1. Préparer votre création d'entreprise avec nos conseils
  2. Business plan
  3. Lundi de Pentecôte en entreprise : jour férié ou journée de la solidarité ?

Lundi de Pentecôte en entreprise : jour férié ou journée de la solidarité ?

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Fixée initialement le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité a vu ses modalités d’organisation modifiées depuis sa création en 2004. Bien qu’aujourd’hui plus rien ne les lie, il reste toujours difficile de dissocier ces deux journées l’une de l’autre.

La question se pose de savoir si le lundi de Pentecôte est un jour de repos, un jour travaillé ou reste l’apanage de la journée de solidarité.

Explications sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité en entreprise.

 

 

Pentecôte et journée de solidarité : pourquoi les associe-t-on ?

 

La loi dresse une liste exhaustive des jours fériés en France parmi lesquels figure le lundi de Pentecôte au même titre que la 1er janvier, le 8 mai ou l’Ascension (excepté statut particulier du 1er mai)

Cependant, suite à la canicule de 2003, le gouvernement Raffarin remplace ce jour férié ordinaire par une journée dite de solidarité.

La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs, destinée à financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Concrètement, l’employeur reverse 0,30% de sa masse salariale, contribution compensée par l’absence de rémunération du salarié lors de cette journée dans la limite de 7 heures de travail (le surplus étant payé selon les modalités des heures supplémentaires).

 

Pentecôte et journée de solidarité : pourquoi pouvons-nous désormais les dissocier ?

 

Depuis 2008, le lundi de Pentecôte est de nouveau un jour férié ordinaire à part entière. En effet, la loi du 16 avril 2008 supprime la disposition visant à fixer la journée de solidarité automatiquement le lundi de Pentecôte, en l’absence d’accord collectif déterminant une autre date.

Aussi désormais, rien n’empêche que cette journée de Pentecôte soit chômée, travaillée ou désignée journée de solidarité.

 

Comment aménager la journée de solidarité en 2017 ?

 

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité 

 

Les accords collectifs ou de branche conservent la primauté sur le mode d’organisation de la journée de solidarité.

A défaut, liberté est laissée à l’employeur de fixer les modalités d’accomplissement de cette journée, après consultation du CE ou des délégués du personnel s’ils existent.

Trois options s’offrent à l’employeur pour organiser cette journée de solidarité :

  • Imposer le travail d’un jour habituellement chômé (excepté le 1er mai et modalités particulières prévues pour les départements d’Alsace-Moselle). Ainsi, l’employeur peut choisir de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte ou non.
  • Imposer la prise d'un jour de RTT ou d'un jour de congé
  • Imposer 7 heures supplémentaires de travail pouvant être fractionnées dans l’année.

Attention : ces options ne peuvent amener à faire travailler votre salarié un dimanche, lui supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

 

Les salariés concernés par cette journée de solidarité 

 

L’ensemble des salariés mensualisés de l’entreprise est concerné par l’accomplissement de cette journée de solidarité.

Toutefois, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les travailleurs de moins de 18 ans, le travail de ces salariés étant interdit durant les jours fériés (sauf rares exceptions).

De même, les salariés absents le jour fixé pour la journée de solidarité (maladie, congés payés…) n’ont pas à rattraper cette journée lors d’une date ultérieure.

 

Les modalités d’organisation s’appliquent-elles de la même manière à l’ensemble des salariés ?

 

En principe, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont les mêmes pour tous les salariés. Or, il ne s’agit pas là d’une obligation.

En effet, la journée de solidarité n’est pas tenue d’avoir lieu le même jour pour tous, principalement pour les sociétés ouvertes 7j/7.

Il convient également de prendre en compte et de distinguer le cas particulier des salariés à temps partiels, intérimaires ou non mensualisés.

Au titre de la journée de solidarité, ces derniers travailleront à proportion de leur durée normale de travail.

 

Quelles conséquences en matière de rémunération

 

L’exécution de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire pour les salariés :

  • dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés. Dans le cas du salarié à temps partiel, cette limite est à diviser par deux, soit 3,5 heures
  • dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée sur une base annuelle de jours travaillés.

Pour les salariés non mensualisés, la journée de solidarité se caractérisera en une journée supplémentaire de travail normalement rémunérée pour le travail effectué.

L’unique situation pour laquelle la journée de solidarité entrainera une rémunération supplémentaire, est celle du salarié soumis au changement d’employeur.

En effet, la loi prévoit des dispositions afin d’éviter qu’un employé effectue plusieurs journées de solidarité. 

Si l’employé a déjà effectué sa journée de solidarité au titre de l’année en cours et qu’il doit s’acquitter d’une seconde journée au sein de sa nouvelle société, ses heures travaillées donneront lieu à rémunération, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et donneront lieu à une contrepartie obligatoire de repos.

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Faire un business plan : le mode d’emploi

Découvrez comment présenter votre entreprise dans votre business plan, mettre en valeur votre projet, et donner confiance à vos lecteurs.

4 min
Création d'entreprise : les erreurs à éviter

Lors de la création d'une entreprise, certaines erreurs doivent être évitées et des obligations doivent être respectées : découvrez 5 erreurs à ne pas commettre.

5 min
Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

L’économie sociale et solidaire (ESS) est un ensemble d’entreprises dont le fonctionnement interne est fondé sur un principe d’égalité et d’utilité sociale.

2 min
Modèle simplifié de business plan pour vous aider à vous lancer

Découvrez un modèle simplifié de business plan qui vous aidera à détailler suffisamment votre projet pour vous assurer de sa viabilité.

5 min
Comprendre le fonctionnement de la société coopérative (SCOP)

Découvrez notre point sur la société coopérative SCOP et les règles fonctionnement particulières de cette forme juridique.

5 min
Les 6 choses à faire avant de débuter la rédaction du business plan

Rédiger son business plan est une étape cruciale lorsque l'on décide de créer son entreprise 💼C'est une étape qui demande de la préparation, découvrez nos conseils !

3 min
Business plan : quelles sont les 5 erreurs à éviter ?

Le business plan est un élément clé de votre projet. La plupart des entrepreneurs commettent ces 5 erreurs. Evitez-les à tout prix !

5 min
Idée de création d'entreprise : 5 business porteurs

Besoin d'une idée pour la création de votre entreprise ? Découvrez les métiers qui vont faire parler d'eux en 2022

5 min
L'ESS : un nouveau mode de consommation et de management en 2018

Nouveau mode de consommation : l'économie sociale et solidaire représente 20% des créations d'entreprise à Paris. Mais en quoi ça consiste ?

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier