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Bénéficiaire effectif de SCI : comment le déclarer ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Depuis avril 2017, votre Société Civile Immobilière (SCI) a l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs dans les 15 jours qui suivent l'immatriculation de la SCI, démarche marquant la date de constitution de la SCI. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui ont un contrôle effectif de la société, de manière directe ou indirecte.

 

 

 

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI

 

Vous devez toujours déclarer au moins un bénéficiaire effectif. Si aucune personne n'exerce de contrôle effectif ou s’il est impossible d’identifier un bénéficiaire effectif, vous devez déclarer le gérant de la SCI ou les co-gérants de la SCI. C’est le cas, par exemple, si vous avez tous, en tant qu’associé, des parts égalitaires. Cependant, il ne faut pas que ce soit une démarche pour éviter de faire les recherches de bénéficiaires effectifs.

 

Le bénéficiaire effectif détenant plus de 25 % du capital

 

La plupart du temps, le bénéficiaire effectif de la SCI est un bénéficiaire effectif avec détention directe ou indirecte du capital. C’est le cas, si vous détenez directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la SCI. Imaginons que vous êtes trois associés et que vous possédiez chacun 33,33 % du capital de la SCI, vous êtes tous les trois des bénéficiaires effectifs. Par contre, si vous êtes mineur et que vous détenez plus de 25 % du capital de la SCI en pleine propriété, vous êtes un bénéficiaire effectif, mais aussi vos représentants légaux (vos parents) puisqu’ils peuvent voter en assemblée pour vous.

 

Le bénéficiaire effectif contrôlant les organes de la SCI

 

Vous êtes également bénéficiaire effectif, si vous exercez un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la SCI ou sur l’assemblée générale de ses associés. Cela peut être le cas au titre d’un pacte d’associés ou dans une clause des statuts de la SCI. Par exemple, c’est le cas, pour des associés détenant moins de 25 % du capital, mais qui possèdent un droit de veto sur certaines décisions grâce à un pacte d’associé.

 

La détention de parts sociales de la SCI par une société

 

Si votre SCI est détenue par une ou plusieurs sociétés, vous devez vérifier quelle personne physique détient indirectement plus de 25 % du capital. Imaginons que vous détenez 50 % d’une SCI et que les 50 % restant sont détenus par une société A. La société A est elle-même détenue par deux associés. Le premier associé détient 25 % des parts sociales et le deuxième 75 %. Concernant votre SCI, le premier associé de la société A détient indirectement : 25 % x 50 % du capital de la SCI ce qui donne 12,5 %. Par contre, le deuxième associé a une détention indirecte de 75 % x 50 %, c’est-à-dire, 37,5 % du capital de la SCI. Dans ce cas, le 2e associé et vous-même, êtes des bénéficiaires effectifs.

 

Le groupement familial comme bénéficiaire effectif

 

Lorsque vous décidez de créer une SCI familiale, les bénéficiaires effectifs peuvent également être un groupement familial prenant les décisions en commun. Dans ce cas, vous devez déclarer l’ensemble du groupement, c’est-à-dire, tous les associés faisant partie de la même famille. Vous êtes considéré de la même famille qu’un autre associé par lien de parenté, mariage et PACS.

 

Le cas de l’usufruit et de l'indivision

 

Si vous détenez les parts de la SCI en usufruit, il faut vérifier dans les statuts, si vous avez le droit de vote. Si c’est le cas, vous êtes bénéficiaire effectif. Si vous êtes des associés en indivision détenant ensemble, plus de 25 % du capital de la SCI, chacun des indivisaires est un bénéficiaire effectif. Imaginons qu’avec votre concubin, vous créez une indivision et que celle-ci détienne 40 % du capital social d’une SCI, vous êtes tous les deux bénéficiaires effectifs.

 

Les modalités de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs d’une SCI

 

Vous devez réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI dans les 15 jours qui suivent l’immatriculation de la SCI. Bien entendu, vous pouvez faire la déclaration en même temps que les formalités de création de la SCI. Vous devez renseigner les informations sur la SCI (dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, greffe d’immatriculation de la SCI) et les informations sur les bénéficiaires effectifs (noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, modalités de contrôle exercé sur la SCI et date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif).

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (communément appelé RBE) peut être réalisée sur le site internet infogreffe.fr ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Le coût d’un premier dépôt est d’environ 25 €. Pour tout changement, vous devrez également procéder à un dépôt. Cette modification coûte environ 50 €.

Comment créer une CSI sans risquer d'enfreindre les règles en vigueur ? Dès la création de votre CSI, un notaire, un comptable ou un avocat peut vous accompagner. En effet, en cas de défaut de déclaration, certaines sanctions peuvent s'appliquer.

 

Les sanctions pour la non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI

 

Si vous ne réalisez pas la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI ou si vous fournissez un document erroné, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Cette mesure ne concerne pas uniquement les SCI, puisque des sanctions identiques s'appliquent en cas de défaut de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs de la SASUSi le greffier du tribunal de commerce constate des irrégularités, il invitera le gérant de votre SCI à effectuer les régularisations. Cependant, si le gérant ne fait pas la régularisation dans le mois, le greffier du tribunal de commerce saisira le juge commis à la surveillance du registre. Dans ce cas, vous risquez de voir vos coûts de création de SCI augmenter en payant des sanctions pour irrégularité ou absence de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Compte tenu de l’importance de la déclaration des bénéficiaires effectifs, Captain Contrat vous propose de la réaliser pour vous à l’aide de quelques informations de votre part. Ainsi, vous êtes sûr que le document fourni sera conforme et transmis dans les temps. Cette solution est fiable, simple et rapide.

Faites aussi appel à notre expertise tout au long de vos projet, lors de la création de votre SNC ou SCI et laissez-nous prendre en charge création de la SCI en ligne.

 

 
✍️ En résumé
  • Dans le cadre d’une SCI, vous avez l’obligation depuis avril 2017 de déclarer ses bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la société.
  • La majorité du temps, le bénéficiaire effectif d’une SCI est un bénéficiaire effectif avec détention directe ou indirecte du capital.
  • Cependant, le statut de bénéficiaire effectif peut aussi découler du contrôle des organes de la SCI, de la détention de parts sociales de la SCI par une société, d’un groupement familial ou encore d’un usufruit ou d’une indivision.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la SCI. L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs peut se faire soit sur infogreffe.fr soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • En cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI, vous encourrez 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.

 

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