Création de votre entreprise individuelle en ligne

L'entreprise individuelle (EI) permet de développer une activité professionnelle sans créer une société, une personne morale. L'EI et l'entrepreneur ne formant qu'une personne, les patrimoines, personnel et professionnel, sont confondus. La conséquence directe en est une responsabilité individuelle illimitée de l'entrepreneur concernant les dettes contractées à titre professionnel.

La création d'une EI est plus simple que celle d'une société, mais certaines formalités sont nécessaires. Il en est ainsi de la déclaration de création qui doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

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Création d'une Entreprise individuelle (EI) : les éléments clés à connaître

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

L'EI vous permet de développer une activité professionnelle rapidement grâce à un formalisme limité.

Seul, sans associé, vous ne créez pas une société à part entière mais lancez votre projet entrepreneurial à votre nom. On parle d'ailleurs d'activité en nom propre ou en nom personnel.

Ainsi, vous et votre entreprise individuelle ne forment qu'une seule et même entité avec des patrimoines confondus et une responsabilité illimitée.

Créer une EI, une EIRL ou une micro-entreprise ?

Loin d'être uniforme, le développement d'une activité en entreprise individuelle peut prendre plusieurs formes dont le choix devra être précisé dans le formulaire PO de création de votre entreprise.

  • L'entreprise individuelle (EI) classique se distingue des structures telles que l'EURL ou la SASU en ce qu'elle ne forme pas une société distincte de la personne de l'entrepreneur. Ainsi, à la différence des sociétés, la création d'une EI ne nécessite pas la rédaction de statuts ni la constitution d'un capital social. En contrepartie, le patrimoine de l'EI est confondu avec celui de l'entrepreneur. Ainsi, en dehors de votre résidence principale, insaisissable depuis la loi Macron, et des biens fonciers ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, tous vos biens personnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels.
  • L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) possède les mêmes intérêts que l'EI mais permet en plus de mieux préserver votre patrimoine personnel. Elle vous offre la possibilité de faire une déclaration d'affectation dans laquelle vous énumérez les biens utiles à votre activité professionnelle. Seuls ces biens pourront être saisis par les créanciers professionnels.
  • La micro-entreprise (correspondant à l'ancien statut d'auto-entrepreneur) vous fait bénéficier, si votre chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas certains seuils (170 000 € pour des activités commerciales et 70 000 € pour des prestations de services), d'un régime micro-fiscal et micro-social facilitant le calcul et le règlement des impôts et des cotisations sociales.

Quelle est votre responsabilité dans le cadre d'une entreprise individuelle ?

En faisant le choix de développer votre activité en EI, vous décidez de ne pas créer une société avec une personnalité et un patrimoine distincts. Vous êtes donc seul maître à bord et libre de prendre toutes les décisions concernant la gestion de votre entreprise.

Vous êtes également responsable de façon illimitée et l'ensemble de votre patrimoine personnel répond des dettes issues de votre activité professionnelle. Certaines mesures viennent néanmoins limiter l'étendue de votre responsabilité :

  • Depuis la loi Macron de 2015, votre résidence principale est protégée contre les recours des créanciers professionnels car elle est insaisissable.
  • Vous pouvez établir une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire, afin que certains de vos biens fonciers ne puissent pas être saisis.
  • Si vous optez pour l'EIRL vous pourrez créer un patrimoine d'affectation qui sera le seul à répondre de vos dettes professionnelles.

Quel est le régime fiscal applicable aux revenus provenant d'une entreprise individuelle ?

Au contraire de l'EIRL qui permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés, les revenus de l'EI, tout comme ceux de la micro-entreprise, sont soumis à l'impôt sur les revenus.

Cette imposition présente l'avantage de la simplicité car il vous suffit de déclarer vos revenus professionnels dans la catégorie correspondant à votre activité :

  • bénéfices non-commerciaux (BNC) pour une activité libérale,
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales ou commerçantes,
  • bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

Vos revenus peuvent être imposés au régime réel, normal ou simplifié.

Dans ce système, votre revenu imposable correspond au montant du chiffre d'affaires encaissé par votre entreprise individuelle, déduction faite des frais engagés pour l'exercice de votre activité professionnelle (achats auprès de vos fournisseurs, montant d'un bail commercial, etc.).

Le plus souvent en tant qu'entreprise individuelle, vous dépendrez du régime réel simplifié qui impose des obligations comptables et déclaratives plus légères.

Cependant, si votre chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 789 000 € pour les opérations de vente de marchandises, ou 238 000 € pour les prestations de services, le régime réel normal s'impose.

Si votre chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (170 000 € pour les activités de vente de marchandises et 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales), le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer. Sauf si vous choisissez le versement libératoire, ce régime micro-fiscal déduit automatiquement de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels.

Quel est le statut social de l'entrepreneur individuel ?

En tant qu'entrepreneur individuel vous relevez du statut des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI).

Vous bénéficiez d'une protection sociale relative à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite. Ces cotisations ne comprennent cependant pas de protection contre le chômage.

Selon le régime fiscal, réel ou micro-fiscal, que vous avez choisi, vos cotisations sont calculées sur la base de vos bénéfices pour le premier, ou de votre chiffre d'affaires pour la micro-entreprise.

Lors de la création de votre EI, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales, si vous remplissez les conditions de l'ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise).

Quels sont les avantages de créer une entreprise individuelle ?

La création d'une EI est simplifiée car :

  • il n'y aucun statut à rédiger,
  • et aucun capital social à constituer.

La gestion de l'EI est facilitée avec :

  • un entrepreneur individuel qui est autonome, décide de tout et gère librement son EI, sans négociation avec un associé,
  • des obligations comptables allégées,
  • des déclarations limitées grâce à des abattements automatiques, et à la franchise de TVA,
  • des coûts de création et de fonctionnement réduits.

Quelles formalités sont nécessaires pour créer une EI ?

Vous souhaitez vous lancer et créer une EI ? Depuis notre site, il vous suffit de :

  • Répondre à notre questionnaire en ligne,
  • Choisir la prestation d'accompagnement que vous souhaitez,
  • Notre équipe effectue les formalités administratives : constitution du dossier de création avec le formulaire P0 et les pièces demandées par votre CFE,

Votre EI est créée, vous pouvez démarrer votre activité !

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