Mise en demeure : quels sont les délais à retenir?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Les situations d'impayés sont inévitables dans la vie d’une entreprise et tous les entrepreneurs finissent par tomber sur des clients un peu récalcitrants en termes de règlement de facture.

Dans ces cas, l’entreprise créancière accomplira certaines démarches pour récupérer l'argent du.

Plusieurs dispositifs sont prévus par la loi. Certains permettent le règlement à l’amiable avec le client, d’autres permettent de le forcer à accomplir ses obligations. Parmi les dispositifs de règlement à l’amiable, nous nous intéressons ici à la mise en demeure.

Dans ce qui suit, nous expliquons les délais à observer à partir de la mise en demeure jusqu’au paiement en décrivant un peu les diverses étapes.

Délais dans le cadre d’une lettre mise en demeure

On peut distinguer deux sortes de procédures :

  • la procédure progressive
  • la procédure directe

Les délais dont dispose le débiteur pour remplir ses obligations varient selon ces procédures.

La procédure progressive

On parle de procédure progressive lorsqu’avant d’envoyer une lettre de mise en demeure à un client débiteur, le créancier le relance au préalable dans le but de parvenir à un règlement à l’amiable.

Le créancier décide donc d’entamer la procédure de mise en demeure après une démarche de relance infructueuse. Dans ce cas, le débiteur dispose d’un délai de huit  jours pour régler ses dettes.

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La procédure directe

Pour une procédure directe, le créancier ne passe pas par une procédure de relance. Aucun appel n’est donc préalablement passé et aucune lettre de relance n’a été envoyée. Ici, le créancier envoie directement une lettre de mise en demeure à son client débiteur afin de recouvrer sa créance.

Dans ce cas, il laissera au débiteur, un délai de trente  jours pour faire face à ses obligations. Si après ces délais, le débiteur ne réagit toujours pas, le créancier peut entamer la procédure de recouvrement judiciaire.

Les procédures de recouvrement judiciaire

L'injonction de payer

L’injonction de payer est une des procédures du recouvrement judiciaire. Elle permet au créancier de contraindre son débiteur à remplir ses obligations sans comparaître devant un tribunal.

En effet, ici le créancier adresse au greffe du tribunal compétent, une demande d’injonction de payer, accompagnée de sa lettre de mise en demeure.

Il précise dans sa demande toutes les informations relatives au litige à régler. Le juge va se baser sur ces informations pour rendre sa décision. Lorsque le juge constate que toutes les conditions sont remplies, le créancier pourra obtenir son ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci sera confiée à un huissier qui se chargera de la signifier au client.

Après la signification de l’ordonnance au débiteur, celui-ci disposera d’un délai de trente  jours — à compter de la date de notification — pour s’opposer à la décision.

Passé ce délai, le créancier pourra faire la demande d’un titre exécutoire auprès du tribunal pour pouvoir faire des saisies. En attendant la délivrance de ce titre, il peut se servir de son ordonnance d’injonction de payer pour pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur.

Le référé provision

Le référé provision est une autre procédure de recouvrement judiciaire. Elle se rencontre lorsque le débiteur reconnait bien l’existence de sa dette, mais ne la paie pas.

C’est une procédure qui peut aboutir en moins de quinze jours. En effet, comme dans le cas précédent, le créancier envoie une demande au juge des référés. Il constitue un dossier avec toutes les preuves de l’existence de la créance et du non-paiement du débiteur. Le créancier assigne ensuite par l’intermédiaire d’un huissier, le débiteur devant le tribunal. Le juge des référés prendra environ huit jours pour étudier la demande du créancier. Il va ensuite convoquer les parties afin de les écouter. Le juge peut à l’issue de la séance, rendre immédiatement sa décision. Mais il peut également mettre l’affaire en délibéré pendant une durée de huit jours en moyenne.

Si à l’issue de ce processus, le juge accorde au créancier une provision, cette dernière est exécutoire de plein droit. Ce qui signifie que créancier peut — sans attendre un quelconque délai d’appel — notifier la décision par acte d’huissier au débiteur. Celui-ci sera donc contraint à se plier à sa condamnation sous peine de saisie.

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La procédure d’assignation en paiement

Dans ce cas également, le créancier, par l'intermédiaire d’un huissier, assigne le débiteur à comparaître devant le tribunal compétent pour connaître du litige. On peut avoir deux cas : celui où le débiteur reconnait la dette et celui où il la conteste.

Dans le premier cas, le débiteur est condamné à payer. Dans le second cas, il devra apporter au juge ses éléments de preuve.

Le juge va donc rendre sa décision qui sera notifiée aux parties dans un délai de six mois dans le cas où la décision est rendue par défaut, et sinon dans un délai de deux ans.

Si la décision du juge est favorable au créancier, celui-ci obtient un titre exécutoire qu’il notifiera au débiteur. Le créancier pourra donc pratiquer une saisie sur son patrimoine — comme dans le cas du référé provision — ou le faire assigner en redressement judiciaire.

En revanche, dans le cas où le juge donne raison au débiteur, le créancier ne pourra pas exiger sa créance.

Les parties peuvent faire appel de la décision du juge. Elles disposent pour cela de trente jours pour l’appel ou de soixante jours pour le pourvoi en cassation. Ces délais courent à partir de la notification. En conclusion, retenez qu’il existe de nombreux dispositifs permettant de recouvrer sa créance auprès d’un débiteur. Le choix du dispositif approprié se fait en fonction du litige et de la qualité du débiteur. Chaque dispositif a ses propres délais. Dans le cas de la mise en demeure, le débiteur dispose de huit ou trente jours pour se régulariser. En revanche, dans le cas de la procédure judiciaire, la décision du juge s’applique dès qu’elle est notifiée aux parties. Celles-ci ont généralement un délai d’un mois à compter de la date de signification pour faire appel lorsque la loi le permet.

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    Cyril D'audiffret
    A propos de Cyril D'audiffret

    Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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