Qui peut devenir peintre en auto-entrepreneur ?
Pour devenir peintre indépendant dans le bâtiment, il faut avoir un diplôme spécifique :
- un CAP peintre applicateur de revêtements,
- un BP peinture applicateur de revêtements,
- un Bac pro aménagement-finition du bâtiment/peinture,
- un BTS aménagement finition,
- etc.
Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez également justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans acquises en qualité de peintre.
Comment obtenir le statut d'auto-entrepreneur ?
Si le peintre dispose de la qualification professionnelle requise (diplôme ou expérience pro), il peut créer la micro-entreprise en déclarant son activité sur le site Internet du guichet unique.
Plusieurs documents seront nécessaires pour immatriculer l'entreprise comme une pièce d'identité, un justificatif de domiciliation et la copie du diplôme ou de tout élément permettant de prouver l'expérience professionnelle du peintre en bâtiment.
Par la suite, l'auto-entrepreneur devra créer un espace sur le site Internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. C'est sur cet espace que le professionnel peut déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales.
Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur pour un peintre ?
Facilité de création
L'auto-entreprise a l'avantage d'être très simple à créer. Il suffit de déclarer son activité sur le site Internet du guichet unique. L'auto-entrepreneur n'est donc pas soumis aux obligations applicables au créateur d'une société (rédiger les statuts, constituer un capital social, publier un avis dans un journal d'annonces légales, etc).
Imposition de l'auto-entrepreneur
Les impôts de l'auto-entrepreneur la première année et globalement au cours de la gestion de la micro-entreprise sont avantageux. Ce régime d’auto-entrepreneur peintre vous permet de payer vos charges sociales et la participation à la formation professionnelle (CFP) selon le chiffre d’affaires réalisé. Ces cotisations ouvrent droit à une couverture minimale :
- maladie-maternité
- invalidité et décès
- retraite de base et complémentaire
- allocations familiales
- CSG et CRDS
Les taux pour 2022 et dépendent de l’activité exercée :
- 12,8% pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement
- 22% pour les activités de prestations de services
- 22% pour les activités libérales (BNC)
Comptabilité simplifiée
L'auto-entrepreneur profite également d’une compatibilité simplifiée. Il n'a pas besoin de tenir une comptabilité complète, mais doit seulement établir un suivi des recettes et des dépenses sur un cahier ou un document informatisé.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA qui simplifie encore ses obligations comptables. Le régime de la franchise en base de TVA permet à l'auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients. Ainsi, il n'est pas concerné par les obligations déclaratives en matière de TVA.
Cependant, ce régime ne permet pas à l'auto-entrepreneur de récupérer la TVA sur ses propres achats. C'est pourquoi ce régime n'est pas adapté à tous les professionnels.
Quels sont les inconvénients de l'auto-entreprise ?
Plafond de chiffre d'affaires
L'auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires :
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente et de marchandises ;
- 77 700 € pour les activités de prestations de services.
Si l'auto-entrepreneur dépasse ces plafonds lors de deux exercices consécutifs, il bascule automatique sur le régime classique de l'entreprise individuelle et perd la majorité des avantages de ce statut.
L'impossibilité de déduire les charges
Dans une auto-entreprise, il n'est pas possible de déduire les charges du résultat impossible. Ainsi, les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice. L'auto-entreprise peut ne pas être adaptée pour un professionnel du bâtiment si ce dernier a beaucoup de charges (achat de matériel, de matières premières, etc).
Quelles sont les obligations du peintre auto-entrepreneur ?
Fournir un devis
Le peintre en bâtiment a l'obligation de fournir un devis à ses clients. Ce document doit comporter les informations suivantes :
- date ;
- nom de l'entreprise et adresse ;
- nature des travaux ;
- description de chaque prestation + prix
- taux horaire de la main d'œuvre ;
- prix total (HT et TTC) ;
- durée de l'offre.
Souscrire les assurances obligatoires
Un auto-entrepreneur peintre doit obligatoirement avoir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Il a également l'obligation de souscrire une assurance décennale sauf si ses prestations ne sont qu'esthétiques.
- Pour devenir peintre indépendant, il faut avoir un diplôme ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce secteur.
- Pour ouvrir une micro-entreprise, il suffit de déclarer son activité sur le site Internet du guichet unique.
- La micro-entreprise ne permet pas au professionnel de déduire ses charges et est soumise à un plafond de chiffre d'affaires.
FAQ
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📌 Est-ce que la profession de peintre est réglementée ?
Oui, la profession de peintre en bâtiment est réglementée. C'est pourquoi il faut avoir un diplôme ou une expérience de 3 ans pour exercer en tant que peintre indépendant.