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Le contrat de domiciliation d'une SCI

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Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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Vous allez créer une SCI et chercher à la domicilier. Qu’est-ce que la domiciliation d’une SCI ? Quel est le délai de création d'une SCI ? Quand faut-il domicilier sa SCI ? S’agit-il d’une étape obligatoire ? Quelles sont les différentes options de domiciliation possibles pour une SCI ? Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ? Quelles sont les mentions à mettre dans ce contrat ? Quelles sont les obligations des deux parties au contrat de domiciliation ? Quid en cas de rupture du contrat ? 

 

 

Le contrat de domiciliation d’une SCI 

Lors de la constitution d’une SCI vous devez remplir plusieurs formalités. Il est possible de créer une SCI en ligne. Parmi celles-ci l’adresse du siège social est obligatoire afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de votre SCI. Le siège social d’une entreprise peut être domicilié :

  • au domicile de l’entrepreneur ;
  • dans un local commercial : location ;
  • dans une société de domiciliation.

Si vous décidez de domicilier votre SCI à l’adresse d’une société de domiciliation, vous devez établir un contrat de domiciliation. Ce contrat va lier votre SCI à une société de domiciliation. Cette société va vous prêter ses locaux en échange d’un loyer. 

Le contrat de domiciliation doit contenir les éléments suivants :

  • coordonnées des entreprises concernées ;
  • nom du représentant légal de la SCI à domicilier ;
  • adresse fiscale du local mis à disposition ;
  • description des prestations fournies ;
  • montant du dépôt de garantie ;
  • clauses résolutoires ;
  • numéro d’agrément de l’entreprise de domiciliation ;
  • obligations de la SCI domiciliée

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés avec l‘indication de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.

Le contrat doit être signé et daté et remis en deux exemplaires.

 

Que doit contenir le contrat de domiciliation ? 

 

L’article R 123-168 régit le contrat de domiciliation d’une entreprise. Cet article stipule que :

  • le contrat doit être rédigé par écrit ;
  • il doit être d’une durée minimal de trois ans renouvelable par tacite reconduction (sauf préavis de résiliation).

Le contrat de domiciliation entraîne des obligations de la part des deux parties : entre domiciliataire et entreprise domiciliée.

L’entreprise domiciliataire doit :

  • être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
  • mettre à disposition des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
  • détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier doit contenir également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire

En outre le domiciliataire doit informer le greffier du tribunal de commerce, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il doit également en informer le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Enfin, la société domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. 

À noter : en cas de manquement à ses obligations, le domiciliataire peut être condamné au paiement d’une amende qui peut aller jusqu’à 1 500 euros.

La SCI domiciliée s’engage quant à elle à utiliser le local comme siège social. Elle doit informer la société de domiciliation si elle change d’activité ou de forme juridique.

L’entreprise domiciliée doit respecter les termes du contrat. Elle doit procéder au paiement de la prestation de domiciliation et du prix d’autres services complémentaires auxquels elle aurait souscrit.

Le contrat de domiciliation comporte des avantages pour une SCI. Cette domiciliation commerciale permet à une SCI d’être d’autant plus crédible aux yeux des tiers et de gagner en notoriété. En effet, ces sociétés de domiciliation sont la plupart du temps situées à des adresses assez prestigieuses. Ceci renforce l’image de la société domiciliée auprès de ces clients.

En outre, les coûts de domiciliation sont souvent très attractifs et avantageux.

En plus d’offrir un loyer intéressant, les sociétés de domiciliation peuvent offrir d’autres services complémentaires tels que :

  • la réception du courrier et des colis ;
  • un secrétariat téléphonique ;
  • certaines formalités administratives.

Elles peuvent même parfois proposer une assistance juridique à la SCI domiciliée en cas de litige avec un client.

 

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat ?

 

La SCI domiciliée peut à tout moment rompre le contrat de domiciliation à condition de respecter le préavis. Si elle décide de résilier son contrat avant le terme, elle doit envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’entreprise de domiciliataire.

L’entreprise domiciliataire va ensuite informer le greffier du tribunal de commerce de :

  • l'expiration du contrat ;
  • de la résiliation anticipée du contrat ;
  • et donc de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Le greffe du tribunal de commerce doit alors envoyer à l’entreprise domiciliataire un justificatif de transfert de siège ou de radiation.

Lorsque vous décidez ainsi de changer de domiciliation de siège social, vous devrez rectifier les statuts de votre SCI pour prendre en compte le changement d’adresse.

Vous en savez plus sur le contrat de domiciliation de la SCI. Vous souhaitez savoir comment créer une SCI ? Captain Contrat vous accompagne dans vos formalités pour la création d'une SCI.

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