Créer son entreprise : comment bénéficier du CAPE ?

Vous avez la volonté de créer une entreprise ? Cet article est fait pour vous !

Afin d’inciter les entrepreneurs à créer leur entreprise, et de lutter contre le chômage, l’Etat a mis en place un large éventail d’aides à destination des futurs créateurs d’entreprise : ARE, ARCE, ACRE, NACRE, CAPE.

Conscient de l’importance du bénéfice de ces aides dans votre démarche de création d’entreprise, Captain Contrat se propose de faire le point sur le CAPE : le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise. 

Ce dispositif permet à une personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise de profiter de l'accompagnement d'une entreprise ou d'une association, qui s'engage à lui fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple) en vue de la réalisation de son projet.

Bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise :

Peut bénéficier du CAPE :

• toute personne physique, non salariée à temps complet, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise : salarié à temps partiel travaillant pour l'entreprise accompagnatrice ou pour une autre entreprise, demandeur d'emploi, bénéficiaire d'un minimum social...
• tout dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU.

Obligations du bénéficiaire et de sa couveuse 

Les personnes porteuses d'un projet de création ou de reprise d'entreprise (et notamment les salariés à temps partiel) peuvent tester la viabilité économique de leur projet et profiter de l'appui d'une structure accompagnante (appelée « couveuse » d'entreprise) en concluant un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) avec une personne morale.

Concrètement, la « couveuse » d'entreprise assume :

• la fourniture de moyens au bénéficiaire du CAPE, afin que celui-ci puisse mettre en place son projet et développer son activité le temps du contrat.
• les obligations à l'égard des organismes sociaux (déclaration et versement des cotisations pour le compte du bénéficiaire auprès de l'URSSAF et du régime d'assurance chômage).

Tandis que le bénéficiaire du CAPE s'engage à :

• suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce dernier est fourni par la couveuse ;
• informer la « couveuse » de ses données comptables afin de lui permettre de remplir ses obligations ;
• rembourser à la « couveuse » les sommes correspondant aux cotisations qu'elle aura versées pour son compte aux organismes sociaux ;
• rétribuer la « couveuse », si les parties au contrat ont prévu une contrepartie financière à l'utilisation des moyens mis à disposition ;
• procéder à l'immatriculation de l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) s'il débute une activité économique et si la nature de son activité le requiert, et procéder en outre à toutes les déclarations légales (notamment à l'Urssaf pour les professions libérales).

Particularités du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise 

• Le contrat d'appui est conclu pour 12 mois, renouvelable deux fois (soit 3 ans au maximum). Durant toute la durée du contrat CAPE, le bénéficiaire est affilié au régime général de la sécurité sociale, et bénéficie de la même protection qu'un salarié. Quand bien même il débuterait une activité qui l'affilierait normalement à un autre régime (RSI), cette nouvelle affiliation attendra l'expiration du contrat CAPE.
• Avant le début de l'activité le bénéficiaire du contrat CAPE peut être rémunéré par la couveuse, selon un montant et des formalités définis dans le contrat. Attention, il n'est pas salarié de la société.
• Lorsque le bénéficiaire du CAPE est également bénéficiaire de l'ACRE, son exonération de cotisations sociales profite aussi à sa couveuse, qui paie ses cotisations sociales pour lui.
• Vous pouvez bénéficier d'un maintien de votre ARE durant votre contrat CAPE.
• Avant la création de votre entreprise, c'est la société accompagnatrice qui est responsable de vos engagements auprès des tiers (fournisseurs, clients potentiels...). Après, vous et la couveuse êtes solidairement responsables, dans les proportions définies dans le contrat.

Formalités 

• Pour la structure accompagnatrice :
  • Il est nécessaire d'informer l'URSSAF et pôle emploi de la conclusion du contrat CAPE, de sa durée prévue, de ses renouvellement ou d'une éventuelle rupture anticipée.

• Pour le porteur de projet :
  • Avant le début de l'activité économique, le bénéficiaire doit impérativement mentionner sur ses factures et documents commerciaux la mention de la conclusion d'un Cape, la dénomination sociale, le siège social et le numéro d'identification de sa couveuse, ainsi que le terme prévu du contrat.
  • Lorsque l'activité économique du bénéficiaire débute, il doit joindre à son éventuel dossier d'immatriculation auprès du CFE une copie du CAPE.

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