--- title: "Assemblée générale d’une SAS : organisation et fonctionnement" description: L'assemblée générale est l'organe qui permet de prendre les décisions qui vont avoir un impact sur la vie de la société. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/kenny-eliason-1-aA2Fadydc-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Gestion](https://www.captaincontrat.com/gestion) 3. [Assemblée Générale](https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/assemblée-générale) 4. Assemblée générale d’une SAS : organisation et fonctionnement # Assemblée générale d’une SAS : organisation et fonctionnement - **Mise à jour :** 05 janvier 2024 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Assemblée générale : définition](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre1) - [L’assemblée générale ordinaire](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre2) - [L’assemblée générale extraordinaire](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre3) - [Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre4) - [Convocation à l’AG : quelle est la procédure pour une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre5) - [Déroulement de l’AG](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre6) - [Procès-verbal de l’assemblée générale (PV d’AG) : comment le rédiger ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre7) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 05 janvier 2024 - 5 min L’assemblée générale est l’organe qui permet à [la collectivité des associés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas/associes-sas) d’une SAS (société par actions simplifiée) de **prendre les décisions qui vont avoir un impact sur la vie de la société.** [Les statuts de la SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/statuts-sas)** fixent les règles de fonctionnement de l’assemblée générale**. Au moment de la création de la société, les associés ont une certaine latitude pour déterminer les pouvoirs de cet organe ainsi que l’organisation des assemblées.   Sommaire - [Assemblée générale : définition](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre1) - [L’assemblée générale ordinaire](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre2) - [L’assemblée générale extraordinaire](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre3) - [Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre4) - [Convocation à l’AG : quelle est la procédure pour une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre5) - [Déroulement de l’AG](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre6) - [Procès-verbal de l’assemblée générale (PV d’AG) : comment le rédiger ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/ag-sas-organisation#ancre7)   ## Assemblée générale : définition   L’assemblée générale rassemble l’ensemble des associés de la société qui vont **prendre des décisions en fonction d’un ordre du jour** qui aura été déterminé en amont. On distingue l’assemblée générale ordinaire de l’assemblée générale extraordinaire.   ## L’assemblée générale ordinaire   L’assemblée générale ordinaire porte sur des décisions qui concernent la vie courante de la société, mais **qui doivent faire l’objet d’un vote de la part de la collectivité des associés**.  Généralement, l’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social afin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels, sur l’affectation du résultat et sur la répartition des dividendes.   ## L’assemblée générale extraordinaire   L’assemblée générale extraordinaire, pour sa part, est **convoquée de façon ponctuelle pour **[**permettre aux associés de prendre des décisions qui vont modifier les statuts de la société**](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/assemblee-generale-extraordinaire-comment-ca-marche-me-riou). Elle peut notamment être convoquée si les associés souhaitent augmenter ou diminuer le capital social ou s’ils souhaitent transférer le siège social de la société.   Bon à savoir Il est possible de convoquer une assemblée pour prendre des décisions qui relèvent à la fois de l’assemblée générale ordinaire annuelle et de l’assemblée générale extraordinaire. On parle alors d’**assemblée générale mixte**.   ## Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale d’une SAS ?   ### L’approbation des comptes annuels   [**L’approbation des comptes**](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sas)** est une formalité obligatoire** que les sociétés commerciales doivent accomplir annuellement après la clôture de chaque exercice. L’approbation des comptes a pour but de **fixer la comptabilité de la société** et de permettre aux actionnaires d’être tenus **informés sur la réalité économique** de l’entreprise. [L'article L. 227-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291762) prévoit que l’approbation des comptes relève de la compétence de la collectivité des associés. Le plus souvent, les statuts désignent l’assemblée générale ordinaire annuelle comme l’organe compétent pour approuver les comptes de la société.    ### L’augmentation et la réduction de capital   L’augmentation et la réduction du capital sont des étapes majeures dans la vie d’une société. **Cette décision ne peut donc être prise que par la collectivité des associés**, et le plus souvent, par l’assemblée générale extraordinaire.    ### La dissolution de la SAS   **La dissolution amiable de la SAS doit faire l’objet d’une consultation des actionnaires**. Le plus souvent, les statuts de la SAS prévoient que cette décision ne peut être prise qu’en assemblée générale extraordinaire.   ### Les autres pouvoirs de l’assemblée générale de SAS   La SAS offre une grande liberté aux associés qui **peuvent **[**définir le rôle de l’assemblée générale comme ils le souhaitent**](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/fonctionnement-sas). Les associés peuvent, par exemple, prévoir qu’une décision qui relève habituellement de la compétence du président doit faire l’objet d’une décision en assemblée générale. Il leur est également possible de réduire le périmètre de l’assemblée générale. [L’article L. 227-9 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291762) fixe simplement la liste des décisions qui doivent être prises par la collectivité des associés sans préciser si la tenue d’une assemblée générale est obligatoire. Ces décisions sont celles qui se rapportent :  - À l’augmentation, l'amortissement ou à la réduction de capital ; - À la fusion, la dissolution ou la transformation de la société ; - À l’examen des conventions réglementées ; - À la nomination du commissaire aux comptes ; - À l’approbation des comptes et à l’affectation des bénéfices.   ## Convocation à l’AG : quelle est la procédure pour une SAS ?   Pour tenir une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, il est impératif de convoquer les associés afin de les informer de la date et du lieu de cette réunion.   ### Les règles de forme   **La loi est muette sur les règles de forme applicables aux convocations à une assemblée générale**. Ce sont les statuts de la société qui doivent préciser quel organe est compétent pour la convoquer, ainsi que les délais de convocation.  Les statuts fixent généralement un délai de quinze jours entre la convocation et la tenue de l’assemblée. Les statuts doivent également déterminer si la convocation doit être adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou si un simple email peut être suffisant.  Cette **liberté statutaire** de la société par actions simplifiée permet aux associés d’alléger le formalisme de la convocation de l’AG.   ### Le contenu de la convocation   **La loi n’impose pas de mentions obligatoires sur les convocations à une assemblée générale d’une société par actions simplifiée.** Cependant, il est vivement recommandé de faire apparaître les mentions suivantes :  - La dénomination, le capital, l’adresse du siège de la société ; - La date et le lieu où se tiendra l’assemblée générale ; - L’ordre du jour    Il est important de** joindre à la convocation tous les documents qui vont permettre aux associés de se prononcer sur les délibérations à l’ordre du jour**. Si ces documents venaient à manquer, cela pourrait constituer un motif d’annulation de l’assemblée générale.   ## Déroulement de l’AG   ### Qui préside l’assemblée générale d’une SAS ?   **En général, c’est le président de la SAS qui préside l’assemblée générale**. Cependant, les statuts peuvent tout à fait prévoir que la présidence de l’assemblée revient à une autre personne (un directeur général, un associé…).   ### Les règles de quorum et de majorité   Pour rappel, **les règles de quorum** sont les règles qui définissent pour chaque décision le nombre minimum d’associés qui doivent être présents ou représentés pour que l’adoption de la résolution soit valide.  **Les règles de majorité** fixent pour chaque décision le pourcentage de vote qui doit être exprimé pour que la délibération soit acceptée. Il peut s’agir de la majorité des voix exprimées (1 associé = une voix) ou de la majorité des droits de vote. Là encore, ce sont les statuts qui définissent les règles de quorum et de majorité applicables. Généralement, les statuts imposent **une majorité simple** (50 % des voix), **une majorité des ⅔** ou une décision à l’**unanimité**. Il est tout à fait possible de fixer des règles de quorum et de majorité différentes pour chaque décision. Ainsi, les décisions qui impactent peu la vie de la société seront prises suivant les règles de la majorité simple quand les décisions les plus importantes seront prises à l’unanimité. Cependant, la loi exige que certaines décisions soient prises à l’unanimité. Il s’agit notamment :  - Des décisions qui vont élargir les engagements des associés ; - De la décision qui opère transfert du siège de la société à l’étranger ; - Des décisions qui vont insérer certaines clauses dans les statuts (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité des actions …).   ## Procès-verbal de l’assemblée générale (PV d’AG) : comment le rédiger ?   ### PV d’AG : définition   [Le procès-verbal de l’assemblée générale](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/redaction-pv-assemblee-generale) est un document primordial qui a pour objet de répertorier les décisions prises pendant la réunion et de résumer les débats qui se sont tenus.  Ce document est** habituellement rédigé par le président de séance**, mais les statuts peuvent désigner une autre personne pour accomplir cette tâche.   ### Les mentions à faire figurer dans le procès-verbal de l’assemblée générale   La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent figurer sur ce document. Cependant, pour éviter toute contestation, **il est important que votre procès-verbal fasse état des informations suivantes** :  - La date et le lieu de l’assemblée générale ; - L’ordre du jour ; - L’identité des actionnaires présents et les pouvoirs (il est conseillé d’annexer au PV une feuille de présence signée par tous les actionnaires présents lors de l’AG) - Un compte-rendu des débats et les résultats des différents votes - La liste des documents fournis aux actionnaires ou soumis au débat (rapport du président, rapport du commissaire aux comptes…)   Le PV d’AG doit impérativement être signé par le président de la séance et par le secrétaire ou par toute personne désignée par les statuts.   Bon à savoir Tous les PV d’AG doivent être** conservés pendant une durée minimum de six ans** dans un registre dédié consultable au siège de l’entreprise.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - L’assemblée générale est un organe décisionnaire courant dans les sociétés par actions simplifiées qui permet à la collectivité des associés de prendre des décisions. - Les associés disposent d’une grande latitude pour définir comme ils le souhaitent l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée générale dans les statuts de la société. - Il est primordial de rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale qui fait état de toutes les décisions qui ont été prises pendant la réunion. Votre création de SAS à 0€ Bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des experts Captain Contrat pour votre création de SAS [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sas-en-ligne) ## FAQ - ### 📌 Quand faire une assemblée générale SAS ? Certaines décisions nécessitent de réunir les associés de la SAS en assemblée générale : - Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; - Fusion ou scission ; - Apports partiels d'actifs assujettis au régime des scissions ; - Désignation des commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices - Dissolution ; - Transformation de la SAS en une autre forme juridique ; - Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion ; - Examen de conventions conclues entre la SAS et l'un de ses dirigeants ou associés ; - Adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire une impossibilité temporaire de céder des actions ; - Adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des conditions en cas de changement de contrôle de la SAS. - ### Qui convoque l'AG dans une SAS ? Les actionnaires sont convoqués par courrier recommandé ou de manière électronique (e-mail) par le **président de la SAS**. Ils doivent être avertis de la date de la prochaine assemblée générale **au moins 15 jours avant sa tenue**, sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Sources : - [Articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/#LEGISCTA000006146048) - Entreprendre.service-public.fr, [Guide sur la prise de décision dans une SAS](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36625) Voir plus Historique dex modifications : Mise à jour du 05 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Envie d'en savoir plus sur nos offres ? [![Créer une SAS](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![L'assemblée générale en SARL : explications](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/sarl-types-assemblees-generales-1.jpg) L'assemblée générale en SARL : explications Les associés d'une SARL doivent se réunir en assemblée générale au moins une fois par an pour approuver les comptes et prendre des décisions. 23 février 2024 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/assemblee-generale-sarl) [![Tout savoir sur la première assemblée générale de son entreprise](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/assemblee-generale.png) Tout savoir sur la première assemblée générale de son entreprise L'assemblée générale est une formalité obligatoire et doit être tenue annuellement. 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