Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Créer son entreprise
  2. Les formalités
  3. Le pacte d'associés, un document complexe mais indispensable

Le pacte d'associés, un document complexe mais indispensable

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Une création d’entreprise peut se faire à plusieurs associés (personnes physiques ou morales). En 2013, environ 100000 entreprises se sont créées avec plusieurs associés en France. Puisque la vie de l'entreprise va passer par des hauts et des bas, il est souvent utile de préciser dès le départ les règles qui vont régir le fonctionnement entre associés ainsi que leurs devoirs et leurs responsabilités. Il faut alors rédiger un pacte d’associés. La rédaction d'un pacte d'associés est également indispensable dans le cadre d'une levée de fonds. Découvrez nos conseils sur la négociation d'un pacte d'associé au cours d'une levée de fonds. C’est un document complexe, qui sert à organiser les relations entre associés, principalement dans une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou dans une SARL (Société A Responsabilité Limitée).

Captain Contrat vous explique en quoi ce document est complexe mais indispensable.

 

 

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

 

Lorsque les associés préparent leur création d’entreprise, ils se retrouvent tout d'abord confrontés à un panel de choix de formes juridiques (SA, SAS, SARL pour les formes sociétaires à plusieurs associés ou EURL, SASU pour les formes sociétaires unipersonnelles) et vont devoir choisir la plus adaptée à leur projet. Les formes juridiques sont nombreuses et présentent chacune leurs avantages et inconvénients.

Une fois la forme juridique choisie (SAS ou SARL dans la plupart des cas), il faudra alors rédiger les statuts qui vont déterminer, entre autres, les entités qui la composent, le capital de la société et la répartition de celui-ci, l'objet social de l’entreprise ainsi que le nombre d’associés et leurs parts dans la société.

Le pacte d’associés est un document juridique qui vient en complément des statuts et qui va lier les différents associés en déterminant leurs rôles au sein de la société et qui peut aussi servir à résoudre les conflits d’intérêts. Il peut être signé par tous les associés ou seulement certains d'entre eux (les personnes non-signataires de ce pacte n’auront pas connaissance de son contenu). Le pacte d’associés permet d’inclure un grand nombre de clauses : les plus répandues concernent les règles en cas de cession de parts, la propriété intellectuelle, la rupture du contrat, la durée ou encore la signature d’un droit à la priorité en cas de vente de parts de l’un des membres.

 

Pourquoi les statuts ne suffisent pas à définir les relations entre associés?

 

Les statuts de SARL est un document très "figé" et il est difficile d'y décrire en détails le fonctionnement entre associés. Par contre les statuts de SAS est un document très flexible et beaucoup de situations peuvent y être anticipées. C'est notamment pour cette raison qu'il est très adapté pour les startups.

Mais les statuts d'une société sont publics et consultables par le plus grand nombre (on peut les acheter sur des sites comme Verif.com ou Societe.com par exemple). Et certaines règles de fonctionnement entre associés devront rester secrètes, soit parce que ce sont des clauses "personnelles", soit parce qu'elles ne peuvent être dans les statuts pour des raisons légales ou encore parce qu'elles pourraient faire peur à des futurs investisseurs.

Le pacte d'associés permet donc cette discrétion que les statuts ne permettent pas. Attention cependant, le pacte d'associés est un contrat et, en cas de non-respect d'une clause, le tribunal ne pourra ordonner son exécution, seulement des dommages et intérêts (contrairement aux clauses des statuts)

 

Les différences avec un pacte d’actionnaires

 

Par définition, l’actionnaire est une entité qui fournit des fonds à une société dans le but d’assurer son fonctionnement. Dans le cas des holdings ou des grands groupes, les investissements des actionnaires se comptent en million et contribuent fortement à leurs réussites.

Dans le cas d’un pacte d’associés, l’associé est forcément un actionnaire alors que dans le cas du pacte d’actionnaires, l’actionnaire en question n’occupe pas forcément de fonctions contribuant à la vie de l’entreprise en question : il peut être uniquement garant du financement de la société.

En règle générale, le pacte d’actionnaires est prioritairement destiné aux Sociétés Anonymes (SA) mais cela devient de plus en plus courant pour des SAS qui ont levé de l'argent auprès de fonds d'investissements : entre leur création et la levée de fonds, elles rédigent un pacte d'associés ; après la levée, ce pacte d'associés se transformera en un pacte d'actionnaires.

 

Conclusion

 

Vous l’aurez compris, le pacte d’associés est un document complexe mais indispensable et nécessaire au bon fonctionnement d’une société. Il nécessite l’accompagnement d’un professionnel du juridique qualifié et compétent pour ne pas faire d’erreurs et être sûr de tout anticiper.

Si vous êtes prêt à faire rédiger votre pacte d'associés, un avocat sur le site Captain Contrat peut vous aider..

 

 
✍️ En résumé
  • Le pacte d’associés est un document juridique complétant les statuts et liant les différents associés en déterminant leurs rôles au sein de l’entreprise et aidant à résoudre les situations de blocage.
  • Le pacte d’associés permet d’assurer une discrétion que les statuts ne garantissent pas.
  • On distingue pacte d’associés et pacte d’actionnaires : dans le premier cas l’associé est forcément un actionnaire alors que dans le second, l’actionnaire n’a pas forcément de fonctions contribuant à la vie de la société.
  • Le pacte d’associés est un document complexe mais fondamental : il est conseillé de faire appel à un professionnel pour vous assister dans sa rédaction.

 

Besoin d'être accompagné ?
J'obtiens mon pacte d'associés

Ces articles pourraient également vous intéresser

Pacte d'associés modèle gratuit, pourquoi ça vous coûtera plus cher que de passer par un avocat ?
5 min
Pacte d'associés modèle gratuit, pourquoi ça vous coûtera plus cher que de passer par un avocat ?

Le pacte d'associés est un document juridique complémentaires aux statuts de l'entreprise. Pourquoi se faire accompagner dans sa rédaction ? 🔎 Bien que des modèles gratuits existent, ces derniers ne seront, de fait ni personnalisés, ni adaptés aux relations que vous souhaitez avoir avec vos associés.

Le pacte d’associés pour une SAS : comment bien le rédiger ?
5 min
Le pacte d’associés pour une SAS : comment bien le rédiger ?

Le pacte d’associés est un document ayant pour objet de préserver les rapports entre actionnaires. Sa rédaction est facultative mais recommandée. Pourquoi ?

Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?
5 min
Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?

Comment rédiger un pacte d'associés ? On vous explique tout dans cet article pour vous éviter bien des obstacles : le point sur les clauses essentielles.

10 questions à se poser avant la rédaction d’un pacte d’associé
5 min
10 questions à se poser avant la rédaction d’un pacte d’associé

Le pacte d'associé est un document qui favorise l'organisation des rapports entre associé. Découvrez les questions à se poser avant de le rédiger !

Pacte d’associés : document indispensable pour éviter les mésententes entre associés ?
5 min
Pacte d’associés : document indispensable pour éviter les mésententes entre associés ?

Le pacte d'associés est fondamental pour éviter les graves conséquences que peut entrainer une mésentente entre associés. Que vous vous lanciez avec des amis ou la famille, ne négligez pas votre pacte d'associés.

L'importance du droit de vote des actionnaires
5 min
L'importance du droit de vote des actionnaires

La clause relative au droit de vote des actionnaires est au centre du pacte d'actionnaires. Découvrez comment la rédiger et les clauses ne pas oublier.

Quel statut pour une levée de fonds ?
5 min
Quel statut pour une levée de fonds ?

Découvrez comment choisir le statut le plus adéquat pour intégrer de nouveaux partenaires, via une levée de fonds ou la rédaction d'un pacte.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un contrat (pacte d’associés) ?
5 min
Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un contrat (pacte d’associés) ?

Le pacte d'associés est un contrat, or le non respect d'un contrat a des conséquences ! Découvrez les et la procédure à suivre dans ce cas.

Les dangers de ne pas rédiger de pacte d’actionnaires : exemple
5 min
Les dangers de ne pas rédiger de pacte d’actionnaires : exemple

Le pacte d'actionnaire est indispensable lorsque l'on décide de créer sa société à plusieurs. Découvrez les risques de ne pas rédiger de pacte.

Création de start-up : L’importance du pacte d’associés
5 min
Création de start-up : L’importance du pacte d’associés

Vous avez créé une startup ou vous envisagez de le faire ? Maître David Smadja nous explique l'importance de rédiger un pacte d'associés dans ce type de structure

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier