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Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : formalité obligatoire en 2022

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Adoptée le 8 novembre 2016 et complétée par l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, la loi Sapin 2 a instauré une nouvelle formalité obligatoire : la création d'un registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la constitution d'une société. Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur le 1er août 2017, vient préciser les modalités de dépôt et le contenu des informations à fournir dans le registre.

Les sociétés en création devront faire inscrire sur le registre des bénéficiaires effectifs toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société

Les sociétés immatriculées avant l'entrée en vigueur de la loi ont jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

L'objectif de la loi Sapin 2 est d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France. La première étape de la loi a consisté en une obligation pour les établissements financiers français de recueillir ces informations auprès de leur clients, dans le cadre de la connaissance client, communément appelé KYC ("Know Your Costumer" en anglais).

 

 

RBE : Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

 

Le terme de bénéficiaire effectif est défini dans le Code monétaire et financier à l'article L.561-2-2.

Il est décrit comme :

  • toute personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
  • ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et organismes de placement collectifs.

 

L'inscription sur ce registre n'est pas nécessaire pour l'obtention du kbis d'une entreprise individuelle.  Cette disposition concerne  cependant  toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, c'est-à-dire :

  • les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, SNC ;
  • les sociétés civiles (SCI et SCP) ;
  • les groupements d'intérêt économiques (GIE) ;
  • les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
  • les organismes de placement collectif.

 

Inscription au Registre des bénéficiaires effectifs : Quelles formalités pour respecter la loi ?

 

Pour les sociétés en cours de création, l'inscription au RBE doit être complété lors de la demande d'immatriculation, ou dans un délai de 15 jours à partir de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier. Ultérieurement, en cas de modifications des informations figurant sur le registre, la société disposera de 30 jours à compter de l'acte ou fait rendant nécessaire la modification des informations.

Le formulaire à compléter pour la déclaration des bénéficiaires effectifs est téléchargeable sur le site infogreffe.fr. Il sera ensuite à déposer au greffe du tribunal de commerce, daté et signé par le représentant légal de la société et sera annexé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce document comprend plusieurs rubriques, réparties en deux catégories : une partie sur l'entité juridique, et une partie sur le bénéficiaire effectif.

Pour l'entité déclaratrice, elle devra mentionner sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, son numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Le bénéficiaire effectif devra quant à lui stipuler ses nom, nom d'usage et pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle, ainsi que les modalités de contrôle exercées. Notons que cette inscription est payante : 24,80€ lors de la demande d'immatriculation, puis 48,49€ pour toute modification ultérieure. C'est un cout à prévoir lors de la création d'une EURL. 

Veuillez noter que le bénéficiaire effectif d'une SCI peut être un groupement familial.

Bien qu'annexé au Registre du Commerce et des Sociétés, le RBE n'est pas accessible au public, à l'exception des personnes décrites à l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier. Parmi celles-ci, on y trouve les magistrats, les agents des douanes spécialement désignés, les agents de la DGFIP, les enquêteurs et contrôleurs de l'AMF, etc.

À défaut de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs, ou en cas d'informations inexactes ou incomplètes, la sanction prévue par l'article L. 561-49 du Code monétaire et financier est de six mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende pour les personnes physiques, et de 37 500€ pour les personnes morales.

En complément, les personnes physiques coupables de l'infraction risquent des peines d'interdiction de gérer des entreprises et de privation partielle des droits civils et civiques selon les articles 131-26 et 131-27 du Code pénal. Par ailleurs, les personnes morales ne respectant pas cette obligation encourent une dissolution, une exclusion temporaire ou définitive des marchés publics et autres contraintes pouvant sérieusement enrayer la bonne marche de l'entreprise.

La réalisation d'un RBE est donc désormais une obligation à laquelle devront se soumettre tous les créateurs d'entreprise, en complément des obligations déjà en vigueur. Le registre des bénéficiaires effectifs étant obligatoire pour les SASU. Si vous pouvez la réaliser seul, le recours à une solution clé en main vous fournissant une aide dans l'ensemble des démarches administratives peut vous permettre d'éviter tout oubli préjudiciable, et de vous concentrer pleinement au lancement de votre activité.

 

  

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