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Création d'entreprise à 50-50 : quels risques ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous avez un projet de création d’entreprise à deux ? Et vous pensez qu'il est logique de vous associer à 50-50.

Toutefois, votre entourage vous a peut-être mis en garde contre les risques d’une telle association, notamment de blocage de la société. En réalité, la situation peut très bien fonctionner, à condition de prendre certaines précautions en amont. Vous veillerez notamment à rédiger un pacte d’associés ou des clauses statutaires qui anticipent et solutionnent les difficultés. Cet article fait le point sur tout ce que vous devez savoir avant de créer une entreprise à 50-50 !

 

 

Les avantages et les inconvénients de la création d’entreprise à 50-50

 

Pour le moment, vous vous entendez très bien avec votre futur associé. Néanmoins, il se peut que la mésentente s’installe au fil des années. Pour bien mesurer la portée d’une création d’entreprise à 50-50, nous vous présentons ici ses avantages et ses inconvénients.

 

Les avantages d'une entreprise à 50-50

Parmi les avantages d’une entreprise à 50-50, peuvent être cités : 

  • le fait d’avoir une répartition égalitaire dans le capital social : pour vous associer, vous apporterez chacun le même montant d’apports. En contrepartie, vous disposez du même nombre de titres sociaux (actions en SAS ou parts sociales en SARL) ;
  • le fait que vous disposez des mêmes droits de vote aux assemblées générales : le droit de vote est proportionnel au nombre de titres sociaux que vous détenez ;
  • le fait que vous avez chacun droit au versement du même montant de dividendes. Vous percevrez une plus-value équivalente si vous décidez de céder votre entreprise. Vous contribuez également chacun pour moitié aux pertes de la société ou recevez le même boni de liquidation ;
  • le fait que la prise de décision se fera à l’unanimité : en tant qu’associés égalitaires, vous êtes certains qu’aucune décision ne pourra être prise sans votre accord. 

Notez que si vous décidez en plus d’être cogérants, chacun de vous disposera de tous les pouvoirs pour diriger et gérer la société. En cas d’empêchement de l’un ou de l’autre, la vie de l’entreprise ne sera pas affectée. La continuité de l’entreprise est ainsi assurée. Vous relèverez tous deux du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

En somme, vous disposez des mêmes droits et des mêmes bénéfices en rémunération de votre investissement humain et financier.

 

Les inconvénients d'une entreprise à 50-50

En société à responsabilité limitée (SARL) comme en société par actions simplifiée (SAS), la prise de décision des associés ou actionnaires se fait par voie d’assemblée générale. Les assemblées peuvent être ordinaires (approbation des comptes, par exemple) ou extraordinaires (une modification du capital social, par exemple).

Normalement, il faut une majorité des voix pour délibérer valablement dans le cadre d’une AGO comme d’une AGE. Or en créant une société à 50-50, la situation est différente. Comme vous disposez du même nombre de voix, la moindre prise de décision nécessite l’unanimité. Qui dit unanimité dit entente parfaite entre les associés. En cas de désaccord, la situation peut vite tourner au blocage. Si la paralysie s’installe, l’un des deux associés peut demander en justice la dissolution-liquidation de la société pour mésentente.

Pour autant, pas de panique. Il existe de nombreux moyens à votre disposition pour éviter ces situations de blocage. La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise et le pacte d’associés peuvent en effet vous permettre de les anticiper et de prévoir une solution. D’autres alternatives sont également à envisager, comme une association légèrement inégalitaire ou l’intégration d’un troisième associé.

 

Quelles clauses insérer dans les statuts juridiques d’une entreprise à 50-50 pour éviter les blocages ?

 

Pour créer une entreprise à 50-50, vous devez d’abord rédiger ce que l’on appelle les statuts d’entreprise. Ils ont pour vocation de régir l’organisation et le fonctionnement de la société. La loi vous autorise une plus grande marge de manœuvre en SAS qu’en SARL. Dans les deux cas, le recours à un professionnel s’avère indispensable pour bien les rédiger.

Plusieurs clauses peuvent vous permettre de prévenir et de solutionner les litiges entre associés égalitaires : 

  • la nomination d’un conciliateur ou d’un médiateur : il convient dans cette clause de bien définir les contours de la mission, les pouvoirs du médiateur/conciliateur et les conséquences pour l’associé qui ne respecte pas ses préconisations ;
  • la clause de rachat forcée (clause buy or sell) : elle peut par exemple être activée si la conciliation n’aboutit pas sur la résolution du conflit. Le fonctionnement de la clause de buy or sell est simple : un associé demande à racheter les parts de l’autre. Celui à qui la proposition est faite a deux choix : vendre ses parts au prix proposé ou refuser et racheter les parts de l’autre. En conséquence, l’un des deux associés quittera ensuite la société ;
  • la clause d’exclusion : elle prévoit que l’associé qui se rend coupable d’actes préjudiciables à l’entreprise ou à l’autre associé sera exclu de celle-ci ;
  • la clause d’agrément : la clause d'agrément conditionne la cession des parts de chaque associé à l’accord de l’autre ; 
  • la clause de préemption : la clause de préemption impose à l'associé qui décide de revendre ses parts, d'en proposer le rachat en priorité à son coassocié. 

 

Créer une entreprise à 50-50 : pensez au pacte d’associés

 

Le pacte d’associé est un document complémentaire aux statuts. Il ne dispose pas de la même force d’exécution que les statuts. Si l’un des associés prend une décision en violation des dispositions statutaires, alors elle sera nulle. En revanche, si sa décision est en contradiction avec les dispositions du pacte d’associés, alors la sanction sera le versement de dommages et intérêts. Si les statuts d’entreprise sont publics, le pacte d’associés reste secret. Il peut enfin être modifié plus facilement que les statuts et sans coût supplémentaire.

Les clauses du pacte d'associés peuvent permettre d'éviter les situations de blocage au sein d’une entreprise à 50-50. Nous vous le disions plus haut, la loi autorise moins de souplesse dans la rédaction des statuts d’une SARL. Le pacte d’associés peut ainsi venir ajouter des clauses qui ne sont pas prévues dans les statuts.

Le pacte d’associés s’attachera à définir avec précision le rôle de chacun des associés dans le développement de l’entreprise et à envisager des solutions pour le plus grand nombre possible de situations de blocage.

 

Les alternatives à l’association à 50-50

 

Deux autres hypothèses peuvent être envisagées pour créer une entreprise à 50-50 : une répartition un peu moins égalitaire ou l’arrivée d’autres associés dans le capital.

 

S'associer à 49-51

Cette solution permet de créer une majorité pour les décisions et d’éviter le blocage. En termes de dividendes, l’écart de rémunération reste infime tant que l’entreprise ne dégage pas de bénéfices importants. 

Cette association peut être intéressante si l’un de vous dispose par exemple de plus de compétences à apporter à l’entreprise. Elles justifieraient le 1 % supplémentaire, évitant ainsi à l’autre associé de se sentir lésé.

 

Intégrer un 3ème associé

Vous pouvez décider de créer une entreprise avec une répartition à 49-49 entre vous et 2 % pour un autre associé. Il aura le rôle difficile d’arbitre en cas de conflit, c’est pourquoi il vaut mieux éviter de choisir un proche. Pour lui faciliter la tâche, vous pouvez aussi envisager de faire entrer un nombre (impair) d’associés au capital, tout en conservant la majorité des parts aux associés fondateurs.

Vous l’avez compris, créer une entreprise à 50-50 peut tout à fait être viable, à condition de bien préparer le projet. Les experts Captain Contrat peuvent vous aider à rédiger des statuts et un pacte d’associés pour pallier toute difficulté entre associés.

 

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