Contrefaçon de marque : définition et moyens de protection

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Sommaire

  1. Contrefaçon de marque : définition
  2. Action en contrefaçon de marque, mode d’emploi
  3. Les alternatives à l’action en contrefaçon de marque
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Votre marque permet de distinguer vos produits et services des produits ou services de vos concurrents : elle participe à la notoriété de votre entreprise. Pour exercer vos droits sur votre marque, il est indispensable de bien la protéger. Ainsi, si un concurrent s'en empare, vous pourrez vous défendre grâce à l'action en contrefaçon. En tant que droit de propriété intellectuelle, la marque représente en outre un actif incorporel comptabilisé dans le patrimoine de la société. Dans ce contexte, il est primordial de protéger sa marque. L’action en contrefaçon le permet.


Contrefaçon de marque : définition

 

La contrefaçon de marque est le fait de reproduire, d’imiter ou d’utiliser une marque déposée sans l’autorisation préalable expresse de son titulaire. 

La contrefaçon de marque recouvre 2 types de comportements distincts :

  • Est considéré comme contrefacteur la personne qui distribue publiquement, de quelque manière que ce soit, un produit ou un service dans le mépris des droits de propriété intellectuelle du propriétaire de la marque.
  • L’acheteur d’un produit contrefait est également passible de sanctions pénales sur le fondement du délit de contrefaçon.

 

 

Les intérêts de la marque :

La marque est un signe distinctif qui représente les produits et les services de l’entreprise. Elle permet de construire et d’assoir sa réputation. Plus la notoriété de la marque croît, plus les ventes augmentent et plus le Chiffre d'Affaires (CA) de l’entreprise se développe.

Dans ces conditions, la sanction de la contrefaçon de marque est utile pour 2 raisons :

  • Le contrefacteur qui fabrique dans des conditions de qualité moindres, ou qui communique mal, peut porter préjudice à l’image de la société. En faisant cesser les la production de produits ou de services contrefaits, la société propriétaire de la marque s’assure du maintien et du contrôle de sa réputation.
  • L’entreprise qui commercialise des contrefaçons profite de la notoriété que l’entreprise titulaire de la marque a construite en dépensant de l’argent et du temps. L’action en contrefaçon permet de rétablir un sentiment de justice.

En tant qu’élément de propriété industrielle, la marque est un actif incorporel de la société : elle peut la vendre ou concéder des licences. En se protégeant contre la contrefaçon, la société s’assure ainsi de maintenir la valeur de son actif.

 

Les conditions de la contrefaçon :

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et la jurisprudence encadrent les conditions de la contrefaçon de marque.

  • Tout usage non autorisé est considéré comme de la contrefaçon que le signe soit identique ou similaire (articles L713-1 et suivants du CPI) . L’arrêt du 25 mars 2014 de la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le caractère similaire s’apprécie eu égard à l’impression globale donnée par le signe qui imite une marque et l’image que le consommateur en garde en mémoire. L’appréciation de la confusion est prise au sens large.
  • La marque est déposée pour des catégories de produits et de services. Le fait d’imiter ou de reproduire une marque à l’identique pour des produits et services hors ces catégories ne constitue pas un délit de contrefaçon. A noter : la marque notoire, dont la renommée est suffisamment importante, est protégée d’office toutes classes de produits et services confondues.

En tout état de cause, seules les marques valablement déposées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sont protégées par l’action en contrefaçon.

Pour aller plus loin : Besoin de vérifier le niveau de protection de vos créations ? Quels sont les moyens pour vous protéger ? Faites le test. 

 

Action en contrefaçon, mode d’emploi

 

Lorsqu’une entreprise s’aperçoit qu’un tiers non autorisé utilise sa marque de quelque manière que ce soit, elle peut agir pour faire cesser la contrefaçon, et obtenir des dommages et intérêts. Condition sine qua non : avoir déposé sa marque à l’INPI.

 

Protéger ses marques :

Pour bénéficier de la protection de ses droits de propriété intellectuelle par le biais de l’action en contrefaçon, l’entreprise a intérêt à déposer sa marque à l’INPI dès sa création. La procédure de dépôt de marque, accessible en ligne, suppose le respect de plusieurs étapes.

Attention :

  • Une marque enregistrée n’est pas protégée si elle ne respecte pas les critères imposés par la loi aux articles L711-2 à L711-4 du CPI.
  • L’étape délicate de recherche d’antériorités doit être réalisée avec soin, éventuellement avec le concours d’un conseil en propriété intellectuelle. L’INPI ne vérifie en aucun cas la disponibilité des marques dont le dépôt est sollicité pour enregistrement. Il appartient au déposant seul de vérifier qu’il ne contrefait pas à des droits de propriété intellectuelle antérieurs.

Une fois la marque enregistrée, il est important de veiller au maintien de son droit de propriété :

  • En procédant au renouvellement de la marque tous les 10 ans.
  • En faisant usage de la marque pour les produits et services visés lors de l’enregistrement – l’entreprise, à défaut, risque la déchéance de son droit.
  • En programmant une veille concurrentielle pour surveiller tout usage frauduleux de sa marque.

 

 

Agir en contrefaçon :

Vous êtes alerté d’un acte de contrefaçon ? Vous pouvez agir devant le Tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits. Vous obtenez :

  • Des dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice commercial.
  • La cessation des actes de contrefaçon de marque.
  • La publication du jugement.

A noter : à titre de mesure d’urgence, le titulaire de la marque peut solliciter le service des douanes pour saisir la marchandise contrefaite, la retirer du marché et la détruire.

Devant la Cour pénale, le contrefacteur risque les peines suivantes :

  • Jusqu’à 400 000 € d’amende.
  • Jusqu’à 6 ans d’emprisonnement.

 

Les alternatives à l’action en contrefaçon de marque

 

A défaut de remplir les conditions de la contrefaçon de marque, l’entreprise peut agir sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous êtes victime de contrefaçon ? Captain Contrat vous accompagne pour  votre action en contrefaçon de marque dans les meilleurs délais. Pour en savoir plus sur notre prestation, cliquez ci-dessous. 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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