Pacte d’actionnaires : la clause de buy or sell, ou clause « à l’américaine »

Parfois appelée clause américaine ou clause texane, la clause de buy or sell permet aux associés de trouver un accord de cession ou de vente de titres à la sortie de l’un d’entre eux de la société. Attention ce type de clause doit obligatoirement être rédigée par un professionnel pour pouvoir produire ses effets. 

Le pacte d’actionnaires

Document annexe aux statuts d’une entreprise, le pacte d’actionnaires régit les relations entre les associés d’une société anonyme. Dans le cas d’une SARL, on parle plutôt de pacte d’associés, mais l’utilité du document est la même.

Le pacte d’actionnaires sert à protéger les intérêts communs, et à limiter l’étendue des éventuels litiges qui pourraient s’immiscer entre les partenaires de l’entreprise. A travers celui-ci, les associés s’accordent sur un certain nombre de points : vente ou cession des titres, votes lors des assemblées générales, etc.

Confidentiel, le pacte d’actionnaires est, certes, soumis aux conditions de validité du contrat, mais les termes ne sont également connus que des signataires.

La clause de buy or sell

La mise en œuvre de la clause de buy or sell

En règle générale, la clause de buy or sell est mise en œuvre lorsqu’une société, détenue à égalité par deux associés, est sujette à une friction entre ces derniers. Il en va de la pérennité de l’activité. Par conséquent, chaque associé a la possibilité de proposer de racheter les titres de l’autre, à un certain montant. Le destinataire a alors la possibilité de choisir entre deux options : céder ses titres à l’autre associé au prix proposé ou, au contraire, racheter les titres de l’autre associé, au prix initialement proposé également.

Le rapport de cause à effet

C’est donc l’associé qui reçoit la proposition qui est confronté au choix de rester au sein de l’entreprise en rachetant les parts de l’autre, ou de partir en revendant les siennes. Pour cela, il est important que les deux parties apprécient, à juste titre, la valeur de l’entreprise qu’ils s’apprêtent à délaisser ou à reprendre intégralement.

Il faut également garder à l’esprit que si la proposition est trop basse par rapport à la valeur réelle de la société, l’associé recevant la proposition choisira, presque certainement, de racheter les titres « à bon prix ». En revanche, s’il effectue une proposition trop élevée et que l’associé refuse, il devra alors racheter les titres de ce dernier, au prix fort.

Une clause à double tranchant, donc, pour l’actionnaire de l’entreprise qui y a recours en premier.

Les limites de la clause de buy or sell

La clause de buy or sell doit être mise en œuvre de bonne foi pour être valable. En effet, le but n’est pas d’entretenir un conflit entre deux associés, mais bien de trouver une solution de manière à éviter de pénaliser l’activité de l’entreprise. Pour cela, il reste nécessaire que l’un des deux partenaires cède ses parts et continue son bonhomme de chemin hors de la société en question.

Aussi, il est important de souligner qu’en fonction de la forme juridique de l’entreprise, l’application de la clause de buy or sell peut être plus ou moins limitée. Par exemple, dans les sociétés en nom collectif (SNC), la cession de titres requiert que les associés soient d’accord à l’unanimité pour être rendue possible. De même, les termes contenus dans la clause doivent être cohérents et ne peuvent contredire ou brider les statuts de l’entreprise, quel que soit son statut.

Comment est-elle rédigée ?

La clause de buy or sell est, pour sa part, incluse directement dans les statuts de la société, ou dans le pacte d’actionnaires. Généralement, c’est cette dernière option qui est favorisée, de manière à ce que l’accord demeure confidentiel et ne soit connu que des associés. Néanmoins, compte tenu de sa forte incidence, elle doit être rédigée avec précaution. En outre, il est recommandé de faire figurer, noir sur blanc, les éléments suivants :

· Contexte et champ d’application

· Procédure à suivre pour y avoir recours

· Modalités et délais de réponse à respecter

La sanction en cas de non-respect de cette clause

Puisque la clause de buy or sell entre dans le cadre d’un pacte d’actionnaires, sa violation n’est pas aussi lourde que la violation des statuts. Aussi, puisqu’elle n’engage que les deux associés signataires du pacte, elle n’est pas opposable à des tiers. En revanche, une sanction type dédommagement, ou dommages et intérêts, peut être prévue en cas de violation du pacte. Elle doit être inscrite de manière claire et directe dans la clause.

Bien que les termes de la clause de buy or sell ne soient connus que des deux signataires du pacte d’actionnaires, il est important de porter une attention particulière à leur rédaction. D’une manière générale, il est sérieusement conseillé de faire appel à un avocat maîtrisant le droit des affaires pour la mise en place de ce type d’accord.