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  2. Artisanat
  3. Ouvrir une société d'architecture rapidement en 5 étapes

Ouvrir une société d'architecture rapidement en 5 étapes

Je crée mon entreprise
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La profession d’architecte est règlementée, et ouvrir son cabinet d'architecte requiert quelques conditions et formalités spécifiques.

 
✍️ En résumé
  • La profession d'architecte est soumise à réglementation. Une qualification est nécessaire ainsi qu'une inscription à l'ordre des architectes. 
  • Une fois les pré-requis remplis, il convient d'entamer les étapes de création d'entreprise : choix de la forme juridique et formalités de création. 
  • Pour entamer son activité et démarrer des prestations, il est essentiel de cadrer les obligations des parties dans un contrat afin d'éviter tout futur litige avec les clients : CGV, contrat de prestation de services... 

SOMMAIRE :

  1. Remplir les conditions d'exercice de la profession d'architecte
  2. La procédure de création d'entreprise
  3. Cadrer ses relations avec les clients 

 

1. Remplir les conditions d’exercice de la profession d’architecte

 

Tout le monde ne peut pas ouvrir un cabinet d’architecte : exercer dans son propre cabinet demande une qualification professionnelle, ainsi que de faire parti de l’Ordre national des architectes.

 

Avoir la qualification

 

La qualification professionnelle sert à assurer des compétences de celui qui la possède. Elle est obligatoire pour être architecte, et peut-être issue de différentes formations, ou attribuée par différentes institutions. Ainsi, sont reconnues comme qualification professionnelle :

  • Le diplôme d’architecte, reconnu par l’Etat. Celui-ci peut être soit un diplôme d’Etat reçu à l’issue d’une formation de 5 ans en Ecole nationale supérieur d’architecture – ENSA-, soit un diplôme reconnu par l’Etat, reçu à l’issue d’une formation en école privée.
  • Une certification ou un titre d’architecte reconnu par un Etat de l’espace économique européen.
  • Une qualification spécifique, délivrée par le ministère de la Culture et de la Communication, soit après un examen de connaissances et expériences, soit sur présentation de références professionnelles prouvant les compétences
  • Un diplôme reconnu par l’Etat français pour les ressortissants d’un pays extérieur à l’espace économique européen

Inscription à l’ordre des architectes

 

Le titre d’architecte est protégé. Pour assurer le respect des règles déontologiques et de la discipline de l’activité d’architecte, l’Ordre national des architectes reçoit les inscriptions, contrôle les formes juridiques des cabinets d’architecture, et surveille les modalités d’exercice, notamment en termes d’assurance professionnelle.

Pour être reconnu par l’Ordre comme cabinet d’architecte, et pour pouvoir exercer en tant que tel, il est alors indispensable de s’inscrire auprès de l’Ordre de la région où l’on prévoit d’exercer

Pour faire la demande, il faut :

  • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne,
  • Jouir des droits civils et présenter des garanties de moralité,
  • Etre titulaire d’un diplôme d’Etat ou d’une certification, ou d’une qualification professionnelle reconnue

 

Les frais d’inscription s’élèvent à 300 € pour un architecte ou une société à un seul associé, et à 500 € pour les autres sociétés.

L’inscription à l’Ordre des architectes donne le titre d’architecte, et permet d’exercer sur tout le territoire français. Attention, exercer en tant qu’architecte alors que l’on n’en possède par le titre expose à des sanctions pénales ! Il reste toutefois possible d’exercer, sans la dénomination d’architecte, mais comme «titulaire du diplôme d’architecte», si l’on n’est pas inscrit à l’Ordre

Une fois le titre d’architecte en poche, il est temps de préparer son installation – si ce n’est déjà fait !

 

2. La procédure de création d'entreprise 

 

Choisir le statut juridique du cabinet

 

Il est possible d’exercer la profession d’architecte seul, en libéral ou en entreprise individuelle, ou en société. Micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, SCOP, SCP…. Toutes les formes juridiques sont ouvertes aux architectes, sous certaines conditions.

Pour exercer en solo, l’Entreprise individuelle a l’avantage de la simplicité, mais la personne physique reste responsable en cas de pertes. Son patrimoine personnel est engagé. En tant que société à associé unique, l’EURL permet d’exercer seul, et la responsabilité reste limité à la personne morale.

Pour exercer à plusieurs, plusieurs formes sociales sont possibles, avec des spécificités :

  • Les titres de la société sont nominatifs
  • Plus de la moitié du capital social et du droit de vote doit être détenu par des architectes, en personne physique ou morales – sociétés d’architecture,
  • 5 % au moins du capital social et du droit de vote doit être détenu par une personne physique ayant le titre d’architecte
  • Une personne morale non architecte ne peut pas détenir plus de 25 % du capital social et du droit de vote – sauf en SEL Société d’exercice libéral

Si les statuts le prévoient, un architecte associé peut continuer à exercer seul, de son côté, en libéral ou dans une autre société d’architecture.

Une société d’architecte ne peut exercer une activité commerciale ou financière.

 

Créer son entreprise

 

Comment créer son entreprise

Rédaction et dépôt des statuts, formalités administratives… créer son cabinet d’architecture suit les mêmes étapes que la création de n’importe quelle entreprise, et reste propre au choix juridique.

Il faut toutefois noter que, dans la mesure où l’activité est règlementée, il faut en plus fournir le justificatif de l’inscription auprès de l’Ordre national des architectes, et que les statuts respectent les règles et conditions d’exercice pour les sociétés.

 

Assurer son cabinet

 

Il est obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité civile professionnel pour exercer comme architecte, personne physique ou morale. Toute mission doit être assurée, la responsabilité civile de la personne est toujours engagée, et quelle que soit sa forme juridique, toute société est solidairement responsable des actes professionnels réalisés pour son compte par un professionnel.

Doivent être déclarés à l’assurance :

  • Tout projet de construction,
  • Les liens d’intérêt professionnel ou personnel avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité qui tire profit de la profession, directement ou indirectement.

 

La cotisation est calculée en fonction :

  • du montant des honoraires facturés au clients
  • ou du montant des travaux exécutés

 

La souscription à l’assurance est contrôlée par l’Ordre national des architectes : tous les ans, avant le 31 mars, une attestation doit être envoyée à l’Ordre régional, comme preuve de sa couverture.

 

3. Cadrer ses relations avec les clients 

 

Une fois en activité, la relation du cabinet avec ses clients est elle-même réglementée. Il est obligatoire d’établir un contrat écrit, détaillant avec précision la nature de la prestation.

Le contrat doit comprendre :

  • La désignation – le nom- et la qualité des parties
  • Les missions de l’architecte, décrites avec précision
  • Les conditions d’assurance
  • La compatibilité de l’exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles

 

En cas de litiges, le contrat tient lieu de preuves et permet d’évaluer la situation. Il en va de la responsabilité civile de l’architecte, l’enjeu du contrat est de taille. Celui-ci doit donc être le plus précis possible et doit permettre d’anticiper au maximum : pour une protection adaptée à votre projet, confiez la création de votre cabinet et la rédaction de vos contrats à un professionnel.

Un entrepreneur n'a pas nécessairement le temps de s'occuper des démarches de création de son entreprise qu'elles soient juridiques ou administratives.  Pour vous aider, nous vous proposons notre service qui permet de créer son entreprise en quelques clics et à un prix avantageux. 

Pour mettre toutes les chances de votre côté dans le début de votre activité entrepreneuriale, nous vous recommandons également de lire nos conseils sur la création d'une entreprise

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