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Créer son entreprise en France lorsque l’on est ressortissant étranger

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Devenir entrepreneur en France implique un certain nombre de démarches administratives pour la création d'entreprise. Cette réalité peut prendre une plus grande ampleur selon que l’on est ou non étranger, c'est à dire (du point de vue du droit) pour les personnes qui n'ont pas la nationalité française. 

Après avoir lu cet article, vous saurez quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir créer et diriger sa société en France lorsque l’on est de nationalité étrangère !

Mais avant d'aller plus loin, commençons par rappeler une différence importante :

"Créer et diriger une entreprise en France" n'est pas la même chose qu' "investir dans une société en France"

Il y a une différence entre "un associé investisseur" et "un associé investisseur avec un mandat social"

Comment entreprendre en France ? Investir dans une société française lorsque l’on est de nationalité étrangère et n’être qu’un associé investisseur ne pose aucune difficulté.

En revanche exercer un mandat social, c’est à dire être associé et gérant, président ou directeur général dans une société française suppose le respect de certaines conditions.

Cet article est destinés aux personnes qui sont soit tenus par les dettes sociales de l’entreprise, soit qui ont des pouvoirs de direction, de gestion (ou plus généralement toute personne ayant le pouvoir d'engager la société). A titre d’exemple, il peut s’agir du représentant légal d’une association, d’un associé ou tiers ayant le pouvoir d’engager une société ou encore une personne physique capable de prendre des décisions pour le compte d’une société étrangère au regard d’un établissement en France.

 

 

Créer une entreprise en France depuis l'étranger : on vous explique en 2 minutes

 

 

Quels titres de séjour avoir ou demander pour exercer un mandat social ?

 

Si vous êtes ou envisagez d’être résident en France, c’est à dire d’habiter sur le territoire français,  tous les titres de séjour qui existent ne permettent pas d’exercer un mandat social au sein de l’entreprise. Ainsi, 4 titres de séjour français sont compatibles avec votre vocation professionnelle :

    • Une carte de résident de 10 ans : grâce à ce titre de séjour vous pourrez exercer l’emploi de votre choix. Cette carte est difficile à obtenir car l’Etat français exige que l’individu remplisse une condition d’intégration républicaine qui s’apprécie au regard de son engagement à respecter les principes de la République française, et de la maîtrise de la langue française. En revanche une fois obtenu cette carte est valable pour 10 années et donne droit au renouvellement. Le titulaire de cette carte peut lors du renouvellement sollicité une carte de résident de longue durée de l’Union européenne, ou une carte de résident permanent.
    • La Carte de séjour Commerçant : c’est le visa le plus couramment demandé par les créateurs d’entreprise, puisqu’en comportant la mention Commerçant le visa est adapté aux fonctions de président, gérant ou directeur général. Il est en fait adapté pour un statut de gérant non salarié. La personne souhaitant obtenir ce visa doit préalablement à son arrivée sollicité un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2°» auprès du consulat français compétent dans son pays d’origine Pour plus d’information sur ce visa.
    • La Carte de séjour Vie privée et familiale : vous pouvez profiter de disposer d'attaches personnelles et familiales en France pour demander ce visa. Cette carte de séjour vous permettra d'exercer n'importe quelle activité professionnelle. Pour ce faire vous devez être époux d’un Français, parent d’un enfant français, époux ou enfant d’une personne disposant d’un titre de séjour, jeune étranger entré mineur ou encore réfugié ou apatride. Pour plus d’information sur ce visa.
    • La carte de séjour Compétences et Talents : Cette carte de séjour pluriannuelle ( 4 ans maximum et renouvelable) permet d’accorder un titre de séjour à des personnes hautement qualifié qui souhaitent créer ou investir une entreprise en France. Il faut par exemple être en mesure de justifier d’un diplôme Bac +5 ou de 5 années d’expérience professionnelle. Ainsi que d’un projet de création ou d’investissement sérieux. Généralement ce visa s’accompagne de facilités pour la famille accompagnant le détenteur de ce visa. A noter que la si la demande de séjour est inférieure à un an, un visa de long séjour valant titre séjour est suffisant. Pour plus d'informations sur ce visa.

A noter que si vous êtes déjà titulaire de l'un de ces visa, ou si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, d’un autre pays de l’Espace économique européen (soit l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège) ou de la Confédération Suisse, vous n'avez aucune formalité spécifique à votre caractère d'étranger à effectuer. Il ne vous reste donc plus qu'à faire rédiger les statuts de votre société, et à réaliser les diverses formalités propres à la création d'une société.
Attention, bien que la Croatie ait intégré l'Union Européenne, ses ressortissants souhaitant créer une entreprise en France demeurent dans l'obligation de demander l'un des visa ci-dessus, et ce jusqu'au 30 juin 2015

Si vous ne souhaitez pas être résident en France, vous n'avez pareillement aucune formalité propre à votre caractère d'étranger à effectuer. Il vous faudra donc simplement passer par le processus habituel, décrit dans le paragraphe précédent. Attention toutefois, gérer votre société depuis un pays étranger pourrait se révéler en pratique difficile ! Les risques d'erreurs ne sont pas anodins, en ce que le dirigeant de société peut voir engager sa responsabilité pénale et/ou civile en cas de faute.

 

A qui s'adresser pour faire une demande de visa ?

 

Pour obtenir un visa, il faut s’adresser à la préfecture du département dans lequel le créateur désire exercer son activité.

Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet du ministère des affaires étrangères.

 

Comment mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande de visa soit acceptée ?

 

Il est facile de sortir du lot quelques conseils qui peuvent s’appliquer qu’importe le projet ou le visa demandé.

Le 1er est de pouvoir définir le plus précisément votre projet : lors de votre demande de visa, pensez à décrire votre business model (pitch, les moyens financiers, les moyens techniques, l’équipe et leur compétence … ).

Le 2ème est de pouvoir fournir des documents juridiques et comptables montrant votre implication dans le projet. Montrer un bilan et un compte de résultat prévisionnel. Pensez à faire pré rédiger vos statuts de société par exemple, peut prouver à quel point votre projet est sérieux et viable.

L’important est de montrer à l’administration française votre motivation, votre implication dans le projet et votre valeur ajoutée.

Enfin comme dernier conseil, si la société est déjà existante, il peut être intelligent d’investir dans la société avant de faire la demande de visa, pour prouver la cohérence de votre projet et de votre demande.

nb : les dispositions applicables aux étrangers « internationaux » sont différentes des étrangers « européens ». En effet, les ressortissants de l’UE et des Etats parties à l’Espace Economique Européen qui désirent résider en France, devront uniquement s'enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence, dans les trois mois de leur arrivée en France.

En savoir plus :

 

 

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