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    Toutes les étapes pour créer votre cabinet d'architecte

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La profession d’architecte est règlementée, et ouvrir son cabinet d'architecte requière quelques conditions et formalités spécifique.

    Remplir les conditions d’exercice de la profession d’architecte

    Tout le monde ne peut pas ouvrir un cabinet d’architecte: exercer dans son propre cabinet demande une qualification professionnelle, ainsi que de faire parti de l’Ordre national des architectes.

    Toutes les étapes pour créer votre cabinet d'architecture

    Etape 1 : avoir la qualification

    La qualification professionnelle sert à assurer des compétences de celui qui la possède. Elle est obligatoire pour être architecte, et peut-être issue de différentes formations, ou attribuée par différentes institutions. Ainsi, sont reconnues comme qualification professionnelle :

    • Le diplôme d’architecte, reconnu par l’Etat. Celui-ci peut être soit un diplôme d’Etat reçu à l’issue d’une formation de 5 ans en Ecole nationale supérieur d’architecture – ENSA-, soit un diplôme reconnu par l’Etat, reçu à l’issue d’une formation en école privée.
    • Une certification ou un titre d’architecte reconnu par un Etat de l’espace économique européen.
    • Une qualification spécifique, délivrée par le ministère de la Culture et de la Communication, soit après un examen de connaissances et expériences, soit sur présentation de références professionnelles prouvant les compétences
    • Un diplôme reconnu par l’Etat français pour les ressortissants d’un pays extérieur à l’espace économique européen

    Etape 2 : l’inscription à l’ordre des architectes

    Le titre d’architecte est protégé. Pour assurer le respect des règles déontologiques et de la discipline de l’activité d’architecte, l’Ordre national des architectes reçoit les inscriptions, contrôle les formes juridiques des cabinets d’architecture, et surveille les modalités d’exercice, notamment en termes d’assurance professionnelle.

    Pour être reconnu par l’Ordre comme cabinet d’architecte, et pour pouvoir exercer en tant que tel, il est alors indispensable de s’inscrire auprès de l’Ordre de la région où l’on prévoit d’exercer

    Pour faire la demande, il faut :

    • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne,
    • Jouir des droits civils et présenter des garanties de moralité,
    • Etre titulaire d’un diplôme d’Etat ou d’une certification, ou d’une qualification professionnelle reconnue

    Les frais d’inscription s’élèvent à 300 € pour un architecte ou une société à un seul associé, et à 500 € pour les autres sociétés.

    L’inscription à l’Ordre des architectes donne le titre d’architecte, et permet d’exercer sur tout le territoire français. Attention, exercer en tant qu’architecte alors que l’on n’en possède par le titre expose à des sanctions pénales ! Il reste toutefois possible d’exercer, sans la dénomination d’architecte, mais comme «titulaire du diplôme d’architecte», si l’on n’est pas inscrit à l’Ordre

    Une fois le titre d’architecte en poche, il est temps de préparer son installation – si ce n’est déjà fait !

    Etape 3 : choisir le statut juridique du cabinet

    Il est possible d’exercer la profession d’architecte seul, en libéral ou en entreprise individuelle, ou en société. Micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, SCOP, SCP…. Toutes les formes juridiques sont ouvertes aux architectes, sous certaines conditions.

    Pour exercer en solo, l’Entreprise individuelle a l’avantage de la simplicité, mais la personne physique reste responsable en cas de pertes. Son patrimoine personnel est engagé. En tant que société à associé unique, l’EURL permet d’exercer seul, et la responsabilité reste limité à la personne morale.

    Pour exercer à plusieurs, plusieurs formes sociales sont possibles, avec des spécificités :

    • Les titres de la société sont nominatifs
    • Plus de la moitié du capital social et du droit de vote doit être détenu par des architectes, en personne physique ou morales – sociétés d’architecture,
    • 5 % au moins du capital social et du droit de vote doit être détenu par une personne physique ayant le titre d’architecte
    • Une personne morale non architecte ne peut pas détenir plus de 25 % du capital social et du droit de vote – sauf en SEL Société d’exercice libéral

    Si les statuts le prévoient, un architecte associé peut continuer à exercer seul, de son côté, en libéral ou dans une autre société d’architecture.

    Une société d’architecte ne peut exercer une activité commerciale ou financière.

    Etape 4 : créer son entreprise

    Rédaction et dépôt des statuts, formalités administratives… créer son cabinet d’architecture suit les mêmes étapes que la création de n’importe quelle entreprise, et reste propre au choix juridique.

    Il faut toutefois noter que, dans la mesure où l’activité est règlementée, il faut en plus fournir le justificatif de l’inscription auprès de l’Ordre national des architectes, et que les statuts respectent les règles et conditions d’exercice pour les sociétés.

    Etape 5 : Assurer son cabinet

    Il est obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité civile professionnel pour exercer comme architecte, personne physique ou morale. Toute mission doit être assurée, la responsabilité civile de la personne est toujours engagée, et quelle que soit sa forme juridique, toute société est solidairement responsable des actes professionnels réalisés pour son compte par un professionnel.

    Doivent être déclarés à l’assurance :

    • Tout projet de construction,
    • Les liens d’intérêt professionnel ou personnel avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité qui tire profit de la profession, directement ou indirectement.

    La cotisation est calculée en fonction :

    • du montant des honoraires facturés au clients
    • ou du montant des travaux exécutés

    La souscription à l’assurance est contrôlée par l’Ordre national des architectes : tous les ans, avant le 31 mars, une attestation doit être envoyée à l’Ordre régional, comme preuve de sa couverture.

    Et avec les clients ?

    Une fois en activité, la relation du cabinet avec ses clients est elle-même réglementée. Il est obligatoire d’établir un contrat écrit, détaillant avec précision la nature de la prestation.

    Le contrat doit comprendre :

    • La désignation – le nom- et la qualité des parties
    • Les missions de l’architecte, décrites avec précision
    • Les conditions d’assurance
    • La compatibilité de l’exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles

    En cas de litiges, le contrat tient lieu de preuves et permet d’évaluer la situation. Il en va de la responsabilité civile de l’architecte, l’enjeu du contrat est de taille. Celui-ci doit donc être le plus précis possible et doit permettre d’anticiper au maximum : pour une protection adaptée à votre projet, confiez la création de votre cabinet et la rédaction de vos contrats à un professionnel.

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      Cyril D'audiffret
      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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