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Création d’une SELARLU : conseils et astuces

Créer une SELARL
Créer une SELARL

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de SARL dédiée exclusivement aux professions libérales. Tout comme la SARL, elle permet une gestion d’une grande souplesse et demeure moins contraignante qu’un cabinet indépendant ou une société civile professionnelle (SCP). Quant à la SELARLU, elle s’apparente alors à l’EURL, et s’adresse donc aux libéraux exerçant leur métier de façon indépendante.

Si vous exercez une profession libérale indépendante, cet article vous explique comment créer votre SELARLU et quels sont les avantages qu’il est possible d’en tirer.

 

 

Qu’est-ce qu’une SELARLU ?

 

Exercer une profession libérale en France n’est pas très avantageux fiscalement (absence d’abattement sur l’IR) et socialement (régime de cotisation des retraites presque inexistant).

La SELARLU vient combler certaines de ces imperfections en proposant un régime fiscal et social avantageux proche de l’EURL, à l’intention des professions libérales (avocats, sages-femmes, comptables, architectes…) qui n’ont pas le droit au statut de SARL. 

Notons aussi que plusieurs autres formes de société d’exercice libéral (SEL) existent aussi : SELAFA, SELAS, SELCA ou encore SELACA. Elles forment un ensemble juridique créé spécifiquement pour les professions libérales et permettent d’exercer son activité sous forme de société de capitaux. Leur objectif est donc d’adapter l’activité libérale selon un mode de fonctionnement adopté par des sociétés existantes dans les activités "classiques".

Si vous êtes un professionnel libéral indépendant, la suite de cet article vous dévoile le fonctionnement de la SELARLU, et vous explique pourquoi il est judicieux d’y recourir.

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Créer une SELARLU

 

Qui est concerné ?

 

Toutes les professions libérales ne peuvent pas prétendre au statut de SELARLU. Pour pouvoir en bénéficier, elles doivent :

  • Soit avoir un statut législatif ou réglementaire ;
  • Soit avoir un titre protégé ;
  • Soit faire l’objet d’une publication ou décret d’application.

 

Les fondements de la SELARLU

 

Calquée sur l’EURL, la SELARLU est une société de capitaux. Elle comprend un seul associé et ne peut se concentrer que sur l’exercice d’une seule profession. L’associé unique peut être une personne morale ou personne physique (mineure ou de nationalité étrangère).

Aucun capital minimum n’est requis, il peut être constitué en numéraire comme en nature. Si les apports sont faits en nature, et que leur montant est d’au moins 7 500 € ou d’une valeur supérieure à 50% du capital social, ils doivent faire l’objet d’un rapport (évaluation) par un commissaire aux apports, qui sera annexé aux statuts. 

Les statuts constituent une étape importante comme dans tout type de société car ils nomment le gérant unique, ainsi que la durée de son mandat, le mode et le montant de sa rémunération. Les statuts définissent également l’étendue de ses pouvoirs, car il demeure le représentant de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

 

Les avantages d’une SELARLU

 

Les avantages de la SELARLU sont divers :

  • Possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés ;
  • Pas besoin de tenir une assemblée générale ce qui simplifie son fonctionnement ;
  • Toutes les décisions prises par l’associé unique sont inscrites dans un registre dédié à cet effet ;
  • Possibilité de contourner l’obligation du dépôt annuel des comptes.

 

 

Fiscalité et régime social de la SELARLU

 

Régime fiscal de la SELARLU

 

Une SELARLU dirigée par un associé unique personne physique relève normalement du régime des sociétés de personnes et les bénéfices sont imposés au titre de l’associé unique dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). 

Mais l’avantage de la SELARLU repose aussi sur un panel d’options à l’imposition. Lorsque l’associé est une personne physique, la SELARLU peut opter pour le régime de la micro-entreprise, régime qui présente divers avantages en matière d’imposition.

Sinon la SELARLU peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable, ce qui veut dire qu’il ne sera plus possible par la suite de revenir au régime des sociétés de personne. Une option à l’IS permet d’obtenir différents abattements sur l’imposition de son résultat (voir ci-dessous). 

Si la société est dirigée par un associé unique personne morale, l’option à l’IS est obligatoire pour cette dernière.

 

Statuts sociaux et fiscaux du dirigeant de SELARLU

 

L’exploitant a l’opportunité de se rémunérer de 2 façons :

  • S’attribuer une rémunération au titre de son mandat de gérant

Le gérant de la SELARL qui rémunère son activité professionnelle inscrit sa rémunération dans la catégorie « traitements et salaires » (art. 62 CGI). La rémunération bénéficie alors d’un abattement de 10%, et est également déductible du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, sous la forme individuelle, le professionnel libéral doit d’abord souscrire une déclaration 2035 (Bénéfices Non Commerciaux) pour bénéficier d’un abattement de 10%. Mais il devient imposable sur la totalité de son bénéfice.

  • S’octroyer des dividendes

Le gérant associé unique peut se verser des dividendes qui seront imposables au titre des « revenus de capitaux mobiliers » soumis à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40%.

Les dividendes sont aussi imposables aux prélèvements sociaux à 15,50% pour la part n’excédant pas 10% du capital social, du compte courant d’associé. La part qui dépasse ce seuil sera soumise aux cotisations sociales pour un taux de 45%. 

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés est arrivée à son terme. Toutes les sociétés sont soumises au taux de 25% pour les bénéfices au-delà de 38 120 €. Un taux réduit de 15% continue de s'appliquer sur la tranche inférieure à 38 120 €. 

 

ATTENTION : il ne faut pas oublier que la SELARLU peut être soumise à l’impôt sur les sociétés.  

Dans une SELARLU, l’exploitant individuel relève toujours du statut de travailleur non salarié (TNS)

Le professionnel conserve tout ce qu’il a cotisé à ce jour en cas de transfert d’activité au sein d’une SELARL, mais ses bases de cotisations changeront.

En effet, dans le cadre d'un exercice à titre individuel (sous le statut de SELARLU) soumise au régime de l'Impôt sur le Revenu (IR), les cotisations frappent la base du bénéfice dégagé à chaque fin d’exercice, sans prendre en compte la rémunération réellement versée.

En revanche, sous la forme d'une SELARLU ayant spécifiquement opté pour le régime de l'Impôt sur les Société (IS) ou sous la forme pluripersonnelle (SELARL) obligatoirement soumise au régime de l'IS, les cotisations seront calculées directement sur la rémunération attribuée aux professionnels libéraux.

 

Inconvénients fiscaux de la SELARLU

Si l’on compare la société civile professionnelle (SCP) à la SELARLU, la SELARLU reste soumise à la taxe professionnelle de 0,5% des salaires et à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) de 0,13% du chiffre d’affaires (sauf si CA < 760 000€).

Par ailleurs, il n’est pas possible de déduire la taxe des véhicules de tourisme de la société du bénéfice imposable.

 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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