Le pacte d'associés, un document complexe mais indispensable

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Sommaire

Une création d’entreprise peut se faire à plusieurs associés (personnes physiques ou morales). En 2013, environ 100000 entreprises se sont créées avec plusieurs associés en France. Puisque la vie de l'entreprise va passer par des hauts et des bas, il est souvent utile de préciser dès le départ les règles qui vont régir le fonctionnement entre associés ainsi que leurs devoirs et leurs responsabilités. Il faut alors rédiger un pacte d’associés. La rédaction d'un pacte d'associés est également indispensable dans le cadre d'une levée de fonds. Découvrez les conseils de Me Hossenbaccus sur la négociation d'un pacte d'associé au cours d'une levée de fonds. C’est un document complexe, qui sert à organiser les relations entre associés, principalement dans une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou dans une SARL (Société A Responsabilité Limitée).

Captain Contrat vous explique en quoi ce document est complexe mais indispensable.

 

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Lorsque les associés préparent leur création d’entreprise, ils se retrouvent tout d'abord confrontés à un panel de choix de formes juridiques (SA, SAS, SARL pour les formes sociétaires à plusieurs associés ou EURL, SASU pour les formes sociétaires unipersonnelles) et vont devoir choisir la plus adaptée à leur projet. Les formes juridiques sont nombreuses et présentent chacune leurs avantages et inconvénients.

Une fois la forme juridique choisie (SAS ou SARL dans la plupart des cas), il faudra alors rédiger les statuts qui vont déterminer, entre autres, les entités qui la composent, le capital de la société et la répartition de celui-ci, l'objet social de l’entreprise ainsi que le nombre d’associés et leurs parts dans la société.

Le pacte d’associés est un document juridique qui vient en complément des statuts et qui va lier les différents associés en déterminant leurs rôles au sein de la société et qui peut aussi servir à résoudre les conflits d’intérêts. Il peut être signé par tous les associés ou seulement certains d'entre eux (les personnes non-signataires de ce pacte n’auront pas connaissance de son contenu). Le pacte d’associés permet d’inclure un grand nombre de clauses : les plus répandues concernent les règles en cas de cession de parts, la propriété intellectuelle, la rupture du contrat, la durée ou encore la signature d’un droit à la priorité en cas de vente de parts de l’un des membres.
 
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Pourquoi les statuts ne suffisent pas à définir les relations entre associés?

Les statuts de SARL est un document très "figé" et il est difficile d'y décrire en détails le fonctionnement entre associés. Par contre les statuts de SAS est un document très flexible et beaucoup de situations peuvent y être anticipées. C'est notamment pour cette raison qu'il est très adapté pour les startups.

Mais les statuts d'une société sont publics et consultables par le plus grand nombre (on peut les acheter sur des sites comme Verif.com ou Societe.com par exemple). Et certaines règles de fonctionnement entre associés devront rester secrètes, soit parce que ce sont des clauses "personnelles", soit parce qu'elles ne peuvent être dans les statuts pour des raisons légales ou encore parce qu'elles pourraient faire peur à des futurs investisseurs.

Le pacte d'associés permet donc cette discrétion que les statuts ne permettent pas. Attention cependant, le pacte d'associés est un contrat et, en cas de non-respect d'une clause, le tribunal ne pourra ordonner son exécution, seulement des dommages et intérêts (contrairement aux clauses des statuts)

 

Les différences avec un pacte d’actionnaires

Par définition, l’actionnaire est une entité qui fournit des fonds à une société dans le but d’assurer son fonctionnement. Dans le cas des holdings ou des grands groupes, les investissements des actionnaires se comptent en million et contribuent fortement à leurs réussites.

Dans le cas d’un pacte d’associés, l’associé est forcément un actionnaire alors que dans le cas du pacte d’actionnaires, l’actionnaire en question n’occupe pas forcément de fonctions contribuant à la vie de l’entreprise en question : il peut être uniquement garant du financement de la société.

En règle générale, le pacte d’actionnaires est prioritairement destiné aux Sociétés Anonymes (SA) mais cela devient de plus en plus courant pour des SAS qui ont levé de l'argent auprès de fonds d'investissements : entre leur création et la levée de fonds, elles rédigent un pacte d'associés ; après la levée, ce pacte d'associés se transformera en un pacte d'actionnaires.

 

Conclusion

Vous l’aurez compris, le pacte d’associés est un document complexe mais indispensable et nécessaire au bon fonctionnement d’une société. Il nécessite l’accompagnement d’un professionnel du juridique qualifié et compétent pour ne pas faire d’erreurs et être sûr de tout anticiper.

Si vous êtes prêt à faire rédiger votre pacte d'associés, un avocat sur le site Captain Contrat peut vous aider..

Si vous voulez en savoir plus sur le pacte d'associés avant de commander votre document, vous pouvez télécharger gratuitement notre Guide Pacte d'associés en cliquant sur "Télécharger nos guides".

 

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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