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Quelle est la procédure d'approbation des comptes dans une EURL ?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Le dirigeant d’une entreprise, fusse-t-elle petite ou appartenant à une seule personne, doit faire face à certaines exigences que prévoit la législation en vigueur telle que l'approbation et le dépôt des comptes annuels.

Pour ce qui est d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’approbation des comptes fait partie de ces exigences.

Prévue, en effet, par le code de commerce et appuyée par la loi DUTREIL II — loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises — l’approbation des comptes est une mesure permettant à l’associé de rendre définitifs les comptes de son entreprise. C’est une étape obligatoire qui se tient au sein de l’entreprise, une fois par an, dans les six mois suivants la clôture des comptes (ou par voie éléctronique dans les sept mois). 

Elle doit respecter un formalisme rigoureux pour permettre ensuite le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Dans le présent article, vous découvrirez comment se fait l’approbation des comptes dans le cas d’une EURL, les documents dont il faut disposer ainsi que la procédure à suivre dans le cadre du dépôt au greffe.

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Approbation des comptes d’une EURL : les spécificités de la procédure

L’EURL est une SARL — Société à Responsabilité Limitée — ayant un associé unique. La gérance de cette société peut se faire par l'associé unique ou par un tiers désigné. La procédure d'approbation des comptes sera différente selon ces deux cas de figure.

Cas d’un gérant tiers

L’article L.223-26 du Code de commerce prévoit à son alinéa 1er, que « le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ».

Il en résulte donc que dans une EURL, c’est le gérant qui a la charge d’établir les comptes et autres documents qu’aura à approuver l’associé. Il doit convoquer l’associé unique dans le délai des six mois suivants la clôture de l’exercice. La convocation doit être adressée au moins 15 jours à l’avance.

Elle se fait par lettre recommandée accompagnée des documents suivants :

- les comptes annuels

- le rapport spécial mentionnant toutes les conventions intervenues entre la société, le gérant et l’associé

- le projet des résolutions sur lequel l’associé aura à se prononcer

- le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Au cours de la séance d’approbation, l’associé approuve les comptes annuels, prévoit l’affectation du résultat (bénéfice ou perte), répond à toute autre question prévue à l’ordre du jour. Un procès-verbal d’approbation est produit à la fin de la séance. Il y est mentionné toutes les décisions de l’associé relatives à l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.

Cas de l’associé gérant

La loi DUTREIL II simplifie la procédure d’approbation des comptes pour l’EURL dont le gérant est l’associé unique. En effet, l’article 34 de ladite loi prévoit que « lorsque l’associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai (six mois suivants la clôture de l’exercice) du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes ». Il n’y a donc ici ni assemblée d’approbation, ni procès-verbal. Par ailleurs, il n’est plus désormais nécessaire pour une EURL de déposer le rapport de gestion.

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Procédure à suivre pour le dépôt au greffe

Après l’approbation des comptes, le gérant doit obligatoirement les déposer au greffe du tribunal du ressort de l’entreprise. Il peut le faire en se déplaçant directement au greffe ou par voie électronique. C’est l’article L.232-22 du code de commerce qui définit la procédure de dépôt.
En effet, pour le dépôt physique au greffe, le gérant dispose d’un délai d’un mois suivant l’assemblée d’approbation des comptes.

Il adresse donc au greffe, les documents suivants en double exemplaire :

Il faut joindre à ces différents documents, un chèque représentant les frais de dépôt. Le montant varie selon la nature des comptes à déposer (compte clôturé par correspondance, au guichet, dernier exercice, exercices précédents, etc.)

Pour le dépôt par voie électronique, la loi donne un délai de deux mois au gérant. Ce dépôt peut se faire sur le site d'Infogreffe. La présente procédure est valable seulement pour le cas de l’EURL dont le gérant n’est pas l’associé, mais un tiers.

Précisons par ailleurs que la loi donne la possibilité de demander un délai supplémentaire pour le dépôt des comptes annuels. Cela se fait par requête adressée au Président du Tribunal de Commerce.

Quels risques en cas de non-dépôt de comptes ?

Comme nous l’avons déjà précisé, le dépôt des comptes et une obligation pour les EURL.

À cet effet, l’article L.611-2 du Code de commerce prévoit que «lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut (…) leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte».

Par ailleurs, la loi prévoit une sanction pénale (paiement d’une amende allant jusqu’à 1500 euros) et des sanctions civiles peuvent même être appliquées dans certains cas. Aussi, le gérant peut engager sa responsabilité lorsque les comptes ne sont pas déposés.

Pour conclure, il faut retenir que l’approbation des comptes est une étape obligatoire pour une EURL. Elle doit précéder le dépôt des comptes au greffe qui est lui-même obligatoire sous peine de sanction. La loi donne jusqu’à six mois après la clôture d’un exercice, pour approuver les comptes. Le dépôt au greffe doit ensuite se faire dans un délai d’un mois. Mais si le gérant choisit l’option de faire ledit dépôt par voie électronique, la loi lui donne jusqu’à deux mois après approbation des comptes. En revanche, dans le cas où le gérant est l’associé unique, il doit effectuer le dépôt dans le délai de six mois suivant la clôture des comptes.

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