--- title: La cessation de fonctions du gérant d’une EURL description: Plusieurs causes peuvent mener à la cessation des fonctions du gérant d'une EURL. Captain Contrat vous explique comment procéder. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/bruce-mars-8YG31Xn4dSw-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Modification d'une entreprise](https://www.captaincontrat.com/modification) 3. [Changement de dirigeant](https://www.captaincontrat.com/modification/tag/changement-de-dirigeant) 4. La cessation de fonctions du gérant d’une EURL # La cessation de fonctions du gérant d’une EURL - **Mise à jour :** 27 janvier 2025 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quelles sont les différentes causes de cessation des fonctions du gérant d’une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl#ancre1) - [Quelles sont les démarches à effectuer pour acter la cessation des fonctions du gérant ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl#ancre2) - [Quels sont les effets de la cessation des fonctions du gérant ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl#ancre3) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 27 janvier 2025 - 4 min Démission, fin de mandat, révocation : le gérant d’une [EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) peut être amené à quitter ses fonctions dans différentes circonstances. Quelle qu’en soit la cause, cette cessation de fonctions doit respecter une procédure spécifique afin de la rendre opposable aux tiers. Captain Contrat vous guide pas à pas dans cette démarche.   Sommaire - [Quelles sont les différentes causes de cessation des fonctions du gérant d’une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl#ancre1) - [Quelles sont les démarches à effectuer pour acter la cessation des fonctions du gérant ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl#ancre2) - [Quels sont les effets de la cessation des fonctions du gérant ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl#ancre3)   ## Quelles sont les différentes causes de cessation des fonctions du gérant d’une EURL ?   La cessation des fonctions [du gérant d’une EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/gerant-eurl) peut intervenir dans 3 grandes situations : - La démission du gérant ; - La révocation du dirigeant ; - Le décès du gérant ; - L’empêchement personnel du gérant.   ### La démission du gérant d’une EURL   Aucune disposition légale n’encadre les modalités de démission d’un gérant d’EURL. Ce dernier est donc libre de démissionner :  - Sans avoir à justifier son choix par un motif légitime ; - Sans respecter de préavis ; - Sans obtenir l’approbation de l’associé ou des autres gérants.    Néanmoins, des conditions spécifiques peuvent être précisées dans les statuts ou dans [l’acte de nomination du dirigeant](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/acte-nomination-gerant-eurl). Il s’agira bien entendu de s’y référer.    ### La révocation du gérant d’une EURL   La **révocation du gérant d’une EURL** est encadrée par l’[article L. 223-25 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146044). Cet article précise que le gérant peut être révoqué : - **Par décision de l’associé unique :** au sein d’une EURL, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés d’une SARL. Il peut donc, s’il le souhaite, mettre fin au mandat du gérant.  - **Par décision judiciaire : **cette révocation est possible lorsque l’associé en formule la demande au tribunal de commerce. Pour cela, il doit avoir une raison légitime de douter du mode de gérance exercé par le dirigeant :   La révocation du gérant par l’associé unique doit être justifiée par une raison légitime. Dans le cas contraire, l’ancien dirigeant peut agir en justice contre l’entreprise pour obtenir le versement de dommages et intérêts.   ### Le décès du gérant de l'EURL   Si le gérant de l'EURL décède, c'est l'associé unique qui doit désigner un nouveau gérant pour diriger la société. Si le gérant de l'EURL était l'associé unique, ce sont ses héritiers qui doivent nommer le nouveau gérant de la société.    ### L’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du gérant.    Cette sanction peut intervenir dans un certain nombre de situations : - Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. - Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. - Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel. - Avoir sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. - Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.   Bon à savoir : La faillite personnelle du gérant est également un motif de révocation.   ## Quelles sont les démarches à effectuer pour acter la cessation des fonctions du gérant ?   Pour officialiser la cessation des fonctions du gérant, deux démarches doivent être réalisées : - La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. - Le dépôt d’un dossier sur le guichet unique des formalités.   ### La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales   La cessation de fonctions du gérant implique[ la nomination d’un nouveau dirigeant](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/changement-gerant-eurl). C’est à l’associé unique que revient la responsabilité de le désigner. Par principe, l’associé unique peut effectuer cette démarche simplement en rédigeant un procès-verbal de décision de nomination. Cependant, si le gérant est désigné dans les statuts, la formalité de décision d’un nouveau gérant implique de [modifier les statuts de l’EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/creer-une-eurl-comment-rediger-ses-statuts).  Dans tous les cas, le changement de gérance à la tête d’une EURL est une décision opposable aux tiers. Elle devra donc faire l’objet d’une publication dans un[ JAL](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62005). La publicité comprendra un certain nombre d’informations obligatoires : - Nom, forme juridique, numéro SIRET, capital social et adresse du siège social de l’entreprise. - Noms, prénoms et adresses de l’ancien gérant et du nouveau dirigeant. - Date de la prise de décision. - Durée du mandat.   ### Le dépôt d’un dossier sur le guichet unique des formalités   Enfin, vous devrez transmettre un dossier attestant le changement de gérance au [guichet unique des entreprises](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide). Il comprendra : - Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales. - Une copie du procès-verbal. - Un exemplaire des statuts modifiés si le nom du gérant y figure. - Le formulaire de déclaration relative aux gérants. - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant. - Une pièce d'identité du nouveau dirigeant.   ![gérant eurl](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/g%C3%A9rant%20eurl.png?width=1516&height=980&name=g%C3%A9rant%20eurl.png)   ## Quels sont les effets de la cessation des fonctions du gérant ?   En règle générale, la cessation de fonctions du gérant est immédiate. La révocation du gérant doit être justifiée par un juste motif. Dans le cas contraire, des dommages et intérêts pourront lui être versés.   ### Le gérant démissionnaire doit-il respecter un préavis ?   Le gérant démissionnaire n’a généralement aucun préavis à respecter. La démission prend effet dès lors qu'elle a été notifiée à l’associé unique de l’EURL. En théorie, elle peut être formulée de façon orale ou par écrit. Dans les faits, il est vivement conseillé d’envoyer sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.   Attention Un préavis devra impérativement être respecté si les statuts le prévoient. Il est donc nécessaire de parcourir attentivement ce document avant d’envoyer sa démission.    ### Le gérant révoqué peut-il obtenir des indemnités ?   La révocation d’un gérant par l’associé unique d’une EURL est une procédure encadrée par la loi. L’article [L. 223-25 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223152) pose ainsi le principe que la révocation du gérant doit être fondée sur « un juste motif ». Dans le cas contraire, le gérant peut demander des indemnités.  La notion de juste motif doit être interprétée au cas par cas. Cependant, on peut citer les exemples suivants : - Mise en péril de l’image de la société par le gérant - Prise de décision contraire à l’intérêt général de l’entreprise. - Mauvaise gestion comptable ou financière.   Par ailleurs, le gérant révoqué peut demander des indemnités si la révocation a été brutale ou accompagnée de circonstances vexatoires. On parle alors de révocation abusive. Cela peut notamment être le cas si le gérant n’a pas pu s’expliquer ou si l’associé unique a communiqué sur cette révocation dans la presse. Le gérant peut demander des indemnités dans ce cas de figure même si la révocation est fondée sur un juste motif.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - La cessation de fonctions du gérant d’une EURL peut intervenir dans différents cas de figure. Les situations les plus fréquentes sont la démission, la révocation, le décès et l’interdiction de diriger. - La démission ou la révocation du dirigeant entraine la nomination d’un nouveau gérant. Ce changement fait l’objet d’une publication dans un JAL. Il est officialisé par le dépôt d’un dossier spécifique au guichet unique des entreprises. - La révocation du gérant doit être justifiée par un juste motif. Dans le cas contraire, des dommages et intérêts pourront lui être versés. *Changez de dirigeant*  facilement grâce à l’accompagnement de l’un de nos juristes. [ Changer de dirigeant ](https://app.captaincontrat.com/document/modifications-societes/nouveau/264) ## Questions fréquentes - ### 📌 Quelles sont les causes de cessation des fonctions du gérant ? Le gérant d'une EURL peut être amené à quitter son poste s'il démissionne ou s'il est révoqué par l'associé unique. Par ailleurs, l'empêchement personnel (décès, interdiction de gérer, etc) est une cause de cessation de ses fonctions. - ### Le gérant démissionnaire doit-il respecter un préavis ? La loi ne prévoit pas de préavis en cas de démission du gérant. Cependant, les statuts de l'EURL peuvent tout à fait le prévoir.  - ### Le gérant révoqué peut-il demander des dommages et intérêts ? La révocation du gérant ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts si elle est motivée par un juste motif. En revanche, si le gérant est révoqué pour des motifs infondés, il peut demander une indemnité.  - ### Que se passe-t-il en cas de décès du gérant d'une EURL ? Si le gérant associé unique d'une EURL décède, ce sont ses héritiers qui récupèrent la société. Il leur appartient donc de nommer un nouveau gérant pour gérer la société.  Sources : Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 27 janvier 2025 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Vous souhaitez changer de dirigeant ? [![Modifier mes statuts](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a1a53b61-49d3-4f17-877b-5295f022c318.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a1a53b61-49d3-4f17-877b-5295f022c318) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Changement de gérant en EURL : quelle procédure suivre ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/keenan-beasley-7g5gW-j62E8-unsplash.jpg) Changement de gérant en EURL : quelle procédure suivre ? Vous souhaitez changer le gérant de votre EURL ? Captain Contrat revient sur les formalités liées à la modification du dirigeant de votre société. 27 janvier 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/changement-gerant-eurl) [![Révocation du gérant de SARL : le guide](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/revocation-dirigeant-sarl-1.jpg) Révocation du gérant de SARL : le guide Vous souhaitez révoquer le gérant de votre SARL? Captain Contrat vous présente les démarches à mener pour destituer le dirigeant actuel de votre société. 04 février 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sarl-indemnites) [![Acte de nomination du dirigeant d’une EURL](https://www.captaincontrat.com/hubfs/microsoft-365-FHhbHW4vFxc-unsplash.jpg) Acte de nomination du dirigeant d’une EURL Une EURL doit obligatoirement être représentée par un gérant. La nomination du dirigeant s’effectue lors de la création de l’entreprise. 28 décembre 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/acte-nomination-gerant-eurl) [![Changer le gérant d'une SCI : les étapes](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/annonce%20legale%20sci.jpg) Changer le gérant d'une SCI : les étapes Pour changer le gérant d'une SCI, il faut convoquer une assemblée, rédiger un PV, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique. 06 février 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/annonce-legale-pour-un-changement-de-gerant-de-sci) [![Changement de gérant d’une SARL : les étapes (2026)](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/SARL_Changement_g%C3%A9rant_Formalit%C3%A9s.jpg) Changement de gérant d’une SARL : les étapes (2026) Pour changer le gérant d'une SARL, il faut nommer le nouveau gérant, publier un avis dans un journal et déposer un dossier sur le guichet unique. 10 décembre 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/changement-gerant-sarl-formalites) [![Démission du gérant d'une SARL : règles et procédure](https://www.captaincontrat.com/hubfs/amy-hirschi-nLbRejBB3dk-unsplash.jpg) Démission du gérant d'une SARL : règles et procédure La démission du gérant d'une SARL peut intervenir à tout moment. Cependant, les statuts peuvent encadrer cette démission. 27 janvier 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/demission-gerant-sarl) [![Rémunération du gérant d'une EURL : salaire, dividendes, imposition](https://www.captaincontrat.com/hubfs/mathieu-stern-1zO4O3Z0UJA-unsplash.jpg) Rémunération du gérant d'une EURL : salaire, dividendes, imposition Vous souhaitez créer une EURL et vous vous demandez quelles sont les règles relatives à la rémunération du gérant ? Captain Contrat fait le point. 04 décembre 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/remuneration-gerant-eurl) [![Gérant de SARL : nomination, rôle et pouvoirs](https://www.captaincontrat.com/hubfs/emma-dau-n_4iTY1KmDE-unsplash.jpg) Gérant de SARL : nomination, rôle et pouvoirs Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant est le représentant légal de la SARL, ses actes peuvent engager la société. 29 février 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/gerant-sarl) [![Rémunération du gérant d'EURL : quel régime fiscal ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/statuts-gerant-eurl.png) Rémunération du gérant d'EURL : quel régime fiscal ? Quel régime social et fiscal pour le gérant de l'EURL? Que choisir entre IS et IR ? 5 minutes pour tout connaître sur le gérant associé unique de l'EURL ! 25 juillet 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/gerant-eurl) [![Peut-on être gérant et salarié d’une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Avocat/Photo%20%2812%29.jpg) Peut-on être gérant et salarié d’une EURL ? Vous souhaitez cumuler le statut de gérant d’une EURL et de salarié ? On vous éclaire sur les options qui s’offrent à vous. 31 juillet 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/peut-on-etre-gerant-et-salarie-dune-eurl) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir 7 min 24 février 2026 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-prestation-de-services-clauses-obligations-me-berberian) [SCI à l'IR ou à l'IS : quel régime d'imposition choisir en 2026 ? 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-ir-is) [SCI ou SAS : comment faire le bon choix ? 5 min 08 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sci-ou-sas) [Le statut du gérant non salarié de SARL 7 min 16 juillet 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/le-statut-social-du-gerant-de-sarl) [Transformer une SAS en SARL : quels avantages ? 4 min 08 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sas-sarl-procedure) [Les responsabilités des associés dans une SAS 6 min 12 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/responsabilite-associes-sas) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Formation chauffeur ambulancier ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-bien-etre-sante/devenir-taxi-ambulancier#cmsb0) - [ Devenir un youtubeur ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-digital/comment-devenir-youtubeur#cmsb1) - [ Devenir ébéniste ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/artisanat/comment-devenir-ebeniste#cmsb2) - [ Devenir décoratrice d'intérieur ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/consultant/creer-une-entreprise-de-decoration-dinterieur#cmsb3) - [ Devenir décoratrice d'intérieur ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/consultant/creer-une-entreprise-de-decoration-dinterieur#cmsb4) - [ Créer une entreprise de nettoyage ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/service-a-la-personne/comment-ouvrir-entreprise-nettoyage#cmsb5) - [ Créer sa marque de vêtements ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/artisanat/creer-marque-vetements#cmsb6) - [ Créer une marque de vêtement ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/artisanat/creer-marque-vetements#cmsb7) - [ Sasu capital minimum ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/quel-capital-social-minimum-pour-la-cr%C3%A9ation-de-votre-sasu#cmsb8) - [ Reprendre une franchise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/franchise/acheter-franchise-me-berberian#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "La cessation de fonctions du gérant d’une EURL" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Pierre-Florian Dumez" }, "dateModified" : "2025-01-27T14:41:59+0000", "datePublished" : "2023-08-29T10:33:05+0000", "headline" : "La cessation de fonctions du gérant d’une EURL", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/bruce-mars-8YG31Xn4dSw-unsplash.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/cessation-fonctions-gerant-eurl", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/modification", "name" : "Modification d'une entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/modification/tag/changement-de-dirigeant", "name" : "Changement de dirigeant", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "La cessation de fonctions du gérant d’une EURL", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Le gérant d'une EURL peut être amené à quitter son poste s'il démissionne ou s'il est révoqué par l'associé unique. Par ailleurs, l'empêchement personnel (décès, interdiction de gérer, etc) est une cause de cessation de ses fonctions." }, "name" : "Quelles sont les causes de cessation des fonctions du gérant ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La loi ne prévoit pas de préavis en cas de démission du gérant. Cependant, les statuts de l'EURL peuvent tout à fait le prévoir." }, "name" : "Le gérant démissionnaire doit-il respecter un préavis ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La révocation du gérant ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts si elle est motivée par un juste motif. En revanche, si le gérant est révoqué pour des motifs infondés, il peut demander une indemnité." }, "name" : "Le gérant révoqué peut-il demander des dommages et intérêts ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Si le gérant associé unique d'une EURL décède, ce sont ses héritiers qui récupèrent la société. Il leur appartient donc de nommer un nouveau gérant pour gérer la société." }, "name" : "Que se passe-t-il en cas de décès du gérant d'une EURL ?" } ] } ```