1. Créer son entreprise
  2. Créer son entreprise - les démarches
  3. Registre des Bénéficiaires Effectifs pour les EURL et SASU : vraiment utile ?

Registre des Bénéficiaires Effectifs pour les EURL et SASU : vraiment utile ?

Faire ma déclaration des bénéficiaires effectifs
Faire ma déclaration des bénéficiaires effectifs
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Suite à la loi Sapin 2 adoptée le 8 novembre 2016 et complétée par l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, toutes les sociétés existantes devront avoir complété leur registre des bénéficiaires effectifs au 1er avril 2018. Les sociétés en création doivent, depuis le 1er août 2017, effectuer cette formalité dès leur création.

 

 

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

 

Si vous vous demandez comment créer une SASU vous devez vous renseigner sur l'obligation d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Cette nouvelle obligation consiste en l'inscription de la liste des personnes exerçant un contrôle effectif sur la société dans un registre appelé le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). L'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier définit ces personnes sous le terme de bénéficiaires effectifs. Plus précisément, le Code monétaire et financier indique qu'il s'agit de toute personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, de la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.

La loi Sapin 2 s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France. Elle vise à simplifier la surveillance des réseaux, et à privilégier la transparence grâce à la constitution d'un registre auquel ont accès de nombreuses administrations publiques. Cette obligation est le résultat de la transposition en droit français d'une décision prise à l'échelle européenne, et a pour but de remédier à l'opacité des personnes morales.

D'abord imposée aux établissements financiers comme un document à recueillir obligatoirement auprès de leurs clients, la loi s'étend désormais aux sociétés existantes et aux sociétés en cours de création. Il n'y a pas de registre des bénéficiaires effectifs pour l'obtention d'un kbis d'une entreprise individuelle.  Les entreprises doivent créer ce registre et le déposer au greffe du tribunal de commerce, afin de l'annexer au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette formalité n'impacte pas le délai d'immatriculation de votre société.

Le formulaire à compléter est disponible sur le site infogreffe.fr, et consiste en deux rubriques : une contenant les informations sur l'entité juridique, par exemple la raison sociale de l'entreprise, et une portant sur le bénéficiaire effectif.

Pour les entreprises en cours d'immatriculation, l'inscription coûte 24,80€, puis 48,49€ pour toute modification. Pour une société déjà existante, l'enregistrement coûte 54,32€. 

Concernant les sociétés déjà existantes, toutes les sociétés non cotées inscrites au RCS, civiles ou commerciales, sont concernées. Seules les entreprises cotées ou ayant déjà accompli cette démarche dans un Etat membre de l'espace économique européen en sont exemptées. Les sanctions en cas de défaut de déclaration peuvent aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amendes pour les dirigeants, sanctions assorties d'interdiction de gérer et de privation de droits civiques. 

 

L'utilité de tenir ce RBE pour les sociétés unipersonnelles

 

Si l'on comprend bien l'utilité pour des sociétés impliquant plusieurs individus aussi bien personnes morales que physiques, l'utilité est nettement plus contestable pour des sociétés dont la forme implique, par définition, la présence d'une seule personne en charge des prises de décision. En effet, les EURL et les SASU ont, par essence, un associé unique.

On pourrait également étendre cette réflexion aux sociétés immatriculées dont le capital n'est détenu que par des personnes physiques dont l'identification ne pose aucun problème puisque chaque actionnaire doit déjà être déclaré au RCS.

Ainsi, selon la loi, le gérant d'EURL et le président de SASU devront également compléter ce registre, le déposer au greffe et payer les frais d'enregistrement au RCS de 54,32€, pour donner une information déjà existante dans les statuts de l'entreprise. Ce sont des frais qui entrent dans le coût de création de l'EURL

Certes, on pourrait arguer de la pertinence de cette mesure dans le cas où l'EURL ou la SASU serait détenue par une autre entreprise, et dont le contrôle de l'EURL ou de la SASU relève des bénéficiaires effectifs de la société détenant l'EURL ou la SASU. Toutefois, ce cas, s'il existe, reste très exceptionnel et on peut regretter que la volonté de simplification ait incité au choix d'un régime plus contraignant pour la majorité des EURL et des SASU. Étant donnée la somme d'informations déjà disponibles sur les créateurs et bénéficiaires effectifs - personnes physiques- d'EURL et de SASU, l'utilité de ce document pour les identifier est toute relative. De plus cela s'ajoute au cout de création de la SAS avec un associé unique. 

A l'heure où on cherche à relancer et inciter l'entrepreneuriat français, par exemple avec la simplicité de l'élaboration des projets de statuts d'une SASU, on peut regretter la mise en place de telles mesures qui viennent alourdir le quotidien du chef d'entreprise sans apporter de réelle plus-value dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme avec des informations déjà connues des organismes qui pourraient être intéressées par celles-ci.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Kbis : c'est quoi et comment l’obtenir ?

Découvrez ce qu'est le Kbis, sa durée de validité, la possibilité d'obtenir un Kbis provisoire dans notre guide sur la création d'entreprise.

5 min
Créer son entreprise : 7 étapes pour réussir (2022)

Vous souhaitez ouvrir votre entreprise ? Trouver une idée, choisir une forme juridique, déposer sa marque et encadrer vos relations commerciales futures ? Le point dans cet article

5 min
Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ?

L'associé d'une société a la possibilité de consentir un compte courant au profit de cette dernière en cas de difficulté de trésorerie. Il arrive cependant que l'associé souhaite céder ses titres. Comment peut-il alors se faire rembourser de ce prêt ? Quelles sont les formalités à respecter ?

5 min
Application pour l'organisation au travail : les 10 meilleures apps

De nombreuses applications d'organisation conçues pour aider les chefs d'entreprise existent. Découvrez maintenant notre top 10 !

5 min
Comment obtenir un numéro SIRET ?

A quoi sert ça sert ? Comment obtenir un numéro Siret ? Quelle différence avec le SIREN, le code NAF ? Captain Contrat vous répond.

5 min
Régime social MSA ou Urssaf : les spécificités des régimes sociaux

MSA ou Urssaf : découvrez les spécificités de chaque régime social et auquel vous serez assujetti en tant que chef d'entreprise.

5 min
Comment créer une société (SARL) au Luxembourg ?

Créer une société au Luxembourg suit la même procédure que la création d'une SARL en France avec tout de même une réglementation particulière. Le point.

5 min
Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?

Le point sur les clauses du pacte d'associés : tout comprendre pour sécuriser tant votre projet, que votre situation personnelle. 👩‍⚖️On vous explique tout dans cet article pour vous éviter bien des obstacles.

5 min
Créer une société de conseil: avantages et inconvénients

Qu'est ce qu'une société de conseil ? Découvrez les avantages et inconvénients à la création d'une société de conseil et le statut juridique à choisir.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier