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Registre des Bénéficiaires Effectifs en SASU : est-il obligatoire ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Depuis la loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016, toutes les sociétés existantes doivent compléter leur registre des bénéficiaires effectifs. Les sociétés en création doivent, depuis le 1ᵉʳ août 2017, effectuer cette formalité dès leur constitution. Ce registre est-il obligatoire dans les sociétés unipersonnelles comme les SASU ? Quel est le but de ce document et comment le remplir ? Captain contrat répond à toutes vos questions.

 

 

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

 

Si vous vous demandez comment créer une SASU, vous devez savoir que vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société. Cette obligation consiste en l'inscription de la liste des personnes exerçant un contrôle effectif sur la société dans un registre appelé le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Elle est encadrée par l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier

On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée ou l’actionnaire remplissant l’une des conditions suivantes : 

  • La personne détient plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société, de façon directe ou indirecte.
  • La personne dispose d'un pouvoir de contrôle sur l’entreprise par tout autre moyen.

 

L’obligation de tenir le RBE résulte de la loi Sapin II, notamment pensée pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette obligation est le résultat de la transposition en droit français d'une décision prise à l'échelle européenne, et a pour but de remédier à l'opacité des personnes morales.

D'abord imposée aux établissements financiers, la loi s'étend désormais à toutes les sociétés unipersonnelles et pluripersonnelles. Les entreprises doivent créer ce registre et le déposer au greffe du tribunal de commerce, afin de l'annexer au Registre du Commerce et des Sociétés. Cependant, cette formalité n'impacte pas le délai d'immatriculation de votre société.

 

Registre des bénéficiaires effectifs : est-il obligatoire en SASU ?

 

Toutes les sociétés doivent déposer sur le guichet unique un registre des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’applique également aux sociétés unipersonnelles, à l’image des SASU. 

Dans le cas d’une SASU, la déclaration est simple à effectuer. L’associé unique est l’unique bénéficiaire effectif. Des cas spécifiques peuvent néanmoins se présenter.

  • L’associé est une personne physique : l’actionnaire est alors le bénéficiaire effectif de la SASU.
  • L’associé est une personne morale : il s’agira de vérifier la répartition du capital de la société associée. Tout actionnaire possédant plus de 25 % du capital social de l’entreprise associée deviendra bénéficiaire effectif de la SASU.
  • Si aucune personne physique ne remplit ces critères, le représentant légal de la SASU sera désigné bénéficiaire effectif par défaut. 

 

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SASU ?

 

Les bénéficiaires effectifs d’une SASU doivent être précisés dans le formulaire M’ BE (Cerfa 16062*01), depuis le guichet des formalités des entreprises.

Lors de la déclaration, vous devrez notamment mentionner les informations suivantes :

  • Informations concernant les bénéficiaires effectifs :
    • Noms, prénoms et/ou pseudonymes ;
    • Date, lieu de naissance et nationalité ;
    • Adresse personnelle ;
    • Type de contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle ;
    • Date à laquelle les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs de la SASU.
  • Informations concernant la SASU :
    • Dénomination ou raison sociale ;
    • Forme juridique de l’entreprise, à savoir SASU ;
    • Adresse du siège social ;
    • Numéro unique d'identification.

 

Le formulaire principal devra nécessairement être signé par le représentant de la SASU, à savoir son président ou son directeur général. 

La 1ʳᵉ déclaration en ligne de bénéficiaire(s) effectif(s) coûte 21,41 €. Prévoyez un budget de 43,35 € pour modifier votre déclaration ou ajouter un bénéficiaire

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs ?

 

La non-déclaration des bénéficiaires effectifs de votre SASU vous expose à des sanctions. En cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration, le président du tribunal de commerce vous demandera de régulariser la situation sous astreinte. Vous devrez donc payer des pénalités chaque jour séparant la demande de régularisation de la régularisation effective. 

En cas de non-régularisation, des sanctions pénales peuvent être encourues :

  • Une amende de 7 500 € ;
  • Une peine de 6 mois de prison pourront être prononcées contre le représentant légal de la SASU.
  • Le président s’expose également à une privation partielle de ses droits civils et civiques, ainsi qu’à une interdiction de gérer d’une durée maximale de 15 ans.

Si elle est désignée responsable de ce manquement, la SASU s’expose aux peines suivantes : 

  • Amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € ;
  • Placement sous surveillance judiciaire ;
  • Exclusion définitive ou temporaire des marchés publics ;
  • Fermeture définitive ou temporaire d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de l’entreprise ;
  • Dissolution de la société.

 

L'utilité de tenir ce RBE pour les sociétés unipersonnelles

 

Si l'on comprend bien l'utilité de ce registre pour des sociétés impliquant plusieurs individus, son utilité est nettement plus contestable pour des sociétés dont la forme implique, par définition, la présence d'une seule personne en charge des prises de décision. En effet, les EURL et les SASU ont, par essence, un associé unique

Certes, on pourrait arguer de la pertinence de cette mesure dans le cas où l'EURL ou la SASU serait détenue par une autre entreprise, mais ce cas reste très exceptionnel. On peut regretter que la volonté de simplification n'ait pas convaincu le législateur d'exempter l'EURL et la SASU de cette obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, notamment lorsque l'associé unique est une personne physique.

 
✍️ En résumé :
  • Toutes les sociétés ont l’obligation de tenir et de déposer un registre des bénéficiaires effectifs.
  • On appelle bénéficiaire effectif la personne physique détenant plus de 25 % du capital social de la SASU ou disposant d'un pouvoir de contrôle sur l’entreprise par tout autre moyen.
  • La nomination des bénéficiaires effectifs est obligatoire. De lourdes sanctions s’appliquent en cas de manquement, d’omission ou de fausse déclaration.

FAQ


  • Depuis l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sont sur DATA INPI.


  • Cette obligation s'applique aux :
    • Sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège social en France ;
    • Sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont un établissement en France ;
    • Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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