Sauvegarde, redressement, liquidation : ces solutions qui peuvent sauver votre entreprise en difficulté

Pour diverses raisons, votre entreprise peut rencontrer des difficultĂ©s : difficultĂ©s de trĂ©sorerie, dettes qui s’accumulent, mises en demeure…  

Nous vous accompagnons dans les démarches qui peuvent la sauver ou lui permettre d’être fermée correctement, en protégeant votre patrimoine : les procédures collectives. Bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure, adapté à votre situation.

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Avis clients

Nous vous accompagnons dans les démarches pour gérer votre entreprise en difficulté

  1. Répondez à un court questionnaire pour être dirigé vers les solutions adaptées à votre situation
  2. Choisissez un avocat parmi notre réseau d’avocats spécialisés
  3. Obtenez une analyse précise de votre situation et une recommandation de solution par votre avocat
  4. Selon le niveau d’accompagnement choisi, laissez votre avocat ouvrir la procédure ou vous accompagner sur toute sa durée

Entreprise en difficulté : les aides et solutions pour y faire face

Quelles sont les issues possibles ?

Face Ă  une entreprise en difficultĂ©, un dirigeant disposent de plusieurs solutions pour y faire face et Ă©viter une fermeture de son entreprise. 

C'est l'Ă©tat de cessation des paiements qui va dĂ©terminer les aides Ă  disposition de l'entreprise. 

L'Ă©tat de cessation des paiement signifie que l'entreprise ne peut plus faire face Ă  ses dettes. Sa trĂ©sorerie et ses actifs ne sont plus suffisants pour faire face Ă  dettes. 

Tant que ce stade critique n'est pas atteint, il est possible d'user de solutions amiables (dĂ©taillĂ©es plus bas) : mandat ad hoc, conciliation. La sauvegarde judiciaire est Ă©galement possible dans ce cas. C'est pourquoi il est très important de ne pas laisser les difficultĂ©s s'aggraver. 

A dĂ©faut, une fois l'Ă©tat de cessation des paiements atteint, seul le redressement judiciaire est encore possible pour tenter de maintenir la survie de l'entreprise. Dans le pire des cas, il ne reste que la liquidation judiciaire qui, après liquidation des actifs, met fin Ă  la sociĂ©tĂ©.  

Face Ă  l'apparition des premières difficultĂ©s, un dirigeant peut aussi dĂ©cider de mettre fin lui mĂŞme, volontairement Ă  l'activitĂ© de son entreprise. Il ne faut alors pas confondre la fermeture amiable, c'est-Ă -dire volontaire, de la fermeture judiciaire, qui nĂ©cessite l'intervention du tribunal par le biais des procĂ©dures collectives (liquidation judiciaire). 

La fermeture amiable, c'est-Ă -dire la dissolution de l'entreprise (et la liquidation et radiation amiable qui s'en suivent), rĂ©sulte d'une volontĂ© de la part du dirigeant et/ou des associĂ©s Ă  stopper l'activitĂ© de l'entreprise. On parle aussi de dissolution anticipĂ©e. 

Les causes peuvent ĂŞtre multiples : dĂ©part Ă  la retraite du dirigeant, changement de projet (retour au salariat ou crĂ©ation d'une nouvelle entreprise), etc. 

A l'inverse, la fermeture judiciaire implique une décision et une intervention du tribunal. C'est le cas, lorsque l'entreprise rencontre des difficultés insurmontables au point d'empêcher la poursuite de l'exercice normal de son activité. Notamment lorsque l’entreprise se retrouve à un niveau de dette insurmontable : on parle alors d’état de cessation des paiements

Dans cette situation, le droit vient au secours des dirigeants d'entreprises en difficulté en proposant des aides pour permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés, ou lorsque l'issue est irrémédiable, l'accompagner jusqu'à sa liquidation judiciaire.

Les entreprises en difficultĂ© peuvent alors avoir recours Ă  des mesures dites prĂ©ventives (mandat ah hoc et la conciliation) ou lorsque la situation est plus grave, aux procĂ©dures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). 

Qu'est-ce que l'Ă©tat de cessation des paiements ? Et quelles en sont les causes ?

Avant de penser Ă  la mise en oeuvre de mesures prĂ©ventives de règlement des difficultĂ©s, il est important que le dirigeant soit en capacitĂ© d'analyser la situation dans laquelle se trouve sa sociĂ©tĂ©. Ceci, afin notamment de dĂ©terminer si l'entreprise a dĂ©jĂ  franchi le point de non retour de cessation des paiements ou si elle s'en approche dangereusement. 

Le terme faillite n'existe plus juridiquement parlant. On parle d'état de cessation des paiements (ou de dépôt de bilan), c'est-à-dire lorsque l'entreprise ne dispose plus suffisamment de trésorerie (d'actifs) pour faire face à ses dettes.

Concrètement, la sociĂ©tĂ© ne dispose plus suffisamment de liquiditĂ© accessible, de trĂ©sorerie pour faire face Ă  ses charges d’exploitation ou aux dettes face Ă  ses crĂ©anciers.   

En tant que dirigeant, vous ĂŞtes tenus d’une obligation lĂ©gale de diligence et vous devez ainsi dĂ©clarer auprès du greffe du tribunal de commerce l’état de cessation de votre entreprise dans les 45 jours. A dĂ©faut, vous risquez d'engager votre responsabilitĂ©.  

Cette dĂ©claration s'opère par le biais d'un formulaire remis au greffe du tribunal de commerce pour les commerçants, artisans, sociĂ©tĂ©s commerciales. Pour les professions agricoles et professions libĂ©rales, cette dĂ©claration s'effectue auprès auprès du greffe du tribunal judiciaire (du lieu du siège social de l'entreprise). 

C'est pourquoi , il est primordial d’être attentif Ă  l’ensemble des marqueurs susceptibles de fragiliser votre exploitation et de les apprĂ©hender avec prudence. 

Les causes ce cessation des paiements peuvent ĂŞtre multiples. 

Il peut tout d'abord s'agir de causes externes Ă  la gestion de l'entreprise. C'est le cas par exemple avec les rĂ©percussions engendrĂ©es par les rĂ©centes grèves, manifestation des gilets jaunes ou encore des impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 sur le tissu Ă©conomique français. De nombreux commerces et entreprises dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© fortement diminuĂ©e, voire complètement stoppĂ©e, se retrouvent dans l’impossibilitĂ© de faire face Ă  leurs crĂ©ances depuis des mois. 

Mais il peut aussi s'agir de causes internes au fonctionnement de l’entreprise. Une  mauvaise gestion du dĂ©veloppement et de la croissance de l’entreprise (avec un dĂ©veloppement trop rapide par exemple) peut Ă©galement ĂŞtre l’une des causes de dĂ©pĂ´t de bilan

Il est en outre frĂ©quent de voir une entreprise en difficultĂ© Ă  la suite d’une erreur de gestion (faute de gestion) de la part de son dirigeant par exemple. C'est le cas lorsque le dirigeant administre la sociĂ©tĂ© en ne respectant pas l'intĂ©rĂŞt social (dĂ©tournement de fonds, laisser la situation financière de l'entreprise se dĂ©grader et ne pas dĂ©clarer la cessation des paiements...). Les responsabilitĂ©s civile et pĂ©nale du dirigeant pourront ĂŞtre engagĂ©es. L'accompagnement par un avocat est alors indispensable. 

Enfin, certaines entreprises sont parfois dĂ©pendantes de leurs relations avec un client majoritaire. Il suffit que ce client majoritaire rencontre des difficultĂ©s financières, ou dĂ©cide de rompre brutalement sa relation commerciale avec l’entreprise pour que cette dernière se retrouve Ă  son tour en difficultĂ©. C'est l'effet domino. 

Plus tôt les difficultés seront perçues et analysées et plus vite vous serez en mesure de redresser la situation avant que celle-ci n'atteigne un point critique. En effet, la majorité des dirigeants attendent trop longtemps, pensant que la situation est passagère et qu'elle se réglera avec le temps. C'est une erreur. Ne négligez pas les signes et agissez rapidement. Plus tôt vous vous mettrez en mesure de régler vos difficultés, plus vite celles-ci disparaitront

Comment anticiper les signes avant-coureurs d'une cessation des paiements (dépôt de bilan, faillite) ?

Avant de penser Ă  la mise en oeuvre de mesures prĂ©ventives de règlement des difficultĂ©s, il est important que le dirigeant soit en capacitĂ© d'analyser la situation dans laquelle se trouve sa sociĂ©tĂ©. Ceci, afin notamment de dĂ©terminer si l'entreprise a dĂ©jĂ  franchi le point de non retour de cessation des paiements ou si elle s'en approche dangereusement. 

Rappelons-le, la cessation des paiements est traditionnellement dĂ©finie comme l’impossibilitĂ© pour une sociĂ©tĂ© de faire face Ă  son passif exigible avec son actif disponible. Concrètement, la sociĂ©tĂ© ne dispose plus suffisamment de liquiditĂ© accessible, de trĂ©sorerie pour faire face Ă  ses charges d’exploitation ou aux dettes face Ă  ses crĂ©anciers.   

En tant que dirigeant, vous ĂŞtes tenus d’une obligation lĂ©gale de diligence et vous devez ainsi dĂ©clarer auprès du greffe du tribunal de commerce l’état de cessation de votre entreprise dans les 45 jours. A dĂ©faut, vous risquez d'engager votre responsabilitĂ©.  

Cette dĂ©claration s'opère par le biais d'un formulaire remis au greffe du tribunal de commerce pour les commerçants, artisans, sociĂ©tĂ©s commerciales. Pour les professions agricoles et professions libĂ©rales, cette dĂ©claration s'effectue auprès auprès du greffe du tribunal judiciaire (du lieu du siège social de l'entreprise). 

C'est pourquoi , il est primordial d’être attentif à l’ensemble des marqueurs susceptibles de fragiliser votre exploitation et de les appréhender avec prudence. A titre d’exemple, ces marqueurs peuvent résulter :

  • de conjonctures dĂ©favorables comme des mouvements sociaux ou rĂ©cemment, l’épidĂ©mie de Covid-19 ; 
  • de la perte d’un client important ou d’un contrat fournisseur clĂ© ; 
  • de difficultĂ©s ressenties par un client ou un fournisseur ayant une incidence directe sur la continuitĂ© de votre activitĂ© ; 
  • d'une dĂ©pense matĂ©rielle imprĂ©vue ; ou encore 
  • d'une accumulation des Ă©chĂ©ances de paiement. 

Plus tôt les difficultés seront perçues et analysées et plus vite vous serez en mesure de redresser la situation avant que celle-ci n'atteigne un point critique. En effet, la majorité des dirigeants attendent trop longtemps, pensant que la situation est passagère et qu'elle se réglera avec le temps. C'est une erreur. Ne négligez pas les signes et agissez rapidement. Plus tôt vous vous mettrez en mesure de régler vos difficultés, plus vite celles-ci disparaitront

Conciliation et mandat ad hoc : les mesures préventives par excellence

Les difficultĂ©s financières ne riment pas forcĂ©ment avec dĂ©pĂ´t de bilan, cessation des paiements, faillite. Pour autant, bien connaĂ®tre les solutions juridiques Ă  votre disposition vous permettra de pouvoir en bĂ©nĂ©ficier au bon moment avant que la situation ne s'aggrave. 

Souvent mĂ©connues, il existe des solutions amiables de règlement des difficultĂ©s, c'est-Ă -dire en amont de l'intervention d'un juge. 

En premier lieu, vous pouvez saisir le mĂ©diateurs du crĂ©dit et des entreprises. Son rĂ´le est d'instaurer un dialogue entre les entreprises en difficultĂ©s de financement et leurs partenaires bancaires. Il a Ă©galement vocation Ă  rĂ©soudre les litiges entre clients et fournisseurs.

Si ces premières Ă©tapes ne suffisent pas, il vous est possible de bĂ©nĂ©ficier de procĂ©dures comme le mandat ad hoc et la conciliation. Ces deux procĂ©dures de règlement amiable des difficultĂ©s des entreprises interviennent en prĂ©vention d’un potentiel Ă©tat de cessation des paiements

Le mandat ad hoc est une procĂ©dure purement volontaire de la part du dirigeant. Un tiers Ă  l'entreprise, le mandataire, est nommĂ© pour une durĂ©e d'environ 3 mois. Le mandataire ad hoc est investi d’une mission d’assistance et d’accompagnement. Il pourra notamment vous accompagner dans vos dĂ©marches et discussions auprès de vos crĂ©anciers afin de trouver un accord permettant d’éviter tout risque de cessation des paiements. Toutefois, le mandataire ad hoc ne dispose d’aucun pouvoir de gestion ou d’administration au sein de la sociĂ©tĂ©.

A l'instar du mandat ad hoc, la procĂ©dure de conciliation est ouverte sur l'initiative du dirigeant. Un conciliateur (tiers indĂ©pendant de la sociĂ©tĂ©) est nommĂ© sur requĂŞte auprès du tribunal. L’objectif de la conciliation est d’aboutir Ă  la conclusion d’un accord amiable avec les principaux crĂ©anciers de la sociĂ©tĂ©, afin notamment de mettre fin aux difficultĂ©s de la sociĂ©tĂ© et lui permettre de rebondir. Cet accord devra faire l'objet d'une homologation auprès du tribunal.

La sauvegarde judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Dans certains cas, les mesures préventives de règlement amiables ne suffisent pas, ou bien les difficultés ont été prises en compte trop tard. Si tel est le cas, sachez que d'autres solutions existent, notamment par le biais des procédures collectives

Elles sont au nombre de 3 :

  • la sauvegarde judiciaire 
  • le redressement judiciaire 
  • la liquidation judiciaire 

Chacune d'elle dĂ©pend de conditions d'ouverture au regard notamment du niveau de difficultĂ© rencontrĂ© par la sociĂ©tĂ©. 

La procĂ©dure de sauvegarde est ouverte sur demande du dirigeant et ce uniquement si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultĂ©s qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. 

L’objectif de la sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La procĂ©dure de sauvegarde dĂ©bute avec une pĂ©riode d'observation d'une durĂ©e maximale de six mois, renouvelable une fois permettant de faire un Ă©tat des lieux de la situation de l'entreprise. 

La pĂ©riode d'observation se conclut avec l'Ă©laboration d'un plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde indique :

  • la manière dont sera rĂ©organisĂ©e l’entreprise (par exemple les activitĂ©s qui perdureront et celles qui s’arrĂŞteront ou seront cĂ©dĂ©es)
  • un plan de règlement des dettes après qu’on ait tentĂ© d’obtenir des dĂ©lais et remises de la part des crĂ©anciers

La procĂ©dure de sauvegarde prend fin dans 2 cas : 

  • les difficultĂ©s financières disparaissent. L'entreprise retrouve une activitĂ© normale ; ou 
  • lorsque le plan ne suffit pas Ă  combler les difficultĂ©s et que la situation de l'entreprise s'est aggravĂ©e au point d'ĂŞtre en cessation des paiements. Dans ce cas, une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire pourront ĂŞtre ouvertes.  

Qu'est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire comme la sauvegarde a pour ambition de permettre le sauvetage de l’entreprise par l’adoption d’un plan. 

La procĂ©dure de redressement judiciaire doit obligatoirement ĂŞtre mise en oeuvre pour toute entreprise en Ă©tat de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Le dirigeant n’est pas le seul Ă  pouvoir demander son ouverture, cette possibilitĂ© est Ă©galement offerte Ă  un crĂ©ancier et au Procureur de la RĂ©publique.

Il est possible que la procĂ©dure de redressement se solde par une cession des actifs et de l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ©, via un plan de cession. Ainsi, un appel d’offres sera effectuĂ© sous l’égide de l’administrateur judiciaire aux termes duquel le candidat le mieux disant acquerra tout ou partie de l’activitĂ© de l’entreprise.

Contrairement Ă  la sauvegarde, le dirigeant peut perdre la totalitĂ© de la gestion de son entreprise au profit d'un administrateur. Cela dĂ©pendra du niveau de difficultĂ© rencontrĂ© par l'entreprise. 

Comme pour la sauvegarde, un plan sera menĂ© suite Ă  la pĂ©riode d'observation. Le plan pourra prĂ©voir le dĂ©part de dirigeants ou le licenciement de salariĂ©s si cela s'avère nĂ©cessaire Ă  la survie de l'entreprise. 

Liquidation judiciaire : comment ça fonctionne ?

La liquidation judiciaire est la procĂ©dure collective la plus grave.  Elle signifie simplement que les chances de survie de la sociĂ©tĂ© sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l’activitĂ©. Concrètement, la liquidation judiciaire mettra nĂ©cessaire fin Ă  la vie de l'entreprise. Celle-ci sera dĂ©finitivement fermĂ©e ou cĂ©dĂ©e. 

La liquidation est ouverte sur demande du dirigeant, de créanciers ou du procureur de la république.

Elle intervient lorsque la société est en état de cessation des paiements et que le niveau de difficulté est déjà trop grave pour prétendre au redressement judiciaire. Elle peut aussi être consécutive à l'échec d'une procédure de redressement judiciaire.

L’objectif d’une telle procĂ©dure est de liquider les actifs de la sociĂ©tĂ© afin d’apurer les dettes. 

Concrètement, dès le prononcĂ© de l'ouverture de la procĂ©dure, des consĂ©quences sont visibles : le dirigeant est dessaisi de ses fonctions, les poursuites en justice du dĂ©biteur sont bloquĂ©es, les intĂ©rĂŞts et majorations en cours sont arrĂŞtĂ©s, les contrats de travail des salariĂ©s sont rompus et les crĂ©anciers peuvent immĂ©diatement rĂ©clamer leurs crĂ©ances. 

Un liquidateur judiciaire est nommĂ© afin de gĂ©rer la fin de vie de l'entreprise : ventes des biens, procĂ©der aux licenciements des salariĂ©s, etc. 

La procĂ©dure de liquidation prend fin lorsque : 

  • les crĂ©anciers ont Ă©tĂ© dĂ©sintĂ©ressĂ©s et que l'entreprise a pu rembourser l'intĂ©gralitĂ© de ses dettes ; ou 
  • lorsque l'entreprise ne dispose pas suffisamment d'actifs de liquidation  pour rembourser ses crĂ©anciers. La procĂ©dure prend fin pour insuffisance d'actif. 

La cession du fonds de commerce peut permettre parfois de sauver quelques emplois et de poursuivre l’activitĂ©, mais cela est assez rare. La clĂ´ture de la procĂ©dure entraĂ®ne la fin de la sociĂ©tĂ©, qui disparaĂ®t.

Pourquoi être accompagné par un avocat ?

Les procĂ©dures collectives constituent une vĂ©ritable Ă©preuve pour le dirigeant. Les dirigeants sont rarement prĂ©parĂ©s Ă  la vitesse Ă  laquelle les difficultĂ©s Ă©conomiques peuvent prendre le dessus sur un projet d’entreprise. Leur investissement de plusieurs mois, voire de plusieurs annĂ©es, peut très rapidement ĂŞtre rĂ©duit Ă  nĂ©ant. 

De plus, il n’est pas simple de s’avouer et reconnaĂ®tre que son entreprise est en difficultĂ©. Beaucoup espèrent que la situation va se redresser, or c’est souvent cette attente qui rend ces difficultĂ©s irrĂ©mĂ©diables

Au-delĂ  de la technicitĂ© des procĂ©dures, c'est aussi tout un pan psychologique qu'il ne faut pas nĂ©gliger. 

De plus, les dirigeants peuvent se voir sanctionner pour leur nĂ©gligence ou pour une faute de gestion. Les sanctions sont alors sĂ©vères et peuvent avoir un impact sur les vies professionnelles futures des dirigeants. 

Il est donc fortement recommandĂ© de s’entourer d’un avocat spĂ©cialiste des questions relatives au droit des sociĂ©tĂ©s et droit des entreprises en difficultĂ©. Votre conseil saura vous soutenir et dĂ©fendre aux mieux vos intĂ©rĂŞts tout au long de la procĂ©dure collective. 

Quels risques de sanctions pèsent sur le dirigeant d'une entreprise en difficulté ?

Les procĂ©dures collectives ne riment pas avec sanction. Il serait injuste de punir un dirigeant dont l'entreprise se serait retrouvĂ©e en difficultĂ© du fait d'Ă©lĂ©ments conjoncturels ou tout simplement d'erreurs dans les choix stratĂ©giques de gestion. 

Cependant, le dirigeant d’une entreprise en faillite peut se voir sanctionnĂ© au cours d’une procĂ©dure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est notamment le cas lorsque le dirigeant a commis une faute ayant conduit l'entreprise Ă  la faillite. 

Le dirigeant peut ĂŞtre soumis Ă  diverses sanctions : 

  • insuffisance d'actif : si cette insuffisance d’actifs rĂ©sulte du fait de fautes commises par le dirigeant (fautes de gestion, agissements contraires Ă  l’intĂ©rĂŞt de la sociĂ©té…), le tribunal compĂ©tent pourra le condamner Ă  payer directement les crĂ©anciers avec son argent personnel.
  • faillite personnelle : la faillite personnelle, implique l’interdiction de diriger, gĂ©rer, administrer ou contrĂ´ler directement ou indirectement toute personne morale. En outre, le tribunal peut Ă©galement prononcer l’incapacitĂ© d’exercer une fonction publique Ă©lective. La durĂ©e maximum prĂ©vue par la loi est de quinze ans.
  • interdiction de gĂ©rer : contrairement Ă  la faillite personnelle, peut ĂŞtre limitĂ©e Ă  une entreprise en particulier. Elle peut ĂŞtre prononcĂ©e dans les mĂŞmes cas que la faillite personnelle ou encore lorsque le dirigeant a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un dĂ©lais de quarante-cinq jours Ă  compter de la cessation des paiements. 
  • banqueroute : lors du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, le dirigeant pourra se voir sanctionnĂ© s’il s’avère qu’il a :
    • dĂ©tournĂ© ou dissimulĂ© tout ou partie de l’actif du dĂ©biteur ; 
    • frauduleusement augmentĂ© le passif du dĂ©biteur ; 
    • tenu une fausse comptabilitĂ©
    • etc. 
     Il s’expose Ă  une peine de  cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d'amende.

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