Code APE / NAF : qu'est-ce que c'est ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous envisagez de créer une entreprise ou de créer une association mais vous vous interrogez sur le code APE qui doit vous être transmis ? Ou vous venez d'ouvrir votre entreprise et les documents relatifs à celle-ci comprennent tous un code APE sans que vous sachiez à quoi cela correspond réellement ?

Cet article vous aide à y voir plus clair sur la signification et sur le rôle du code APE / NAF.

 


Code APE ou code NAF ?

 

Selon vos interlocuteurs, certains vous parleront de code APE, d'autres de code NAF.  Pourtant lorsque vous regardez les documents de votre entreprise ou de votre association ces deux codes sont identiques.

C'est tout a fait normal car en fait le code APE (Activité principale exercée) et le code NAF (Nomenclature d'activité française) sont deux intitulés qui renvoient à la même chose.

 

Qui a un code APE / NAF ?

 

Un code APE / NAF est délivré à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SCI, SARL, micro-entreprise, etc.) ainsi qu'aux associations.

 

Où se trouve votre code APE / NAF ?

 

Au même titre que tous les autres codes et numéros permettant d'identifier votre entreprise et vos établissements (SIRET, SIREN, numéro RCS, TVA intracommunautaire, etc.), le code APE est indiqué sur les documents officiels de votre entité comme le Certificat d'inscription au SIRENE, l'extrait Kbis ou encore l'extrait D1.

 

Qui délivre le code APE / NAF ?

 

Composé de 4 chiffres suivis d'une lettre, le code APE est attribué aux entreprises et associations lors de leur création par l'INSEE ( Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

Il l'attribue en prenant pour référence les activités mentionnées dans les formulaires de création et dans l'objet social. Ce dernier point confirme l'importance d'une rédaction précise de l'objet social de votre entreprise afin qu'il corresponde au mieux à la réalité de vos activités et qu'un code APE cohérent vous soit délivré.

 

À quoi correspond ce code ?

 

Le code APE correspond à l'activité que l'INSEE considère la plus proche de celle déclarée dans l'objet social. Elle rapproche celle-ci de celles listées dans la NAF (Nomenclature d'activité française).

La NAF est un répertoire divisé en plusieurs sections, divisions, groupes, classes et sous-classes, qui inventorie une grande partie des activités économiques françaises.

Créée en 1993, elle a été structurée sur le modèle de la NACE (Nomenclature des Activités dans la Communauté Européenne), elle-même issue de la nomenclature internationale CITI (Classification Internationale Type des activités économiques, par Industrie).

Ainsi, si vous créez une entreprise de :

  • fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, votre code APE est 10.92 Z, c'est-à-dire : Section C : Industrie manufacturière, Division 10 : Industries alimentaires, Groupe 10.9 : Fabrication d'aliments pour animaux, Classe 10.92 : Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie,
  • traitement et l'élimination des déchets non dangereux, votre code APE est 38.21Z, pour : Division, 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets, Groupe 38.2 : Traitement et élimination des déchets, Classe 38.21 : Traitement et élimination des déchets non dangereux,
  • salon de thé, votre code est 56.10C, pour : Section I : Hébergement et restauration, Division 56 : Restauration, Groupe 56.1 : Restaurants et services de restauration mobile, Classe 56.10 : Restaurants et services de restauration mobile, Sous-classe 56.10C : Restauration de type rapide,
  • fabrication de machines industrielles, votre code APE est 28.99B,
  • fabrication d’ordinateurs et d'équipements périphériques, votre code est 26.20Z.

Si vous vous interrogez sur le code qui vous a été attribué, vous pouvez le rechercher sur le site de l'INSEE.

Ce code lié à l'activité de votre entreprise ou de votre association est attribué à des fins statistiques par l'INSEE, mais il impacte également les règles applicables à votre structure. Il va en effet permettre de déduire quelle convention collective régira le fonctionnement de l'entreprise.

Il est donc important que ce code soit une parfaite illustration de la réalité.

Aussi, il peut être nécessaire, en cas d'évolution dans votre activité ou si vous considérez que celui qui vous a été attribué ne correspond pas vraiment à votre activité, d'en demander la modification.

 

Quel code APE / NAF en cas de pluralité d'activités ?

 

Le code APE correspond à l'activité de votre entreprise. Mais alors comment faire si vous exercez plusieurs activités ? Par exemple, quel est votre code APE retenu si vous souhaitez ouvrir une boulangerie et/ou pâtisserie (code 10.71C) associée à un bar (code 56.30Z) ?

Même si vous avez plusieurs activités, vous n'aurez pas plusieurs codes APE, un seul code étant délivré par entreprise et/ou association.

Dans cette hypothèse, votre code APE ne pouvant englober toutes les activités, et plusieurs code ne pouvant être délivrés pour une même entreprise, c'est l'activité principale déclarée lors de la création qui sera prise en compte.

Pour les activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente la plus grande part du chiffre d'affaires. Pour les activités industrielles, il s'agit de l'activité occupant le plus de salariés.

> A lire également : Le code APE d'une holding

 

Comment modifier son code APE / NAF ?

 

Changement d'activité ou erreur dans l'attribution peuvent justifier la modification de votre code APE.

Si, suite à la création de votre structure, le code APE que vous avez reçu de l'INSEE ne vous semble pas adapté à la réalité, vous pouvez en demander la modification à la Direction régionale de l'INSEE. Cette demande se fait par courriel ou par courrier, en indiquant précisément votre activité via un formulaire accessible sur le site internet.

Si vous souhaitez changer votre code APE suite à une modification de votre activité, vous devez en informer votre Centre de formalités des Entreprises (CFE). Celui-ci adressera ensuite les informations modificatives à tous les organismes fiscaux, sociaux et administratifs, parmi lesquels l'INSEE qui adaptera alors le code APE en fonction de votre nouvelle activité.

Vous connaissez désormais les tenants et les aboutissants de votre code APE / NAF, alors n'hésitez plus et lancez-vous dans la création de votre entreprise ! Les équipes de Captain Contrat sont là pour vous accompagner tout au long de votre projet. 

 

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