Actions ou parts sociales : quelles sont les différences ?

L'essentiel de l'article

• Les actions sont émises par les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) alors que les parts sociales concernent les sociétés de personnes (SARL, SNC, SCI, etc.)
• Les actions se transmettent par simple virement de compte à compte. Les parts sociales nécessitent généralement un agrément préalable et un formalisme plus lourd (acte écrit, notification à la société). selon les formalités du droit commun.
• Les droits d'enregistrement sont de 0,1 % pour les actions, contre 3 % pour les parts sociales (après abattement).

Actions ou parts sociales : quelles sont les sociétés concernées ?

Les actions et les parts sociales sont des titres qui composent le capital d'une société, mais ne concernent pas les mêmes formes juridiques.

Les actions sont émises exclusivement par les sociétés par actions :

• sociétés anonymes (SA) ;
• sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) ;
• sociétés en commandite par actions (SCA), uniquement pour les commanditaires.
  
  

Les parts sociales concernent toutes les autres formes de sociétés :

• sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ;
• sociétés en nom collectif (SNC) ;
• sociétés en commandite simple (SCS) ;
• sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.) ;
• coopératives et mutuelles (selon le principe "un homme, une voix").

Pourquoi existe-t-il une différence entre les actions et les parts sociales ?

Dans les sociétés de personnes, l'intuitu personae (considération de la personne) est central. Ces structures valorisent le capital humain et les relations personnelles dans leur gouvernance. Leurs caractéristiques essentielles incluent :

• répartition du capital en parts sociales non négociables ;
• responsabilité souvent indéfinie et solidaire des associés ;
• contrôle serré sur l'entrée de nouveaux associés via l'agrément unanime ;
• flexibilité dans la structure et les opérations.

Dans les sociétés de capitaux, c'est l'apport financier qui prime. Ces structures visent à mobiliser des fonds importants avec une importance moindre accordée à l'identité des investisseurs. Leurs particularités sont :

• capital divisé en actions négociables (potentiellement en bourse) ;
• responsabilité limitée à l'apport des actionnaires ;
• liberté de transfert des actions facilitant la levée de capitaux ;
• personnes qui dirigent l'entreprise pas nécessairement les mêmes que celles qui la possèdent.

Comment transmettre des actions ou des parts sociales ?

Hormis en cas de cession à un co-associé, conjoint, ascendant ou descendant, la cession de parts sociales dans une SARL (ou toute autre société de personnes) est soumise à l'agrément des autres associés. Autrement dit, vous ne pouvez les transmettre que si vous obtenez leur accord préalable. C'est également le cas pour la cession de parts de SCI.

Au contraire, la cession d’actions dans une SAS, une SA et une SAS à capital variable est libre par principe. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques venant restreindre la liberté de transmission.

• La clause d’agrément vient définir les modalités d’approbation d’un acte de cession des actions par les autres associés. 
• La clause d’inaliénabilité interdit aux actionnaires de céder leurs titres pendant une durée déterminée.
• La clause de préemption désigne les personnes qui se voient proposer en priorité les actions à céder. Ce n’est que si cette personne refuse que les actions peuvent être cédées à quelqu’un d’autre.

L'autre possibilité de faire entrer une personne au capital est celle du management package ou ManPack. Cet outil permet aux dirigeants et cadres d'aligner leurs intérêts avec ceux de la société. 

La promesse de cession de titres

Avant que l’acte de cession ne soit formalisé, il est possible de signer une promesse de cession d’actions ou parts sociales. Elle engage le cédant à transmettre ses titres à un bénéficiaire. Ce dernier n’a aucune obligation légale de les acheter. Il peut profiter du délai qui lui est laissé pour étudier l’offre et, éventuellement, contracter un prêt pour acquérir les titres.

La procédure de cession d’actions

La loi ne requiert pas d’acte de cession écrit pour la transmission d’actions. Le transfert de propriété s’effectue par virement de compte à compte. Par mesure de précaution, il est toutefois fortement conseillé de produire un écrit en mentionnant les caractéristiques de l’opération. Ce document fait office d’élément de preuve en cas de conflit.

Dans les sociétés par actions, le cédant doit signifier la cession à la société par un ordre de mouvement de titres. L'opération constatée par un acte doit être enregistrée dans un délai d'un mois au service fiscal dédié. En l'absence d'écrit, la cession peut être déclarée :

• via l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux ;
• via le formulaire n° 2759, à transmettre au service de l'enregistrement dont dépend le cédant ou le bénéficiaire.

Information préalable des salariés

Pour les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, la vente d'actions représentant plus de 50 % du capital nécessite d'informer les salariés au moins 2 mois avant la conclusion de la vente.

• réunion d'information avec signature d'un registre de présence ;
• courrier électronique avec confirmation de réception ;
• remise en main propre avec émargement ;
• lettre recommandée avec AR ;
• acte d'un commissaire de justice ou d'un avocat.

La procédure de cession de parts sociales

L'acte écrit est obligatoire pour toute cession supérieure à 1 500 €, mais reste recommandé même en dessous. Il doit comporter autant d'exemplaires que de parties et inclure :

• l'identification précise des parties ;
• l'identité complète de la société ;
• le nombre et la désignation des parts cédées ;
• le prix et les modalités de paiement ;
• les détails de l'agrément obtenu.

Procédure complète de modification statutaire

Pour une SARL constituée après août 2005, l'assemblée requiert un quorum de 1/4 des parts (1ère convocation) ou 1/5 (2ème convocation), avec une majorité des 2/3 des parts des associés présents ou représentés.

Pour une SCI ou SNC, les statuts exigent généralement l'unanimité (100 %), sauf s'ils prévoient une règle majoritaire pour certaines décisions.

Dans le mois suivant la décision, un avis doit paraître dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Il mentionne les informations essentielles sur la société et les modifications intervenues.

Dans le même délai d'un mois, la modification doit être déclarée en ligne avec transmission des pièces justificatives (PV de l'assemblée, statuts mis à jour, attestation de parution) sur le guichet unique. L'insertion automatique au BODACC rendra la modification opposable aux tiers.

Le dépôt au greffe

Doivent être déposés au greffe du tribunal compétent :

• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant validé la cession.

L’enregistrement de l’acte de cession et des statuts

L’acte de cession et les statuts doivent être enregistrés aux impôts dans le mois suivant leur signature.  En l'absence d'acte, la procédure est identique à celle de la transmission d'actions.

La garantie d’actif et de passif

La cession de titres peut être une opération risquée pour l’acheteur. Il reprend l’actif, mais aussi le passif lié aux titres, y compris s'il est antérieur à la transmission.

C’est la raison pour laquelle il est courant que le cédant et le cessionnaire signent une convention de garantie de passif. Le cédant s’engage à garantir l’exactitude de toutes les informations données au repreneur, et à régler toutes les dettes de la société contractées avant l'opération.

Pour être pleinement efficace, la clause de garantie doit préciser :

• le périmètre des dettes couvertes (en l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité) ;
• la date de départ de la garantie permettant d'apprécier l'antériorité des dettes ;
• la durée d'application (généralement 3 à 5 ans) ;
• le mode de calcul de l'indemnisation, éventuellement dégressif dans le temps ;
• le seuil de déclenchement (montant plancher) et le plafond d'indemnisation ;
• les modalités pratiques de mise en œuvre (justification du passif, envoi de la demande, etc.)

Cession d'actions ou de parts sociales : quelle est la fiscalité ? 

L’acquéreur de titres doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement calculé le sur le prix de la cession à hauteur de

• 0,10 % pour les actions.
• 3 % pour les parts sociales.

Pour les parts sociales, le droit de 3 % s'applique après un abattement calculé comme suit : 23 000 € × (nombre de parts cédées ÷ nombre total de parts).

Le taux est majoré à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière (plus de la moitié de l'actif composée d'immeubles non affectés à l'exploitation professionnelle), sans bénéfice d'abattement.

Le montant minimal des droits d'enregistrement est de 25 €, quelle que soit la nature des titres cédés.

Le cédant est imposable aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % et à l’impôt sur le revenu (soit au taux de 12,8 %, soit au barème progressif) sur la plus-value qu’il réalise.