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Tout savoir sur la réserve légale d’une SARL

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

Lorsqu'une SARL réalise des bénéfices, elle a l'obligation d'en affecter une partie en réserve légale. Cette réserve doit être alimentée à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu'à atteindre 10 % du montant du capital social de la SARL.

Cette dotation obligatoire est faite au moment de l'approbation des comptes de votre société et se traduit par un prélèvement dans le bénéfice annuel.

 

 

Qu’est-ce que la réserve légale d’une SARL ?

 

Définition de la réserve légale

 

La réserve légale constitue une part des bénéfices d’une société qui ont été prélevés et affectés à un compte de réserve. Cette réserve, introduite par l’article L. 232-10 du code de commerce, revêt un caractère obligatoire et est la seule réserve obligatoire pour une SARL.

 

Quelles sont les finalités de la réserve légale ?

 

La finalité protectrice de la réserve légale

 

La réserve légale, au sein d'une société telle qu'une société à responsabilité limitée (SARL), contribue à plusieurs aspects fondamentaux de la gestion financière de l’entreprise.

Tout d'abord, cette réserve agit comme une garantie précieuse auprès des créanciers. La création d’une réserve indisponible et intangible démontre la capacité d’une entreprise à honorer ses obligations financières. La réserve permet d’offrir une sécurité accrue aux créanciers, renforçant ainsi la confiance dans les relations qu’entretiendrait la société avec ces derniers.

Par ailleurs, la réserve légale permet à la société de faire face à d'éventuelles pertes financières. En constituant progressivement cette réserve au fil des exercices, la société se dote d'une réserve financière qui peut être mobilisée en cas de difficultés économiques. Ainsi, elle est mieux préparée pour absorber d'éventuelles pertes sans compromettre sa stabilité financière.

 

L’utilité stratégique de la réserve légale

 

En disposant d'une réserve solide, la société peut envisager de nouveaux projets et de financer de nouveaux investissements, contribuant ainsi à sa croissance et à son développement.

En outre, la création d’une telle réserve a un impact positif sur les capitaux propres de la société. En augmentant les capitaux propres, l’entreprise dispose d’une base financière solide, renforçant la capacité de l’entreprise à attirer des investisseurs et à obtenir des financements. La réserve légale renforce ainsi la structure financière de l’entreprise et améliore son efficacité opérationnelle.

Ainsi, la réserve légale ne se limite pas à une simple obligation légale, mais devient un outil stratégique essentiel pour la pérennité et la croissance d'une SARL.

 

Quelles sont les sociétés concernées par la réserve légale ?

 

La réserve légale s’impose à plusieurs sociétés : 

  • Les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL ;
  • Les sociétés par actions simplifiées : SAS et SASU ;
  • Les sociétés anonymes (SA) ;
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

Les sociétés civiles (SC), les sociétés en nom collectif (SNC) ainsi que les entreprises individuelles ne sont pas visées par l’obligation de réserve légale.

 

📩 Point de vigilance :
En cas de non-respect de l’obligation de dotation de la réserve légale, la délibération de l’assemblée générale ordinaire sera frappée de nullité, ce qui entraîne la nullité de plein droit de l’ensemble des décisions prises par les associés et dirigeants de la société.

 

Comment calculer la réserve légale d’une SARL ?

 

La réserve légale doit correspondre à un pourcentage minimum de 5 % du bénéfice annuel de la SARL, qui sera ensuite affecté sur un compte de réserve.

 

✅ Exemple :
Une SARL dont le capital social s'élève à 80 000 € réalise un bénéfice de 120 000 € au cours de l’année. La SARL devra alors prélever 5 % du bénéfice, soit 6 000 €, pour la réserve légale (5x120000/100).

 

Si ladite réserve atteint le seuil de 10 % du capital social de la SARL, alors cette dernière n’est plus soumise à l’obligation de constituer la réserve légale, à condition de ne pas descendre en dessous du seuil requis. 

 

✅ Exemple :

Une SARL a un capital social de 100 000 €. La réserve légale doit atteindre 10 000 € (10 % x 100 000 €). Une fois que cette somme est atteinte, la SARL n'a plus l'obligation de doter sa réserve légale.

 

Comment effectuer la dotation de la réserve légale de la SARL ?

 

L’assemblée générale ordinaire

 

Afin d’effectuer la mise en réserve, les associés et dirigeants ont pour obligation de se réunir annuellement à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire les six premiers mois suivants la fin du dernier exercice. Au cours de cette assemblée, les bénéfices évalués lors de la présentation des comptes annuels et les résultats de l’entreprise sont validés par les associés.

 

L’affectation du résultat

 

Une fois les comptes annuels approuvés, les associés peuvent procéder à l’affectation du résultat.

Dans le cas où le résultat de l’exercice annuel serait négatif, les pertes sont affectées dans un compte de report à nouveau et en aucun cas dans un compte de réserve.

Dans le cas où le résultat de l’exercice annuel serait positif, cela signifie que l’entreprise a réalisé des bénéfices. Avant de pouvoir les affecter, il sera nécessaire de réaliser la mise en réserve en prélevant au moins 5 % des bénéfices relevés.

 

📩 Point de vigilance :
Lors du prélèvement du bénéfice pour la dotation de la réserve légale, le montant sera affecté de manière comptable et non pas transférée sur un compte bancaire distinct de celui de l’entreprise. Concrètement, il s’agira de reporter le montant affecté depuis la case "résultat de l’exercice" (120) vers la case "réserve légale" (1061).

 

Une fois la dotation de la réserve légale effectuée, libre aux associés de décider de l’affectation des bénéfices : distribution des dividendes, mise en réserve ou en report à nouveau.

 

💡 Bon à savoir :
Tant que la SARL est en activité, la réserve légale ne peut pas être distribuée sous forme de dividendes aux actionnaires. Toutefois, elle peut être mobilisée afin de compenser d'éventuelles pertes survenues ultérieurement.

 

Qu’en est-il de la modification du capital social de la SARL ?

 

Dans le cas d'une augmentation de capital, les associés et dirigeants de la SARL n’auront d’autres choix que de continuer à doter la réserve légale jusqu’à atteindre le seuil de 10 % du capital social.

Dans le cas d’une diminution du capital non-motivée par des pertes, il est possible pour les associés, après délibération lors d’une assemblée générale ordinaire, d’affecter la fraction excédentaire de la réserve légale ailleurs.

 

📩 Point de vigilance :
Lorsque la SARL connaît une diminution du capital due à des pertes, la réserve légale ne doit pas être réaffectée, mais reconstituée jusqu’au seuil de 10 % du capital.

 

Quelles sont les autres réserves possibles dans une SARL ?

 

La réserve légale n’est pas la seule réserve qu’une SARL peut envisager de constituer. On peut notamment retrouver : 

  • Les réserves statutaires : il s’agit de provisions financières définies dans les statuts d'une entreprise.
  • Les réserves réglementées : ce sont des réserves répondant à des dispositions fiscales spécifiques.
  • Les réserves facultatives : il s’agit de réserves réalisées à l’initiative des associés et dont le montant est librement discuté lors de l’assemblée.

 

✍️ En résumé :
  • La réserve légale est obligatoire pour les SARL, afin d’assurer une sécurité financière.
  • 5 % des bénéfices doivent être prélevés et affectés dans un compte de réserve.
  • Un seuil de réserve légale correspondant à 10 % du capital social de la SARL permet à cette dernière de ne plus être soumise à l’obligation de réserve légale.

FAQ


  • La réserve légale doit obligatoirement correspondre à un montant minimum de 5 % du bénéfice annuel d'une SARL.

  • Il existe quatre formes de réserves : les réserves statutaires, les réserves réglementaires, les réserves facultatives et la réserve légale. Parmi elles, seule la réserve légale est obligatoire.

 

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Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

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