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La démission du gérant de SARL

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

La démission du gérant de SARL peut intervenir à tout moment. Les statuts de la société peuvent encadrer la démission du gérant et prévoir un délai de préavis. Dans tous les cas, le gérant a l'obligation d’informer les associés de sa décision et d'effectuer un certain nombre de démarches. 

 

 

Le gérant d'une SARL peut-il démissionner ?

 

La démission du gérant de SARL

 

Le gérant d'une SARL, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, a le droit de démissionner sans avoir à fournir de motif légitime. Changement de situation personnelle, désaccord avec les associés, divergence de vision stratégique : les situations qui peuvent le conduire à cette décision sont diverses. 

Pour éviter tout litige, la démission du gérant doit respecter une procédure établie. En particulier, il est important de vérifier ce que prévoient les statuts de la société en cas de départ anticipé.

Il est important de noter que : 

  • Les associés de la SARL ne sont pas tenus d'approuver la démission du gérant
  • Si la démission entraîne un préjudice ou met en danger la SARL, les associés pourront réclamer au gérant de verser des dommages et intérêts.

 

Quand le gérant de SARL peut-il démissionner ?

 

La démission du gérant de SARL peut intervenir à tout moment. Il peut démissionner lorsqu’il estime que les conditions ne lui permettent plus d’assumer efficacement ses responsabilités ou lorsqu’il souhaite se retirer de la direction de la société pour d’autres raisons, qu’elles soient personnelles ou professionnelles.

Les statuts de la SARL peuvent prévoir un délai de préavis obligatoire que le gérant démissionnaire doit respecter. Si les statuts sont silencieux à ce sujet, la démission peut être effectuée sans respecter de délai spécifique.

 

Les statuts peuvent-ils empêcher la démission du gérant ? 

 

Les statuts de la SARL ne peuvent pas interdire la démission du gérant. Cependant, ils peuvent encadrer les modalités de départ anticipé, en obligeant le démissionnaire à informer ses associés ou à respecter un préavis. 

 

Démission du gérant de SARL : quelle est la procédure ? 

 

Annonce de la démission

 

Avant toute chose, le gérant doit se référer aux statuts pour prendre connaissance de la procédure à respecter pour démissionner. S’il n’y a pas de dispositions particulières, le gérant peut démissionner verbalement ou par écrit sans convoquer les associés. 

La démission du gérant de SARL prend effet à partir du moment où les associés sont informés de sa décision. Pour garder une trace du respect de cette obligation d'information, il est conseillé de formaliser la démission par un courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier doit comporter des mentions suivantes : 

  • l’objet : “Démission du mandat de gérant au sein de la société (dénomination)” ; 
  • la date effective de prise d’effet de la démission ; 
  • les raisons de la démission, qui peuvent être importantes en cas ce conflit.

 

Le gérant a également la possibilité d’annoncer sa démission lors d’une assemblée générale. Dans ce cas, c’est le PV de délibération qui constituera l'acte de la démission. 

 

Préavis de départ

 

Si les statuts ne prévoient pas de dispositions spécifiques, le gérant peut démissionner sans préavis. Mais son départ anticipé peut aussi être encadré par une clause qui lui impose le respect d’un préavis. La durée de ce préavis ne doit pas faire obstacle à la démission. Généralement, un délai de deux à trois mois est prévu. Pendant cette période, la rémunération du gérant est maintenue. 

 

✏️ À noter :
Si les statuts prévoient un préavis dont la durée est manifestement disproportionnée, celui-ci n'est pas applicable au gérant démissionnaire. 

 

Comment la société doit-elle réagir en cas de démission du gérant de SARL ? 

 

Les formalités à respecter pour officialiser la démission du gérant 

 

La démission d’un gérant de SARL peut avoir des conséquences importantes pour la société. Après l’annonce du départ anticipé, il faudra rapidement prendre les décisions nécessaires pour assurer la continuité de l’activité, en particulier désigner un nouveau gérant.

 

La démission du gérant de SARL représente une modification de la direction de la société. Il y a donc des démarches obligatoires à respecter : 

  • publier une annonce dans le Journal des annonces légales (JAL) ; 
  • informer les greffes via le Guichet unique, en complétant un dossier d’inscription modificative. 

 

Le gérant démissionnaire doit s'assurer que ces démarches sont effectuées. En effet, la démission n'est officielle que si les tiers en ont été informés par une publicité légale. Si la démission n'est pas officialisée, le gérant reste le représentant légal de la société et peut être tenu responsable en cas de litige avec des tiers. 

 

La nomination d'un nouveau gérant

 

La désignation d’un nouveau gérant nécessite d’organiser une assemblée générale. C'est le gérant démissionnaire qui doit convoquer cette assemblée générale. Il doit également rédiger un rapport de gestion des comptes pour l’exercice en cours, dans le but de le faire approuver par les associés. 

Pour nommer officiellement le nouveau gérant, les associés doivent respecter la procédure suivante : 

  • Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ;
  • Modification des statuts ;
  • Dépôt d'un dossier de modification sur le guichet unique.

 

💡 Bon à savoir :
La modification des statuts n'est obligatoire que si le gérant a été désigné dans les statuts de la SARL. Si le gérant a été nommé dans un acte séparé, cette étape est facultative.

 

Changement gérant SARL

 

Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination d’un nouveau gérant, le démissionnaire peut saisir le tribunal de commerce pour désigner un administrateur provisoire. Dans les cas les plus graves, si cette procédure n’aboutit pas, la SARL peut être dissoute par le tribunal. 

Dans le cas d’une cogérance, la SARL doit effectuer les formalités de publicité pour informer les tiers de la démission du gérant. Cependant, dans la mesure où la démission ne prive pas la SARL de direction, la désignation d’un nouveau gérant n’est alors pas obligatoire. Elle peut toutefois l’être si :

  • Les statuts incluent une clause qui requiert la présence d’au moins deux gérants ; 
  • Le gérant démissionnaire est un gérant statutaire, ce qui impose une modification des statuts. 

 

Quelle est la responsabilité du gérant démissionnaire ? 

 

Le gérant démissionnaire peut être tenu de payer des dommages et intérêts si sa démission cause un préjudice ou met en danger la SARL. Par exemple, si sa démission soudaine et non justifiée entraîne une interruption des activités de l'entreprise, des pertes financières importantes ou qu'elle compromet la continuité de la société. 

Cependant, cette responsabilité financière n'est engagée que s'il est prouvé que la démission du gérant a été fautive ou qu'elle a été effectuée de manière abusive. Ainsi, la démission peut être fautive si le gérant a démissionné dans l'intention de nuire à la société. 

Par ailleurs, le gérant reste responsable des décisions qu'il a prises avant sa démission. Il peut également rester responsable solidaire des dettes de l'entreprise s'il s'est porté caution personnelle. 

En résumé :
  • Le gérant de la SARL a le droit de démissionner à tout moment et sans motif. Il a l'obligation d’informer les associés de cette décision.
  • La démission du gérant peut être encadrée par les statuts qui peuvent prévoir un préavis obligatoire
  • La SARL doit effectuer un certain nombre de démarches pour assurer la poursuite de l'activité de la société. 

FAQ


  • La loi prévoit que le gérant de SARL n'a pas besoin de présenter un motif particulier pour démissionner de son mandat. La démission peut ainsi être justifiée par un motif d'ordre familial ou personnel. En revanche, il doit tout de même expliquer aux associés pourquoi il démissionne. 

  • Le gérant qui ne respecte pas le préavis inscrit dans le statut commet une faute. Il peut ainsi être condamné à verser à la SARL des dommages et intérêts. 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.

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