Aide à la création d’une micro-entreprise

Lors de la création d'une micro-entreprise, il est possible de bénéficier de plusieurs aides : l'ARE (aide de retour à l'emploi), l'ACRE (aide aux créateurs ou repreneur d'entreprise), l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise), l'exonération de la cotisation foncière des entreprises, les dispositifs d'allègements fiscaux. Captain Contrat fait le point.

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui associe le régime micro-social et le régime micro-fiscal. Elle se distingue par la simplicité des formalités administratives liées à sa création comme à sa gestion.

La structure créée sous cette forme doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires et d’effectifs très stricts. La micro-entreprise n’ayant pas le statut de société et par conséquent de personnalité juridique distincte, patrimoine personnel et professionnel de son détenteur se confondent.

Micro-entreprise : les avantages et les inconvénients

Créée en 2008 pour offrir une alternative simple entre le salariat et la création d'entreprise parfois complexe, la micro-entreprise a ses avantages et ses inconvénients :

Les avantages de la micro-entreprise :

• Des formalités de création très simplifiées ;
• Des obligations comptables minimales ;
• La franchise de TVA possible en dessous des plafonds de CA légaux ;
• Les contributions sociales à taux fixe, calculées sur les recettes encaissées ;
• L’option versement libératoire pour l’impôt sur le revenu ;
• L'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité).

Les inconvénients de la micro-entreprise :

• L’éligibilité limitée à certaines activités ;
• L’assujettissement systématique des recettes à l’impôt sur le revenu ;
• Il n’y a pas de déduction des frais réels ;
• Des plafonds de CA à respecter sous peine d’assujettissement à la TVA, voire de changement de régime.

Quels sont les plafonds en micro-entreprise ?

Pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime fiscal micro bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la micro-entreprise doit respecter les plafonds de recettes ci-dessous.

Plafonds maximaux du chiffre d’affaires selon l’activité

Plafonds de la franchise de base de la TVA

Il existe deux seuils (plafond n°1 et plafond n°2) aux conséquences différentes en cas de franchissement. Le franchissement du plafond n°2 entraîne l’assujettissement à la TVA au 1ᵉʳ du mois au cours duquel ce dernier a été réalisé. Le franchissement du plafond n°1 doit être, lui, réalisé deux années consécutives pour rendre la micro-entreprise assujettie à la TVA au 1ᵉʳ janvier de l’année suivant :

• Pour la livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : le plafond n°1 est de 91 900 € et le plafond n°2 est de 101 000 € ;
• Pour les autres prestations de services : le plafond n°1 est 36 800 € et le plafond n°2 de 39 100 €.

Quelles sont les aides financières à la création de la micro-entreprise ?

Soucieux de soutenir l’activité par la création d’entreprise, l’État et les régions proposent diverses aides à la création d'entreprise, accessibles aux micro-entrepreneurs :

• Allocation Retour à l’emploi (ARE) : calculée en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
  
• Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : capital versé sur demande en remplacement de l’allocation mensuelle d’aide à l’emploi.
  
• Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre) : exonération partielle de charge pendant 1 an sous conditions.
  
• Aides et subventions régionales : selon les régions, à découvrir sur le site officiel de ces dernières.
  
• Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : pour la première année d’activité.

Comment créer une micro-entreprise ?

Les formalités de création d’une micro-entreprise sont réduites au strict nécessaire. Toute personne désirant franchir le pas du micro-entrepreneuriat doit déposer une déclaration d’activité.

Lorsque l’activité déclarée est artisanale, le déclarant doit s’immatriculer au registre des métiers. Si cette immatriculation est gratuite, elle entraîne une affiliation à la Chambre de métiers et de l’artisanat qui rend le micro-entrepreneur redevable de la taxe pour frais de chambre de métiers. Cette dernière se règle au moment du paiement des cotisations sociales.