Qu'est-ce qu'un chauffeur VTC ?
Le chauffeur VTC, littéralement Voiture de transport avec chauffeur, offre à ses clients, un service de transport dans un véhicule aux caractéristiques précises, dans des conditions décidées avant l’exécution de la prestation de service. Comme un taxi, le chauffeur VTC propose à ses passagers le transport d’un point A à un point B. Contrairement aux chauffeurs de taxi, les prix sont libres.
Mais la réservation est la règle et il faut pouvoir la prouver en cas de contrôle, car l’interpellation d’un client dans la rue est interdite. En effet, une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable de la part du client. Le chauffeur ne peut donc, ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, encore moins être hélé par un client dans la rue.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d’un ticket de réservation, peu importe le support, papier ou électronique, comportant obligatoirement les informations suivantes :
- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité ;
- Nom et coordonnées téléphoniques du client ;
- Date et heure de la réservation ;
- Date, heure et lieu de la prise en charge du client.
Depuis la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, l’acronyme « VTC » signifie « Voiture de Transport avec Chauffeur », et non plus Voiture de tourisme avec chauffeur, comme auparavant.
Quelles sont les conditions à remplir pour devenir VTC ?
Pour devenir chauffeur VTC, le chauffeur doit remplir plusieurs conditions :
- Pas de peines de prison de 6 mois et plus (infractions au Code de la route, délit de vol, etc.) ;
- Une expérience de chauffeur professionnel pendant douze mois (minimum) au cours des 10 dernières années ;
- Sans expérience professionnelle, le permis B depuis plus de 3 ans, une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet ainsi que la réussite d’un examen ;
- Une carte professionnelle délivrée par le préfet et une inscription au registre des VTC ;
- Un stage de formation continue à suivre tous les 5 ans de 7 heures minimum ;
- Un ticket de la réservation du client sous peine de poursuite judiciaire (15 000 € d’amende et un an de prison).
Sa voiture doit aussi répondre à des normes strictes :
- Une assurance responsabilité civile pour le transport des personnes à titre onéreux ;
- Une taille minimale de 4,50 m en longueur et de 1,70 m en largeur ;
- La puissance du moteur doit au moins être égale à 84 KW ;
- Le véhicule, chauffeur inclus, doit posséder entre 4 et 9 sièges et minimum 4 portes ;
- Si la voiture n’est pas de collection, elle ne peut pas être âgée de plus de six ans ;
- Une signalétique « voiture de transport avec chauffeur » pour se distinguer des taxis avec le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC et celui d’immatriculation du véhicule. Il s’agit d’une vignette autocollante indiquant le numéro d’inscription au registre VTC et le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Une garantie financière de 1500 euros pour chaque véhicule sauf si vous en êtes le propriétaire ou le locataire depuis plus de six mois.
Précisons que les voitures hybrides et électriques ne sont pas concernées pour les obligations de dimensions, de moteur, de sièges, de portes et d’âge.
Pourquoi la SASU est-elle la forme de société la plus adaptée aux VTC ?
Il est impossible d’exercer le métier de chauffeur VTC sans structure juridique. Simple, rapide et accessible, le statut de la micro-entreprise pourrait paraître le mieux adapté.
Pourtant, à long terme, la société par actions simplifiée unipersonnelle, dit SASU, reste la structure la mieux adaptée pour le chauffeur VTC, qui, en tant qu’associé unique de sa SAS, aura des avantages uniques :
- La limitation de la responsabilité aux montants des apports ;
- Un chiffre d’affaires qui n’est pas plafonné ;
- La récupération de la TVA sur les dépenses liées à l’entretien du véhicule ;
- La souplesse de la rédaction des statuts et du fonctionnement de l’entreprise ;
- La possibilité de cumuler le statut d’associé unique et de président ;
- La possibilité en tant que président de la SASU de devenir salarié et de bénéficier du régime de la sécurité sociale ;
- La possibilité d’introduire des associés pour se transformer en SAS sans formalité juridique majeure.
L’entrepreneur individuel qui souhaite exploiter seul son entreprise sous forme sociétaire dispose donc, à côté de l’EURL, de la formule de la SASU. Cette forme offrant une plus grande liberté d’organisation et de meilleures options d’évolutions.
Quelle est la différence entre la capacité de transport et la carte pro VTC ?
La capacité de transport de personnes est une alternative à la carte professionnelle VTC quand vous choisissez celle autorisant le transport de moins de 9 personnes à titre onéreux.
Pour obtenir l’attestation, il faut suivre une formation de 140 heures puis passer un examen, contrairement à la carte professionnelle qui exige la réussite d’un examen puis d’un stage de formation professionnelle à effectuer tous les cinq ans.
Enfin, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris).
Les préfectures sont compétentes pour délivrer la carte professionnelle (elles instruisent, examinent et valident les dossiers de demande de carte). Toutefois, la préfecture de police n'est compétente que pour les conducteurs/demandeurs domiciliés à Paris seulement.
Il est possible d’obtenir directement l’attestation dans certains cas :
- Obtention du diplôme de fin d’études de « l’École de Transport et de Logistique » ou du diplôme de fin d’études de « Maîtrise du Transport Routier » ou d’un BTS Transport ;
- Gestion d’une entreprise de transport public durant 2 années.
La capacité de transport n’impose pas de critères quant au choix du véhicule. Il n’y a pas non plus besoin d’enregistrer l’immatriculation de son entreprise au registre VTC.
Il faudra en revanche une capacité financière de 1500 euros par véhicule. Il est aussi possible d’obtenir la carte VTC après un an d’expérience avec la capacité de transport.
Le chauffeur est tenu de rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.
