4b0a-b3a5-b308f4b91b5f.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/86d7c826-596d-4b0a-b3a5-b308f4b91b5f) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Entreprise individuelle : quels sont ses avantages ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/avantage_ei.jpg) Entreprise individuelle : quels sont ses avantages ? Vous souhaitez créer votre entreprise seul ? Découvrez dans cette article l'ensemble des avantages de l'entreprise individuelle. 01 octobre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/entreprise-individuelle-avantages) [![EIRL ou SASU : notre guide complet pour faire votre choix](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/mesure%20preventives%20mandat%20ad%20hoc%20conciliation.png) EIRL ou SASU : notre guide complet pour faire votre choix EIRL ou SASU ? 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En effet, il vous suffit de déclarer vos revenus ..." }, "name" : "Les résultats de l'EI soumis à l'impôt sur le revenu" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Le régime de la micro-entreprise n'est possible que pour les EI ne dépassant pas un certain montant de chiffre d'affaires (CA), à savoir : Les seuils de la micro-entreprise en 2026 Les seuils ont été revalorisés au 1ᵉʳ janvier 2026 pour la période triennale 2026-2028 : Type d'activité Plafond CA HT ..." }, "name" : "Le régime fiscal de la micro-entreprise" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Si vous ne respectez pas les seuils de chiffre d'affaires ou si vous en faites le choix, vos revenus peuvent être régis par le régime réel de l'impôt sur le revenu.Aucun abattement automatique n'étant prévu dans ce système, il vous appartient de déduire de votre CA, les frais et les achats ..." }, "name" : "Le régime réel normal ou simplifié" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "En tant qu'entrepreneur individuel, vousrelevez du statut des travailleurs non salariés (TNS) et du régime de la Sécurité socialedes indépendants (SSI), auparavant le RSI.Vous bénéficiez d'une protection sociale relative à la maladie, la maternité, les allocations familiales, l'invalidité, le décès ..." }, "name" : "Le statut social de travailleur indépendant" } ] } ```