Liquidation/dissolution : obligations du dirigeant vis-à-vis des salariés

L'essentiel de l'article

• La fermeture d'entreprise entraîne la rupture du contrat de travail et des obligations spécifiques pour l'employeur.
• Les salariés bénéficient d'indemnités financières, de préavis et de la garantie des salaires (AGS).
• La procédure de cessation d'activité implique la consultation du CSE (Comité Social et Économique) et l'information des représentants du personnel.
• Le délai de préavis est de 15 jours en procédure de liquidation judiciaire pour bénéficier de l'AGS.

En quoi consiste une fermeture d'entreprise ?

Selon le Code de commerce, la fermeture d'entreprise désigne la cessation définitive d'activité d'une société, qu'elle soit volontaire (dissolution amiable de l'entreprise) ou imposée (liquidation judiciaire). Cette procédure a des conséquences importantes. Elle affecte notamment les contrats à durée indéterminée et les droits des salariés.

La fermeture peut intervenir dans deux cadres juridiques distincts :

• Liquidation judiciaire : prononcée par le tribunal de commerce en cas de cessation des paiements et d'impossibilité de faire face aux dettes ;
• Dissolution amiable : décision prise par les associés pour des raisons diverses (fin d'activité, retraite du dirigeant).

Une fois cette distinction établie, voyons comment se déroule concrètement cette procédure.

Quelles sont les étapes de la fermeture d'une entreprise ?

La procédure de fermeture définitive

Le liquidateur (judiciaire ou amiable) doit respecter un nombre d'étapes obligatoires :

1. information préalable des salariés sur la décision de fermeture ;
2. consultation du CSE obligatoire dans un délai déterminé ;
3. mise en place d'un plan social ou PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) si plus de 10 licenciements ;
4. recherche de reclassement des employés au sein du groupe ;
5. envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé. 

L'obligation de reclassement et le droit au reclassement

L'article L.1233-4 du Code du travail impose à l'employeur de proposer un reclassement avant tout licenciement pour motif économique. Cette obligation de reclassement s'applique même lors d'une fermeture d'entreprise.

Le droit au reclassement doit être recherché :

• Dans l'entreprise elle-même selon les postes disponibles ;
• Au sein du groupe d'entreprises concerné ;
• Sur des postes de qualification équivalente ou inférieure. 

Comment gérer les congés lors de fermeture ?

Les congés annuels acquis

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice pour tous les congés annuels acquis et non pris. Cette indemnité de fermeture est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié et représente une solution face à la perte d'emploi.

La fermeture estivale et congés payés

En cas de fermeture estivale définitive, l'employeur dispose de la possibilité d'imposer la prise de congés dans la limite des droits acquis. Cette mesure doit faire l'objet d'un accord collectif ou d'une consultation du CSE.

Quels impacts sur les salariés lors de fermeture ?

La situation des employés face à la fermeture

La protection des droits des salariés lors d'une fermeture d'entreprise comprend :

• le respect de l'obligation de préavis (sauf si l'employeur dispense le salarié du préavis moyennant le versement d'une indemnité compensatrice) ; 
• le versement d'indemnités dues selon l'ancienneté et la durée du contrat ;
• l'information sur les droits à l'allocation chômage et à la formation professionnelle ; 
• l'accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) comme aide au reclassement. 

La protection sociale et les dispositifs d'accompagnement

Les salariés licenciés bénéficient de dispositifs spécifiques :

• Protection sociale maintenue pendant une période déterminée ;
• Assurance chômage et calcul du revenu de remplacement ; 
• Formation professionnelle personnalisée pour faciliter le retour à l'emploi ;
• Conseil en évolution professionnelle pour aider à la reconversion.

Au-delà de ces mesures d'accompagnement, une situation particulière mérite une attention spéciale : la faillite.

Que faire en cas de faillite de l'entreprise ?

La protection par l'AGS et les créances impayées

En cas de procédure de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des salaires impayés dans un délai de 15 jours. Cette garantie couvre les créances suivantes :

• les rémunérations dues au salarié ; 
• les indemnités financières de licenciement dans la limite d'un plafond ;
• les indemnités compensatrices de préavis et de congés ;
• les cotisations de protection sociale dues par l'employeur. 

Les démarches pour percevoir les indemnités

Face à une faillite, les employés doivent accomplir certaines démarches :

• Déclarer leurs créances au mandataire judiciaire (représentant désigné par le tribunal) avant la date limite ;
• S'inscrire à France Travail pour percevoir l'allocation chômage ;
• Demander le CSP dans un délai de 21 jours après la fin du contrat ;
• Faire valoir leurs droits à la formation et au conseil en évolution professionnelle.

Quelles indemnités en cas de licenciement ?

Le calcul des indemnités dues

L'indemnité de licenciement est calculée selon l'ancienneté et constitue un moyen de protection face à la perte d'emploi :

Les indemnités spécifiques et leur caractère

Les indemnités dues présentent un caractère spécifique selon leur nature :

• Indemnité compensatrice de préavis : soumise aux cotisations sociales ;
• Indemnité de licenciement : partiellement exonérée d'impôt dans la limite d'un plafond ;
• Indemnité exceptionnelle : selon l'accord collectif ou la convention. 

Comment se déroule la procédure de fermeture ?

Le rôle du liquidateur et la mise en œuvre de la procédure 

Le liquidateur judiciaire ou amiable dispose de moyens spécifiques pour mettre en œuvre la procédure :

• Information et consultation des représentants du personnel ; 
• Mise en place d'un accompagnement individuel pour chaque salarié ;
• Gestion des créances salariales et coordination avec l'AGS ;
• Respect des délais légaux pour informer les organismes compétents. 

Les délais et obligations légales

Faites-vous accompagner dans la dissolution de votre société

La fermeture d'entreprise suit une procédure stricte qui protège les droits des salariés : consultation du CSE, recherche de reclassement, respect des préavis et versement d'indemnités compensatrices selon la loi. La dissolution d'une entreprise représente une période complexe nécessitant le respect de nombreuses obligations légales.

Nous vous accompagnons dans ces démarches pour sécuriser vos procédures et protéger les droits de vos salariés face à cette situation exceptionnelle.