Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Créer son entreprise
  2. Les formalités
  3. Domiciliation d'entreprise en ligne, comment procéder ?

Domiciliation d'entreprise en ligne, comment procéder ?

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise

Entreprise : zoom sur la procédure de domiciliation ! Dans le cadre de la création d'une SAS, SARL ou toute autre forme juridique d'entreprise, vous vous interrogez sur sa future domiciliation ? Dans cet article, nous vous proposons de faire le tour des démarches de domiciliation à mener lorsqu'on crée son entreprise.

Avant tout, il serait bien de faire remarquer qu’il existe une différence entre le lieu d’exercice d’une activité et la domiciliation d’une entreprise. On appelle domiciliation d’entreprise, l’adresse fiscale et administrative qui se trouve sur les documents laissés auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du répertoire des métiers (RM) pour les artisans. C’est cette adresse qui détermine le ressort juridique : tribunal de commerce ou tribunal d’instance ou de grande instance dont dépend la structure. Il existe plusieurs possibilités pour choisir cette adresse qu'il est essentiel de définir lors de l'immatriculation de la SCI, la SARL ou la SAS que vous créez.

 

 

Propriétaire ou locataire du local utilisé : quelles démarches à faire ?

 

Il est légal et possible d’ériger le siège social d’une société dans un local personnel. Il faut comprendre par-là, que l’entrepreneur loue ainsi une portion de son domicile à son entreprise. Et ce bail doit respecter des critères bien déterminés. Il faut d’abord vérifier que l’exercice d’une activité professionnelle est possible dans ce logement et garder à l’esprit que l’autorisation de domiciliation d’entreprise n’est pas forcément valable pour l’exercice de l’activité.

En effet, lorsque l’on est propriétaire et que l’on ne veut pas avoir recours à une société de domiciliation, il est impérieux de vérifier que le règlement de copropriété permet cet état de fait et d’en informer la copropriété le cas échéant. Cela facilitera sans doute, les relations et pourrait fournir des clients à l’entreprise sans démarchage commercial. À contrario, pour le locataire, c’est le contrat de bail qui fait office de référence. Le bailleur pourrait y avoir défini des limitations ou des exigences précises, en fonction des dispositions de sa copropriété. De même, il est nécessaire de vérifier la règlementation locale à ce propos.

En outre, il n’est pas admis de louer totalement son logement d’habitation à sa structure. Cela changerait ce à quoi le logement était destiné. Pour installer son activité dans son domicile personnel, il faut définir la surface dédiée aux activités de la société. Indubitablement, cette surface doit être en cohérence avec l’activité de l’entreprise. Pour les professions libérales, les besoins en espace sont moins importants que pour un métier de services à domicile qui peut nécessiter d’entreposer du matériel.

Bon à savoir : Comme pour toute société, la domiciliation de l'association est obligatoire.

 

 

Au sein d’une pépinière d’entreprise ou d’une société de domiciliation ?

 

Afin de réduire les coûts, un dirigeant peut choisir de rejoindre une pépinière, où il partage avec plusieurs autres organismes un même local et bénéficie de renseignements juridiques liés à l'entreprise. Cette solution se révèle bénéfique notamment pour les structures naissantes, telle que les entreprises unipersonnelles, EURL, auto-entreprises ou SASU, pour qui cette domiciliation offre plusieurs avantages.

La pépinière permet à un entrepreneur d’être accompagné dans ses démarches avec des prestations variées telles qu'une aide au projet de statut pour une SASU ou encore les formalités de créations pour une CSI. Il peut aussi profiter d’équipements comme des salles de réunion et de services mutualisés comme la réception des clients ou celle du courrier.

Par ailleurs, une entreprise peut aussi choisir de faire appel aux services d’une société de domiciliation. Celle-ci doit être préalablement agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) puis procéder aux démarches d'immatriculation des entreprises. Celle-ci permet à l’entrepreneur de profiter d’un siège social dont l’adresse est souvent valorisante ainsi que d’une adresse postale, commerciale et administrative. C'est également une pratique qui concerne en majorité les entreprises unipersonnelles. Cela comprend une réception et gestion des courriers et colis, la mise à disposition de locaux pour toute réunion, la réception des clients et autres services pouvant être associés (juridique, comptable, etc.). Cette domiciliation a cependant un prix, qu'il faut ajouter au coût de création pour les EURL et SASU.

Enfin, il peut arriver qu’un établissement soit domicilié dans les locaux d’une entreprise tierce. L'entreprise fait alors signer un contrat de domiciliation à la SCI. S’il s’agit d’une firme et de ses filiales, un contrat avec une société de domiciliation n’est dans ce cas pas obligatoire. Néanmoins, si cette dernière n’est pas propriétaire des locaux où elle exerce, il faudra en amont qu’elle fasse la demande d’accord écrite de son bailleur.

 

Un avocat spécialisé dans la création d'entreprise pourra vous apporter des réponses concernant la domiciliation dans le cadre de la création d'une SAS, d'une EURL ou de toute autre forme de société.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Compte courant d’associés débiteur d’une SCI : quels risques ?

Vous êtes associé d'une SCI ? Et vous avez un compte courant d'associés qui est débiteur ? Cela veut dire que vous devez de l'argent à la société mais est-ce possible ? On vous indique tous les risques d'un compte courant d'associés débiteur. Vous souhaitez savoir comment la société pourra se faire rembourser, cet article est fait pour vous !

5 min
Créer son entreprise : les étapes pour réussir (2022)

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Trouver une idée, choisir une forme juridique, déposer sa marque? On fait le point dans cet article

5 min
Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ?

L'associé d'une société a la possibilité de consentir un compte courant au profit de cette dernière en cas de difficulté de trésorerie. Il arrive cependant que l'associé souhaite céder ses titres. Comment peut-il alors se faire rembourser de ce prêt ? Quelles sont les formalités à respecter ?

5 min
Application pour l'organisation au travail : les 10 meilleures apps

De nombreuses applications d'organisation conçues pour aider les chefs d'entreprise existent. Découvrez maintenant notre top 10 !

5 min
Comment obtenir un numéro SIRET ?

A quoi sert ça sert ? Comment obtenir un numéro Siret ? Quelle différence avec le SIREN, le code NAF ? Captain Contrat vous répond.

5 min
Régime social MSA ou Urssaf : les spécificités des régimes sociaux

MSA ou Urssaf : découvrez les spécificités de chaque régime social et auquel vous serez assujetti en tant que chef d'entreprise.

5 min
Comment créer une société (SARL) au Luxembourg ?

Créer une société au Luxembourg suit la même procédure que la création d'une SARL en France avec tout de même une réglementation particulière. Le point.

5 min
Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?

Le point sur les clauses du pacte d'associés : tout comprendre pour sécuriser tant votre projet, que votre situation personnelle. 👩‍⚖️On vous explique tout dans cet article pour vous éviter bien des obstacles.

5 min
Créer une société de conseil: avantages et inconvénients

Qu'est ce qu'une société de conseil ? Découvrez les avantages et inconvénients à la création d'une société de conseil et le statut juridique à choisir.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier