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Réception d’une lettre de mise en demeure de payer les salaires, que faire ? 

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Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure de payer les salaires et vous vous demandez que faire. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de verser la rémunération selon une périodicité légale. Deux options s’offrent donc à vous : régulariser la situation dans les plus brefs délais, ou si vous contestez la mise en demeure, saisir le conseil des prud’hommes.

 

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de paiement des salaires ?

 

Le contrat de travail signé entre vos salariés et vous prévoit le versement d’un salaire. Celui-ci est dû en contrepartie du travail effectué par les salariés. En règle générale, il est versé une fois par mois, par virement bancaire, chèque ou espèces (uniquement si le salaire est inférieur à 1 500 €). Le fait que le mois dure 30, 31 ou 28 jours est sans incidence. Si vous fixez la date de paiement des salaires au 10 du mois, alors vous devez les verser à cette date chaque mois et y joindre un bulletin de salaire.

Cette périodicité supporte une exception pour les personnes travaillant à domicile, les saisonniers, les travailleurs temporaires (intérimaires) ou les intermittents. Dans ces cas en effet, vous devez payer le salaire au moins deux fois par mois, au plus tard à 16 jours d’intervalle.

Ainsi, le salaire est considéré comme impayé au lendemain de sa date normale d’échéance. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le salarié peut vous y contraindre par la voie amiable, notamment en envoyant une lettre de mise en demeure de payer les salaires, ou par la voie judiciaire, en saisissant le conseil des prud’hommes (CPH).

 

Comment les salariés peuvent-ils contraindre l’employeur à leur verser leur salaire ?

 

Avant d’envisager une action contentieuse, les salariés doivent obligatoirement passer par une procédure de recouvrement amiable, dont la lettre de mise en demeure de payer les salaires. Ils pourront également ajouter au dossier les lettres de relance, s’ils disposent de la preuve de leur envoi.

 

Les procédures amiables de recouvrement des salaires

Trois options s’offrent au salarié pour recouvrer son salaire : la relance téléphonique et par courrier ou la mise en demeure.

La relance téléphonique

Le salarié peut commencer par vous rappeler, par téléphone ou en face à face que vous n’avez pas payé son salaire. Toutefois, il ne disposera d’aucune preuve de sa démarche, c’est pourquoi il peut préférer vous envoyer une lettre de relance.

La relance par courrier

Tant que la lettre ne comporte pas la mention « mise en demeure », il ne s’agit que d’une simple relance. Même si celle-ci vous parvient par lettre recommandée avec accusé de réception, elle ne possède aucune valeur juridique. Le salarié n’est pas en droit de se montrer menaçant, insultant ou agressif dans son courrier. Si tel est le cas, mettez-le de côté, il pourra vous servir dans une éventuelle action devant les prud’hommes.

La lettre de mise en demeure de payer les salaires

La lettre de mise en demeure de payer les salaires constituent le préalable nécessaire avant de pouvoir saisir le conseil des prud’hommes. Pour qu’elle puisse produire ses effets, encore faut-il qu’elle soit claire, sans équivoque et qu’elle comporte plusieurs clauses :

  • la mention expresse « mise en demeure de payer les salaires » ;
  • le montant du salaire, primes et accessoires qui n’ont pas été réglés ;
  • la date à laquelle le salaire est devenu exigible ;
  • la volonté d’être payé dans les plus brefs délais.

Bien entendu, la mise en demeure de payer les salaires doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence, les salariés ne disposeront pas d’une preuve suffisante au regard de la loi.

Si la lettre reste sans réponse, alors le salaire peut aller au contentieux devant le CPH.

 

Les procédures judiciaires de recouvrement des salaires

En droit commun du recouvrement de créances, un créancier peut envisager différentes procédures, comme l’injonction de payer, le référé-provision ou encore l’assignation en paiement au fonds. Elles se déroulent toutes devant un tribunal judiciaire et nécessitent l’intervention d’un huissier de justice pour faire appliquer la décision du juge.

Les choses sont différentes en droit du travail. Le salarié doit saisir le CPH pour obtenir le paiement du salaire, dans un délai de 3 ans suivant l’échéance normale du versement. Il enverra une requête comportant notamment le motif de la demande (versement du salaire et éventuellement, de dommages et intérêts s’il subit un préjudice). La procédure peut ensuite se dérouler d’une manière classique, avec convocation et conciliation, ou de manière rapide, dans le cadre d’un référé. Notez qu’il n’appartient pas au salarié de démontrer que vous n’avez pas payé le salaire. C’est à vous de prouver que vous vous êtes bien acquitté de votre obligation.

Comment réagir face à une lettre de mise en demeure de payer les salaires ?

 

Après réception de la lettre de mise en demeure de payer les salaires, vous pouvez procéder à la régularisation dans les plus brefs délais ou contester le courrier auprès du CPH.

 

Régulariser la situation dans les plus brefs délais

La loi n’autorise aucune suspension dans le paiement des salaires. Le fait que votre entreprise soit en difficulté financière ne vous permet pas de reporter le paiement des salaires. Si vous vous trouvez en état de cessation de paiement, vous devrez recourir à une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Les salariés étant des créanciers super protégés, ils seront payés en priorité sur d’autres créanciers.

Saisir le conseil des prud’hommes pour contester la lettre de mise en demeure de payer les salaires

Le CPH n’est pas réservé aux seuls salariés, sa saisine par l’employeur est possible, même si elle demeure assez rare en pratique. Vous devrez envoyer une requête auprès du CPH compétent :

  • si votre salarié travaille en entreprise, il s’agit du CPH du lieu où est implanté l’établissement ;
  • si votre salarié travaille à domicile, au CPH du lieu où est situé ce domicile.

Votre requête devra comporter :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées du salarié ;
  • l’objet et la présentation synthétique de la demande.

Sachez que la saisine du CPH est gratuite.

Que risque l’employeur pour un refus de payer les salaires ?

 

Tout retard dans le versement du salaire constitue une faute de votre part, qui peut entraîner :

  • le paiement de dommages et intérêts au salarié si celui-ci a subi un préjudice ;
  • la requalification du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci ouvrira droit à des indemnités pour le salarié ;
  • une amende allant jusqu’à 2 250 €.

Le contentieux en droit du travail est très technique. Pour bien vous protéger et faire valoir vos droits, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats spécialisés.

 

 

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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