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Aide à la création d’une micro-entreprise

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise

Volonté d’autonomie et projet bien ficelé, vous êtes décidé à créer votre entreprise. Régime simplifié, la micro-entreprise offre un cadre juridique et fiscal très intéressant. Mais de quoi parle-t-on au juste ? De sa définition aux modalités de sa création en passant par ses avantages, ses inconvénients et les aides possibles, on vous dit tout de la micro-entreprise !

 


Qu’est-ce que la micro-entreprise ?


La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui associe le régime micro-social et le régime micro-fiscal. Elle se distingue par la simplicité des formalités administratives liées à sa création comme à sa gestion. Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. La structure créée sous cette forme doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires et d’effectifs très stricts. La micro-entreprise n’ayant pas le statut de société et par conséquent de personnalité juridique distincte, patrimoine personnel et professionnel de son détenteur se confondent.

Micro-entreprise : les avantages et les inconvénients


Créée en 2008 pour offrir une alternative simple entre le salariat et la création d'entreprise parfois complexe, l’auto-entreprise, devenue depuis micro-entreprise, a ses avantages et ses inconvénients :

Les avantages

  • des formalités de création très simplifiées ;
  • des obligations comptables minimales ;
  • la franchise de TVA possible en dessous des plafonds de CA légaux ;
  • les contributions sociales à taux fixe et calculées sur les recettes encaissées ;
  • l’option versement libératoire pour l’impôt sur le revenu ;
  • l’abattement forfaitaire pour frais intéressant (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité).

 

Les inconvénients

  • l’éligibilité limitée à certaines activités ;
  • l’assujettissement systématique des recettes à l’impôt sur le revenu ;
  • Il n’y a pas de déduction des frais réels ;
  • des plafonds de CA à respecter sous peine d’assujettissement à la TVA, voire de changement de régime.


Quels sont les plafonds en micro-entreprise ?


Pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime fiscal micro bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la micro-entreprise doit respecter les plafonds de recettes ci-dessous.


Plafonds maximaux du chiffre d’affaires selon l’activité

 

  • Vente, fournitures alimentaires et logements : 176 200 €
  • Prestation de services, locations meublées : 72 600 €
  • Activité mixte de ventes et prestation de services : 176 200 € au total dont 72 600 € au maximum pour les services.


Plafonds de la franchise de base de la TVA


Il existe deux seuils (plafond n°1 et plafond n°2) aux conséquences différentes en cas de franchissement. Le franchissement du plafond n°2 entraîne l’assujettissement à la TVA au 1er du mois au cours duquel ce dernier a été réalisé. Le franchissement du plafond n°1 doit être, lui, réalisé deux années consécutives pour rendre la micro-entreprise assujettie à la TVA au 1er janvier de l’année suivant :

  • Pour la livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : le plafond n°1 est de 85 800 € et le plafond n°2 est de 94 300 €
  • Pour les autres prestations de services : le plafond n°1 est 34 400 € et le plafond n°2 de 36 500 €


Quelles sont les aides financières à la création de la micro-entreprise ?

 

Soucieux de soutenir l’activité par la création d’entreprise, l’État et les régions proposent diverses aides à la création d'entreprise, accessibles aux micro-entrepreneurs :

  • Allocation Retour à l’emploi (ARE) : calculée en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
  • Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : capital versé sur demande en remplacement de l’allocation d’aide à l’emploi mensuelle.
  • Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) : exonération partielle de charge pendant 1 an sous conditions.
  • Aides et subventions régionales : selon les régions, à découvrir sur le site officiel de ces dernières.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : pour la première année d’activité.


Comment créer une micro-entreprise ?


Les formalités de création d’une micro-entreprise sont réduites au strict nécessaire. Toute personne désirant franchir le pas du micro-entrepreneuriat doit déposer une déclaration d’activité. Cette dernière peut être réalisée en ligne sur le site officiel de l’URSSAF, sur le site des greffes des tribunaux de commerce ou celui dédié à la création d'entreprises, ou encore sur place auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Lorsque l’activité déclarée est artisanale, le déclarant doit s’immatriculer au registre des métiers. Si cette immatriculation est gratuite, elle entraîne une affiliation à la Chambre de métiers et de l’artisanat qui rend le micro-entrepreneur redevable de la taxe pour frais de chambre de métiers. Cette dernière se règle au moment du paiement des cotisations sociales.

Notre conseil : de nombreux sites internet vous promettent une création en quelques clics de votre micro-entreprise. Attention, dans la plupart des cas, il s’agit d’arnaque visant à capter votre information bancaire. Ces sites font payer des formalités de créations soient totalement factices, soient irrecevables par l’administration ! Pire, ces faux prestataires vous abonnent à leurs pseudo-services et vous prélèvent chaque mois plusieurs dizaines d’euros. La prudence impose de ne pas s’écarter des sites officiels !

En 2020, 547 900 Français ont franchi le pas et créé leur micro-entreprise ! Le succès de ce régime ne se dément pas. Qu’il s’agisse de compléter vos revenus, de sortir du chômage ou de se réorienter, il propose une solution professionnelle simple pour tous ceux qui rêvent d’autonomie et de développer une activité qui leur tient à cœur. Un tremplin administratif efficace pour un beau projet de vie !

 

 
✍️ En résumé
  • La micro-entreprise bénéficie d’un régime social et fiscal allégés.
  • Il existe de nombreuses aides financières à la création d’entreprise : ARE, ARCE, ACRE, aides et subventions régionales, exonération de la CFE.
  • Les formalités de création d’une micro-entreprise sont simplifiées. Cependant, soyez attentif à les réaliser sur les sites officiels.

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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