Quels sont les cas de rupture anticipée du CDD ?

Vous avez embauché un salarié en CDD et souhaitez mettre fin à son contrat avant la fin de l’échéance prévue au contrat ? Comme l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de travail, l'accompagnement d'un expert du droit social est préférable pour ne commettre aucune erreur. Captain Contrat vous éclaire sur les possibilités qui s’offrent à vous sur la rupture anticipée du CDD.

Qu’est qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une mission précise et temporaire dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la règle.

Les différents cas de recours au CDD sont les suivants :

• Le remplacement d’un salarié absent : le motif de l’absence peut être varié, mais il ne peut s’agir d’une grève. Il n’est pas possible de remplacer plusieurs salariés avec un même contrat.
• Le remplacement d’un salarié provisoirement à temps partiel.
• L’attente de la prise de fonction d’un salarié en CDI.
• L’attente de la suppression définitive du poste d’un salarié ayant quitté l’entreprise.
• Un accroissement temporaire d’activité sauf s’il a été procédé à un licenciement économique dans un délai de 6 mois avant le recours au CDD.
• Un emploi à caractère saisonnier.
• Le recrutement d’ingénieurs et de cadres pour une mission de 18 à 36 mois non renouvelable.
• Un CDD d’usage dans certains secteurs d’activité figurant à l’article D.1242-1 du Code du travail.
• La réalisation de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents.
• L’exécution de travaux de vendange pour une durée d’un mois.
• Un contrat dans le cadre de la politique de l’emploi.
• Un contrat réservé au retour à l’emploi des seniors d’une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois.

Les conditions pour rompre un CDD

Le CDD prend fin normalement à la date fixée dans le contrat. En l’absence de termes précis, il se termine lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu comme le retour du salarié. Toute rupture en dehors de ces échéances contractuelles doit rentrer dans l’un des cas suivants pour être justifiée.

Les cas de rupture anticipée par le salarié

Le salarié peut être amené à rompre le CDD avant son terme dans les cas suivants :

• S’il justifie d’une embauche en CDI : dans ce cas, il doit réaliser un préavis d’une durée équivalente à un jour par semaine en fonction de la durée totale du CDD, sauf si l’employeur l’en dispense.
• En cas de faute grave de l’employeur.
• Dans le cadre d’un CDD à objet défini pour un motif réel et sérieux.

Cette rupture peut intervenir 18 mois après sa conclusion ou à la date anniversaire de sa conclusion.

Les cas de rupture anticipée par l’employeur

L’employeur peut rompre le CDD du salarié dans les situations suivantes :

• En cas de force majeure : ce cas est assez limité. Il s’agit d’un évènement exceptionnel, imprévisible, insurmontable et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat de travail. Des difficultés économiques ne constituent aucunement une situation de force majeure.

• En cas d’inaptitude du salarié constatée par un médecin du travail : cette rupture doit faire l’objet d’une procédure spécifique qui varie selon que l’incapacité est due à une raison professionnelle ou personnelle.

• En cas de faute grave du salarié : l’employeur doit alors mettre en œuvre une procédure disciplinaire avant de mettre fin au CDD. À titre d’exemple, le refus du salarié du changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD.
  
  
• Dans le cadre d’un CDD à objet défini pour un motif réel et sérieux : cette rupture peut intervenir 18 mois après sa conclusion ou à la date anniversaire de sa conclusion.

Le cas particulier du salarié protégé

Les salariés protégés bénéficient d’un statut protecteur qui s’applique en cas de rupture anticipée du CDD.

Lorsque l’employeur envisage de se séparer de son salarié, l’inspecteur du travail doit être saisi pour les motifs suivants :

• La faute grave du salarié ;
• L’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Dans ces situations, il vérifie les points suivants :

• Le respect de la procédure : entretien préalable et consultation du Comité social et économique (CSE).
• Le bien-fondé du motif invoqué.
• L’absence de lien avec le mandat du salarié.

Quelles sont les indemnités prévues lors d’une rupture anticipée de CDD ?

À la fin du CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité sauf dans le cas d’un CDD d’usage ou d’un contrat saisonnier. Elle équivaut, a minima, à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Ce pourcentage peut être réduit à 6 % dans la convention collective ou un accord collectif. Elle est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier traitement.

Dans le cadre d’une rupture anticipée du CDD, aucune indemnité n’est due au salarié à l’exception des cas suivants :

• La rupture d’un CDD à objet si la rupture est à l’initiative de l’employeur : cela doit être prévu dans le contrat initial. Cette indemnité équivaut à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
• La rupture d’un CDD pour inaptitude d’origine professionnelle : le salarié a alors droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail.

Quelles sont les sanctions en cas de rupture injustifiée du CDD ?

Si l’employeur ou le salarié rompt le contrat de travail en dehors de ces situations, il s’expose à des sanctions. Il n’y a pas de démission possible en dehors de l’existence d’une période d’essai dans le CDD.

Si la rupture du CDD est à l’initiative de l’employeur, il doit verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins équivalent aux rémunérations qu’ils auraient perçues jusqu’à la fin du CDD.

Si la rupture relève du salarié, il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts sur action de l’employeur. Ceux-ci viendront couvrir le préjudice subi par l’entreprise à la suite de cette rupture anticipée du CDD.

Nos équipes d’experts en droit du travail peuvent vous accompagner pour la rédaction des documents nécessaires à la rupture anticipée du contrat d’un salarié. Cela vous permettra de gagner du temps et de sécuriser vos procédures en la matière.