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Changement de siège social d'une association : quelle procédure ?

Je transfère mon siège social
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Le siège social d'une association est un lieu important, ne serait-ce que d'un point de vue juridique. Mais il n'est pas définitif et, à n'importe quel moment de la vie de l'association, il est possible que l'adresse de ce lieu soit modifiée. Pour procéder à cette modification, il faudra nécessairement  modifier les statuts de l'association. L’enregistrement de la nouvelle adresse se fera ensuite auprès des services administratifs dont dépend l’association. Voyons ensemble les principales étales.
 
 

Ce qu'il faut retenir sur le siège social d’une association

 

La notion de siège social ne concerne que les entreprises et les associations. On parle d’une adresse de domiciliation pour une personne morale. Il ne s’agit pas que des coordonnées utilisées pour les correspondances ! La situation géographique du siège social détermine également les services administratifs dont l’association dépend : tribunal, préfecture, service des impôts, etc.
 

Quelques subtilités géographiques à connaître pour la gestion de votre association

 
Les associations qui résident dans les départements de l’Alsace et de la Moselle ne sont pas soumises aux mêmes réglementations en ce qui concerne les démarches administratives. En effet, l’organisation n’est pas la même que dans les autres départements de France. Certaines formalités sont plus simples, d’autres plus complexes. Même si elles sont très similaires dans les grandes lignes, il faut veiller à être en accord avec la réglementation correspondant à son siège social. Ainsi, le choix de la domiciliation de l’association, et le transfert de son siège impactent directement les procédures.
 

Déclarer le siège social à la création de l’association

 
Une association doit procéder à une déclaration initiale pour être enregistrée au Répertoire National des Associations (RNA). Pour réaliser cette démarche, elle constitue un dossier entre autres composé des statuts de l’association. Si l'association a désigné un Président, c'est ce dernier qui est mandaté pour réaliser ce type de formalités. Il s’agit d’un document dans lesquels on trouve de nombreuses clauses relatives au fonctionnement de l’association. Il la décrit également en déclarant son objet, les identités de ses membres fondateurs, ou encore l’adresse du siège social. C’est cette adresse inscrite dans les statuts qui est alors reprise pour la domiciliation. En Alsace-Moselle, la formalité s’opère auprès du tribunal d’instance dont dépend l’association selon la situation du siège. Dans les autres départements, il faut réaliser la procédure en préfecture. Elle est soumise à une obligation de publicité (publier un avis dans le journal d’annonces légales).

 

La rédaction des statuts de l’association

 
Le changement du siège social d’une association implique la modification des statuts afin de mettre à jour l’adresse indiquée. Compte tenu des frais que représente une telle démarche, il est intéressant de profiter du changement d’adresse du siège social pour envisager de revoir les statuts. Y a-t-il des projets ou des propositions justifiant une modification autre que le siège social ? La modification des statuts ne peut se faire qu'après consultation des membres du bureau en assemblée générale.
Bien que le contenu des statuts d’une association soit libre, il est important de s’assurer de leur conformité par rapport aux réglementations françaises, en se faisant accompagner d'un avocat spécialisé. De la même manière, les différentes étapes qui permettront d'assurer les  changements dans les statuts devront être réalisées dans le bon ordre, et de la bonne façon. Sans cela, un tiers ou un membre de l’association pourrait très bien faire opposition.

 

Changement de siège social d'une association, la demande de modification

 

Une fois les statuts modifiés, et l’adresse du nouveau siège social inscrit, il faut la déclarer dans les 3 mois. L’absence d’enregistrement des nouvelles coordonnées du siège social fait encourir à l’association de sévères sanctions financières qui s’élèvent jusqu’à 3000 €. Seuls un dirigeant de l’association ou une personne mandatée peuvent réaliser la procédure auprès de la préfecture (ou du tribunal d’instance dans le cas de l'Alsace-Moselle). Dans le cas où l’association fait appel à un mandataire formaliste, il ne faudra pas oublier de fournir les documents justificatifs qui permettent au tiers d’obtenir une procuration.

 

Transfert de siège social d'une association, quand procéder à la demande ?

 

Le changement de l’adresse peut se faire à n’importe quel moment de l’année, dès lors que la date convient aux projets de l’association. Dans le cas où il s’agit d’un déménagement de locaux, le transfert de siège correspondra certainement aux jours qui suivent l’installation dans les lieux.
Pour réaliser les formalités, il faut prendre en compte le temps nécessaire au rassemblement des pièces obligatoires, le déplacement en guichet, la réception d’une confirmation… Aujourd’hui, u ne partie des formalités est réalisable en ligne (vous pouvez par exemple retrouver directement en ligne les formulaires Cerfa que vous aurez à compléter), mais il reste plus intéressant de se faire accompagner par un professionnel qui centralisera les démarches et s'assurera que la modification du siège social ne puisse être contestée.
Vous pourrez ainsi vous concentrer sur le travail qui accompagne le changement de siège social comme l’organisation du déménagement, et le contact de tous les interlocuteurs qui auraient besoin de la nouvelle adresse de l’association.
 

Changement de siège social, assurer le suivi de l’adresse de l’association

 
Comme indiqué précédemment, le changement du siège social a de nombreuses conséquences, autres que le simple transfert d’adresse. La domiciliation d’une personne morale telle qu’une association doit être l’objet du suivi le plus attentif. En effet, l’adresse du siège social doit être à jour entre autres auprès de la banque où est domicilié le compte courant de l’association. L’ensemble des partenaires doit être averti, mais aussi les membres et futurs membres ! En effet, il serait gênant de perdre des chèques d’adhésion en raison d’un problème de communication. 

Tout changement d’adresse implique une organisation et un suivi. Transmission de la nouvelle adresse aux partenaires concernés, changement de domiciliation du compte en banque de l’association, mise à jour des contrats d’assurance, transmission des informations auprès de la fédération à laquelle l'association est rattachés, communication vers les adhérents… autant d’éléments à ne pas oublier, en plus de l’organisation du déménagement. Les démarches auprès de l’administration relatives à la déclaration du nouveau siège social risquent fort de monopoliser rien qu'à elles votre attention. Pensez donc à déléguer cette tâche.

 

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  3. Sélectionnez l'avocat qui réalisera le changement
  4. Et voilà ! L'avocat vous recontacte sous 24H pour confirmer le lancement de la démarche. 

 

Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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