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Bénéficiaires effectifs de SCI : comment les déclarer ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte. Depuis 2017, il est obligatoire pour le gérant d'une SCI (Société Civile Immobilière) de déclarer ses bénéficiaires effectifs dans les 15 jours qui suivent l'immatriculation de la SCI. Captain contrat fait le point dans cet article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs d'une SCI.

 

 

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI

 

Vous devez toujours déclarer au moins un bénéficiaire effectif. Si aucune personne n'exerce de contrôle effectif ou s’il est impossible d’identifier un bénéficiaire effectif, vous devez déclarer le gérant de la SCI ou les co-gérants de la SCI. C’est le cas, par exemple, si vous avez tous, en tant qu’associé, des parts égalitaires. Cependant, il ne faut pas que ce soit une démarche pour éviter de faire les recherches de bénéficiaires effectifs.

 

Le bénéficiaire effectif détenant plus de 25 % du capital

 

La plupart du temps, le bénéficiaire effectif de la SCI est un bénéficiaire effectif avec détention directe ou indirecte du capital. C’est le cas, si vous détenez directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la SCI.

Exemple :
Imaginons que vous êtes trois associés et que vous possédez chacun 33,33 % du capital de la SCI, vous êtes tous les trois des bénéficiaires effectifs. Par contre, si vous êtes mineur et que vous détenez plus de 25 % du capital de la SCI en pleine propriété, vous êtes un bénéficiaire effectif, mais aussi vos représentants légaux (vos parents) puisqu’ils peuvent voter en assemblée pour vous.

 

Le bénéficiaire effectif contrôlant les organes de la SCI

 

Vous êtes également bénéficiaire effectif, si vous exercez un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la SCI ou sur l’assemblée générale de ses associés. Cela peut être le cas au titre d’un pacte d’associés ou dans une clause des statuts de la SCI.

Exemple :
C’est le cas, pour des associés détenant moins de 25 % du capital, mais qui possèdent un droit de veto sur certaines décisions grâce à un pacte d’associé.

 

La détention de parts sociales de la SCI par une société

 

Si votre SCI est détenue par une ou plusieurs sociétés, vous devez vérifier quelle personne physique détient indirectement plus de 25 % du capital.

Exemple :
Vous détenez 50 % d’une SCI et que les 50 % restants sont détenus par une société A. La société A est elle-même détenue par deux associés. Le premier associé détient 25 % des parts sociales et le deuxième 75 %. Concernant votre SCI, le premier associé de la société A détient indirectement : 25 % x 50 % du capital de la SCI ce qui donne 12,5 %. Par contre, le deuxième associé a une détention indirecte de 75 % x 50 %, c’est-à-dire, 37,5 % du capital de la SCI. Dans ce cas, le 2ᵉ associé et vous-même, êtes des bénéficiaires effectifs.

 

Le groupement familial comme bénéficiaire effectif

 

Lorsque vous décidez de créer une SCI familiale, les bénéficiaires effectifs peuvent être un groupement familial prenant les décisions en commun. Dans ce cas, vous devez déclarer l’ensemble du groupement, c’est-à-dire, tous les associés faisant partie de la même famille. Vous êtes considéré de la même famille qu’un autre associé par lien de parenté, mariage et PACS.

 

Le cas de l’usufruit et de l'indivision

 

Si vous détenez les parts de la SCI en usufruit, il faut vérifier dans les statuts, si vous avez le droit de vote. Si c’est le cas, vous êtes bénéficiaire effectif. Si vous êtes des associés en indivision et que vous détenez ensemble plus de 25 % du capital de la SCI, chacun des indivisaires est un bénéficiaire effectif.

Exemple :
Si avec votre concubin, vous créez une indivision et que celle-ci détienne 40 % du capital social d’une SCI, vous êtes tous les deux bénéficiaires effectifs.

 

Quelles sont les modalités de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

 

Vous devez réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI dans les 15 jours qui suivent l’immatriculation de la SCI. Bien entendu, vous pouvez faire la déclaration en même temps que les formalités de création de la SCI. Vous devez renseigner les informations sur la SCI (dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, greffe d’immatriculation de la SCI) et les informations sur les bénéficiaires effectifs (noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, modalités de contrôle exercé sur la SCI et date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif).

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (communément appelé RBE) peut être auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Le coût d’un premier dépôt est d’environ 25 €. Pour tout changement, vous devrez également procéder à un dépôt. Cette modification coûte environ 50 €.

Comment créer une SCI sans risquer d'enfreindre les règles en vigueur ? Dès la création de votre SCI, un notaire, un comptable ou un avocat peut vous accompagner. En effet, en cas de défaut de déclaration, certaines sanctions peuvent s'appliquer.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI ?

 

Si vous ne réalisez pas la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI ou si vous fournissez un document erroné, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Si un bénéficiaire effectif refuse de communiquer les informations nécessaires, il encourt également les mêmes sanctions.

En revanche, la société, s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à un montant de 37 000 € et aussi aux peines suivantes :

  • Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement ;
  • Dissolution de la SCI ;
  • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

À noter :
Cette mesure ne concerne pas uniquement les SCI, puisque des sanctions identiques s'appliquent en cas de défaut de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs de la SASU.

 

Si le greffier du tribunal de commerce constate des irrégularités, il invitera le gérant de votre SCI à effectuer les régularisations. Cependant, si le gérant ne fait pas la régularisation dans le mois, le greffier du tribunal de commerce saisira le juge commis à la surveillance du registre. Dans ce cas, vous risquez de voir vos coûts de création de SCI augmenter en payant des sanctions pour irrégularité ou absence de déclaration des bénéficiaires effectifs.

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • Dans le cadre d’une SCI, en tant que gérant, vous avez l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la société.
  • La majorité du temps, le bénéficiaire effectif d’une SCI est un bénéficiaire effectif avec détention directe ou indirecte du capital.
  • Cependant, le statut de bénéficiaire effectif peut aussi découler du contrôle des organes de la SCI, de la détention de parts sociales de la SCI par une société, d’un groupement familial ou encore d’un usufruit ou d’une indivision.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la SCI. L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs peut se faire soit sur infogreffe.fr soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • En cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI, vous encourrez 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, la société s'expose à des peines spécifiques et une amende de 37 500 €.
 

FAQ


  • Cette déclaration s'effectue au moment de la création de votre SCI.

    Vous devez fournir les informations relatives :

    • À la société : 
      • Dénomination sociale ;
      • Forme juridique (ici SCI) ;
      • Adresse du siège social ;
      • Numéro unique d'identification.

    • À la liste des bénéficiaires effectifs :
      •  Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms ;
      • Date et lieu de naissance, nationalité ;
      • Adresse personnelle ;
      • Nature et modalités du contrôle ;
      • Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être signée par le représentant de la personne morale de la SCI, le gérant.
Modifications
Mise à jour de l'article le 22 mars 2024 : vérification des informations juridiques
Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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