Le bilan social de l’entreprise : définition et procédure

Le bilan social fait partie des documents importants devant être établis par les entreprises de plus de 300 salariés. Son contenu est réglementé et peut nécessiter l'accompagnement d'un avocat. Voici ce dont il s’agit et les modalités de communication de ce dernier.

Qu’est-ce qu’un bilan social ?

Selon l’article L. 438-3 du Code du travail, le bilan social reprend des données chiffrées qui permettent :

• d’évaluer la situation de l’entreprise dans le domaine social ;
• d’enregistrer les réalisations effectuées ;
• de mesurer les modifications intervenues au cours de l’année et durant les deux années précédentes.

Pour cela, il contient des informations sur :

• l’emploi ;
• les rémunérations ;
• les conditions d’hygiène et de sécurité ;
• les autres conditions de travail des salariés ;
• la formation ;
• les relations professionnelles.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le bilan social n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Il concerne les entreprises dont l’effectif est d’au moins 300 salariés.

Lorsqu’une entreprise comprend différents établissements, un bilan social est établi pour chaque établissement comprenant plus de 300 salariés.

L’élaboration d’un bilan social ne concerne pas uniquement les entreprises privées. Elle est également requise dans les établissements publics de plus de 300 salariés.

Quel est le contenu du bilan social ?

Le bilan social doit inclure un certain nombre d’indicateurs précisés dans le Code du travail pour être valable. Il comprend sept chapitres, eux-mêmes divisés en plusieurs sous-chapitres développant des points spécifiques.

Les chapitres du bilan social sont les suivants :

• l’emploi ;
• les rémunérations et charges accessoires ;
• la santé et la sécurité au travail ;
• les autres conditions de travail ;
• la formation ;
• les relations professionnelles ;
• les autres conditions de vie relevant de l’entreprise.

Le bilan social peut par ailleurs, mentionner la convention collective rattachée à la société.

Le tableau suivant reprend les différentes rubriques devant être développées dans ces chapitres.

Le Code du travail indique, de manière très détaillée, les données devant impérativement apparaître dans chaque rubrique.

Quelle procédure pour le monter et le communiquer ?

Le bilan social est établi annuellement et soumis au comité d’entreprise (CE). Ce dernier doit donner son avis sur ce document.

Afin qu’il puisse émettre son avis, l’entreprise communique aux membres du CE ou comité d’établissement un projet de bilan social quinze jours au moins avant la tenue de la réunion durant laquelle il va statuer.

La réunion du CE doit, en outre, avoir lieu dans les quatre mois suivant la fin de la dernière année mentionnée dans le bilan. De plus, lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, le comité central d’entreprise doit se réunir dans les six mois suivant la fin de la dernière année du bilan. Pour se décider, ce comité dispose des avis émis par les comités d’établissement.

Les délégués syndicaux sont également destinataires du bilan social dans des conditions identiques à celles applicables au comité d’entreprise.

Suite aux avis émis, le bilan social peut être modifié par l’entreprise. La version modifiée peut être consultée à tout moment par un salarié, sur simple demande.

Quelles sanctions en cas d’absence de bilan ?

Le Code du travail sanctionne l’absence d’établissement et de remise du bilan social au comité d’entreprise ou d’établissement. Une entreprise de plus de 300 salariés omettant de réaliser ce document et de le communiquer au CE est passible d’une amende de 7 500 €.

Le bilan social est un document dont le contenu est strictement encadré par le Code du travail. Captain Contrat met à votre disposition un réseau d’avocats spécialisés en droit du travail  pour vous accompagner, en cas de besoin, sur des problématiques liées à ce droit complexe.