La 1ère étape pour créer une société est de bien choisir la structure juridique. Il faut prendre en compte plusieurs critères : la Fiscalité, la Couverture sociale ou encore la Responsabilité juridique et financière.

Statistiquement, les chauffeurs VTC qui créent une société optent pour la SASU, qui présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement et permet au dirigeant de bénéficier de la couverture sociale du régime salarié (contrairement à l’EURL dans laquelle le dirigeant est affilié au RSI).

Pour cette étape, il faut tout d’abord rédiger les statuts de la société de VTC.

Ces statuts décrivent le fonctionnement futur de la société et la façon dont elle est gérée. Ils doivent encadrer très précisément l’activité de la société et prévoir les issues possibles en cas de litige.

La rédaction des statuts est une étape très importante et mieux vaut être accompagné par un professionnel du droit. C’est ce que Captain Contrat propose avec des statuts rédigés, personnalisés et approuvés par un avocat.

Il faut ensuite ouvrir un compte professionnel et y déposer le capital social de la société. Enfin, l’immatriculation de la société doit être réalisée via le dépôt d’un dossier d’immatriculation comprenant :

• le formulaire M0 dûment complété ;

• 2 exemplaires des statuts ;

• le certificat de dépôt des fonds ;

• un justificatif de domicile ;

• une copie de l'annonce légale et d’autres documents relatifs au(x) dirigeant(s).

Une fois l’entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’ immatriculer la société VTC au registre des métiers (nous nous en chargerons pour vous).

Entrepreneur unique, vous souhaitez créer votre SASU ?

Cette forme sociale vous permet notamment de rester libre dans la gestion et le fonctionnement de votre société. Bénéficiez de règles souples dans la rédaction de vos statuts et de la possibilité de faire évoluer simplement votre entreprise vers la SAS. L'arrivée de nouveaux investisseurs, associés est en effet encouragée par cette forme sociale. Représentée par un Président, la SASU s'adapte particulièrement bien aux projets innovants et à fort potentiel de croissance. 

Le présent document vous indiquera l’ensemble des informations utiles à la bonne constitution de votre dossier de création, ainsi que les formalités requises pour l'immatriculation, du dépôt de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre extrait kbis.

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS composée d’un seul associé, lequel dirige ou non la société en tant que Président. Tout comme la SAS, il s'agit d'une société adaptée à tous types d’activités et avantageuse pour la grande liberté statutaire offerte à l’associé unique.

L’associé unique peut être toute personne physique ou morale qui détiendra la totalité des actions de la société. 

On peut noter quatre avantages principaux : 

• Comme toutes les sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports qu’il amène au capital social ;

• Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, les formalités de publication sont allégées (pas d’avis d’insertion au BODACC, pas de registre à tenir sous certains) ; 

• Elle facilite les démarches pour l’associé unique qui souhaiterait changer de statut et s’associer. Créer une SAS revient à passer d’une SASU à une SAS (pluripersonnelle) sans avoir besoin de transformer l’entreprise ; 

• La création d’une SASU offre une plus grande liberté statutaire que la création d'une EURL (ou la création d'une SARL si plusieurs associés). Il est plus aisé de décider ce qu’on l’on veut insérer dans ses statuts, et notamment toutes les règles délimitant les prises de décision de l’associé unique, l’augmentation de capital social, l’hypothèse d’entrée de nouveaux associés, etc.

Le président de la SASU représente la société à l'égard des tiers. A ce titre, il a beaucoup de droits mais aussi de devoirs à respecter. Il est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société (dans la limite de son objet social). Il doit notamment procéder à l'approbation et au dépôt des comptes chaque année. Pour cela, il doit établir : 

• Les comptes annuels : bilan, compte de résultats et annexes ;

• Un rapport de gestion : commentaires et analyses sur les comptes de l’exercice écoulé ;

• Un inventaire : relevé de tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise.

L'ensemble de ces documents doit être validé par l'associé unique s'il s'agit d'une personne distincte du président. 

Le cas échéant, le Code de commerce prévoit que si ces procédures ne sont pas effectuées à la fin de chaque exercice, le Président de la SASU s’expose à une amende de 9000€.

C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels du droit, et notamment des avocats, pour vous indiquer comment procéder dans vos démarches juridiques lors de la rédaction de vos statuts de SASU.

Sauf option contraire choisie, toutes les SASU sont nécessairement soumises à l’IS. L’imposition se fait alors au nom de la société, par tranches (sous conditions : au taux de 15% pour les 38120 premiers euros de bénéfices réalisés, 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€, puis à 31% au delà).

Mais l’associé unique de la SASU peut également choisir d’opter pour l’IR (Impôt sur le revenu). Il est alors imposé en son nom unique, et selon le barème annuel de l’IR. Mais le taux d’imposition est plus important que pour l’IS (dans les environs de 40%).

• La SASU : offre une grande liberté statutaire qui permet une liberté d'organisation plus importante, afin de s'adapter à votre activité. Contrairement à l’EURL, la transmission de l’entreprise à des héritiers ou des tiers est plus facile car le taux des droits d’enregistrement (taxes) à payer sur les cessions d’actions est moins onéreux.

  Les charges sociales sur les revenus sont plus élevées que dans les EURL, mais le dirigeant bénéficie d'une meilleurs protection sociale (assimilé-salarié). 

   

• L'EURL : les charges sociales sur les revenus du gérant majoritaire sont généralement moins élevées que dans la SASU. C’est une société adaptée aux petites entreprises. 

Le mode de rémunération du président est librement fixé dans les statuts de la SASU lors de la création de la société. 

En principe dans une SASU, le président a le choix entre : 

• Recevoir un salaire mensuel : dans ce cas, il faut également compter un taux de cotisations sociales de 89% du salaire net, ainsi que l’impôt sur les sociétés à payer sur ce qu’il reste des bénéfices après versement du salaire et paiement des charges sociales ;

• Ne pas se verser de salaire mais se rémunérer grâce aux dividendes : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations, le dirigeant n’a donc pas de couverture sociale. De plus, il ne peut recevoir le montant des dividendes qu’en fin d’année, ce qui suppose d’avoir de l’argent de côté.

En revanche, le montant de la rémunération est fixé en Assemblée générale ordinaire. 

Pour pouvoir cumuler son mandat avec un contrat de travail, le président de la SASU ne doit pas être également associé unique. Il doit s’agir de deux personnes distinctes. En effet, la conclusion d’un contrat de travail suppose qu’il y ait un lien de subordination.

En étant président non associé, ce cumul est en revanche possible s’il peut justifier qu’il est en état de subordination à l’égard de la société, mais également qu’il exerce des fonctions distinctes en tant que président de la SASU d’une part, et en tant que salarié d’autre part.  

Lorsqu'une SAS n'a qu'un seul associé on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être originelle, ou se révéler en cours de vie sociale. 

Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre d'associés redeviendra pluripersonnelle quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique de la société. Il faut dans ce cas procéder à une transformation de société. Contrairement au cas d’un passage de l’EURL à une SARL, la transformation d’une SASU en SAS est beaucoup plus simple. Elle s’effectue par une simple ouverture au capital social, sans qu’il y ait besoin de modifier les statuts.

Toutefois, il faudra procéder à quelques formalités et notamment modifier le K-bis de la société auprès du greffe.

1. Vous répondez au questionnaire en ligne sur notre site.

2. Vous générez vos statuts de SASU personnalisés en ligne, avec ou sans avocat.

3. Vous déposez l’ensemble des pièces nécessaires à votre dossier, et vous pouvez charger notre équipe de toutes les formalités, dont l’immatriculation de votre SASU.

Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une création d'une SASU VTC, 3 frais sont obligatoires : 

- La publication de l'annonce légale, d'un montant de 199€

- L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 53,38€

- L'inscription au registre des VTC, d'un montant de 170€