Comment savoir si une entreprise va fermer ?

L'essentiel de l'article

• La dissolution et la liquidation d'une entreprise sont des informations publiques. Il est donc possible de savoir si une société va fermer.
• Il est possible de connaître la situation d'une entreprise en se rendant sur l'annuaire des entreprises ou sur des sites comme Pappers ou Societe.com.
• Si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, les créanciers sont informés dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture. 

Pourquoi est-il nécessaire de savoir si une entreprise risque d’être liquidée ?

Quel que soit votre statut (créancier, partenaire, cocontractant, candidat au rachat d’une entreprise, etc), il est important de connaître la situation globale de l’entreprise avant de s’engager contractuellement avec elle.

En effet, une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective (que ce soit une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire) rencontre des difficultés d’une particulière importance, qui peuvent l’amener à être en cessation de paiements, et donc à ne pas pouvoir honorer ses factures.

En outre, les créanciers d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ont l’obligation d’effectuer une déclaration de créances auprès du liquidateur pour obtenir le paiement de leurs factures. 

Cette déclaration de créances doit être faite dans les 2 mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d’ouverture de la procédure collective. Si le créancier ne se manifeste pas dans ce délai de 2 mois, il ne pourra plus faire valoir ses droits pendant toute la durée de la procédure. Il sera “forclos”, c’est à dire privé de l’exercice de son droit, jusqu’à la fin de la procédure collective. 

En effet, les créanciers ont peu de chances de récupérer leurs créances à l’issue de la clôture de la procédure collective notamment lorsque celle-ci se clôture pour insuffisance d'actifs. Il est donc important de déclarer ses créances dans le délai imparti pour ne pas se retrouver exclu en cas de liquidation judiciaire. 

Quels sont les moyens de savoir si une entreprise est en difficulté ?

Tout d’abord, lorsqu’une procédure collective est ouverte, le liquidateur doit en informer les créanciers de l’entreprise (dont il a connaissance) afin qu’ils puissent faire une déclaration de créances.

Comme nous l’avons vu dans le paragraphe précédent, cette déclaration doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la procédure collective au BODACC. Quant aux créanciers qui bénéficient d’une sûreté sur l’entreprise (par exemple, une hypothèque) ou d’un contrat ayant fait l’objet d’une publicité (exemple : un crédit-bail), ils doivent obligatoirement être informés de la procédure collective par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Mais il est également possible, avant de s’engager contractuellement avec une entreprise, de s’informer sur sa situation afin de s’assurer qu’elle n’est pas en difficulté. 

Auprès de qui s’informer ?

Plusieurs possibilités s’ouvrent aux dirigeants d’entreprises qui souhaitent s’informer sur la situation d’une entreprise débitrice : 

• La consultation de sites Internet proposant des listes d’entreprises en liquidation judiciaire : ces listes, généralement classées par ordre géographique, peuvent être consultées gratuitement. 
• La recherche, via le téléservice “Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)”, de toutes les entreprises immatriculées en France, grâce à laquelle il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence (ou de l'absence) d'une procédure collective, ou encore d’être alerté de l’ouverture d’une procédure collective concernant une entreprise en particulier. Il s’agit d’un service payant. 
• La consultation des journaux d’annonces légales (du lieu du siège de l’entreprise débitrice), dans lesquels il est possible de trouver des informations relatives à une éventuelle procédure collective. 
• La demande d’informations auprès du Tribunal de commerce où est immatriculée l’entreprise débitrice. 

Quels sont les risques de ne pas se renseigner sur la situation d’une entreprise ?

En tant que dirigeant d’entreprise, on ne pense pas forcément à se renseigner sur la santé financière d’une société avant de s’engager contractuellement avec elle. Généralement, on présume que si une entreprise est en état de passer une commande ou de nouer un partenariat commercial, c’est qu’elle se trouve dans une “bonne” situation. Cependant, une entreprise peut vite se retrouver sous le coup d’une procédure (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde judiciaire) même si elle n’est pas encore en cessation de paiements. 

C’est pour cette raison qu’il est important de se renseigner sur la situation globale d’une entreprise avant tout engagement contractuel. Cette mesure de prévention permet d’éviter de se retrouver face à une entreprise qui ne peut plus honorer ses paiements, et donc d’avoir des factures impayées. D’autant qu’à partir de l’ouverture de la procédure collective, l’entreprise en difficulté ne peut plus payer les créances qu’elle a contracté avant le jugement : ses dettes sont gelées, et ne pourront être réglées qu’après la fermeture de l’entreprise. Pour éviter ce genre de situation qui peut être préjudiciable pour les entreprises co-contractantes, il est donc important de s’informer. 

En tant que créancier, vous faites face à une entreprise en procédure collective. Consultez un avocat en droit des entreprises en difficulté afin d'être accompagné dans la demande de paiement de vos créances.