--- title: "Résiliation d'un bail commercial : quelle est la procédure à suivre ?" description: Dans certains cas, le locataire ou le bailleur peuvent demander la résiliation du bail commercial. Cela nécessite de respecter une procédure particulière. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/adeolu-eletu-DqWEAOHsAvc-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Contrats commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv) 3. 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Résiliation d'un bail commercial : quelle est la procédure à suivre ? # Résiliation d'un bail commercial : quelle est la procédure à suivre ? - **Mise à jour :** 19 mai 2025 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu'est-ce que la résiliation d'un bail commercial par anticipation ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre1) - [Dans quels cas le locataire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre2) - [Résiliation du bail commercial par le bailleur : quelles sont les conditions ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre3) - [La résiliation amiable du bail commercial est-elle envisageable ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre4) - [Qu’est-ce que la clause résolutoire et comment l’actionner ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre5) - [Dans quels cas la résiliation du bail oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre6) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 19 mai 2025 - 4 min ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Le locataire d'un local commercial a le droit de résilier le bail après 3, 6 ou 9 ans sans avoir à présenter un motif particulier. - Le bailleur a la possibilité de résilier le bail à l'issue de chaque période de trois ans dans certains cas précis (reconstruction de l'immeuble, transformation de l'immeuble en local d'habitation, etc). - Si le contrat intègre une clause résolutoire, le bailleur peut résilier le bail si le locataire n'exécute pas ses obligations (non-paiement des loyers, etc).   Sommaire - [Qu'est-ce que la résiliation d'un bail commercial par anticipation ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre1) - [Dans quels cas le locataire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre2) - [Résiliation du bail commercial par le bailleur : quelles sont les conditions ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre3) - [La résiliation amiable du bail commercial est-elle envisageable ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre4) - [Qu’est-ce que la clause résolutoire et comment l’actionner ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre5) - [Dans quels cas la résiliation du bail oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial#ancre6) ## Qu'est-ce que la résiliation d'un bail commercial par anticipation ?   La résiliation par anticipation est la rupture d'un contrat avant le terme initialement prévu. Dans le cadre d'un bail commercial, ce type de résiliation est encadré par la loi et peut intervenir dans plusieurs cas de figure : - À l'expiration de chaque **période triennale** ; - En cas de **résiliation convenue à l'amiable** entre le bailleur et le locataire à tout moment du bail ; - En cas de manquement du locataire à ses **obligations contractuelles**, à condition qu'une clause résolutoire soit prévue dans le bail ; - En cas de **destruction du local** loué ou d'un événement spécifique prévu dans le bail, tel que le décès du locataire.   Bon à savoir : Une **clause résolutoire** est une disposition, insérée dans un contrat, qui prévoit la **résiliation automatique** de ce dernier en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles. Elle permet de contourner la nécessité d'agir en justice pour constater le manquement en question.   ## Dans quels cas le locataire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?   ### Quelles sont les conditions d'une résiliation en fin de période triennale ?   Le preneur d'un local commercial peut résilier le bail au terme de chacune des périodes de trois ans, sans avoir besoin de mettre en avant un motif particulier. On parle alors de résiliation triennale du bail.  Pour résilier le bail, le locataire doit donner congé au propriétaire au moins six mois avant que la période triennale en cours expire. Par exemple, si l'échéance intervient le 30 septembre, il est tenu d'envoyer le congé au plus tard le 31 mars. Il peut le faire [par acte de commissaire de justice ou courrier recommandé avec accusé de réception](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/lettre-de-resiliation-de-bail-commercial-comment-resilier-son-bail-me-robelin).   Attention Si le délai de 6 mois n'est pas dûment respecté, les effets du congé sont reportés à la période triennale suivante.   Cette possibilité de résilier le bail tous les trois ans est spécifique au bail commercial, elle ne s'applique pas dans le cadre d'un[ bail professionnel](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-professionnel). En principe, le locataire et le bailleur du bail commercial ne peuvent pas écarter cette possibilité dans le contrat.    ### Comment résilier le bail commercial en cas de départ à la retraite, invalidité ou décès du locataire ?   En dehors des périodes triennales, le locataire peut donner congé au propriétaire au moins 6 mois à l'avance si :  - Il prend sa **retraite** ; - Une **pension d'invalidité** lui est versée par la CPAM.   Cette résiliation est possible si le preneur du bail est :  - Un commerçant ; - Le gérant majoritaire depuis plus de 2 ans de la SARL titulaire du contrat de location ; - L'associé unique d'une EURL.   Le dirigeant d'une SA ou d'une SAS n'a pas la possibilité de résilier le bail commercial avant l'échéance de la période triennale.   Bon à savoir : Si le locataire décède, la résiliation du bail commercial n'est pas automatique, sauf si une clause le prévoit. Le contrat de location est transmis à ses héritiers (ayants-droit), qui ont le droit de le résilier sans patienter jusqu'à la fin de la période triennale.    ### Quelles sont les modalités de résiliation en cas de faute du bailleur ?   En cas de non-respect des obligations liées au bail par le bailleur, le preneur peut solliciter la* *[résolution judiciaire du contrat](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial-conditions). Il doit la demander au tribunal judiciaire où est situé le local commercial. Le juge apprécie la faute du bailleur, et prononce la résolution s'il estime qu'elle est suffisamment grave.    ## Résiliation du bail commercial par le bailleur : quelles sont les conditions ?   ### La résiliation à la fin d’une période triennale : dans quels cas est-elle possible ?   À l'issue d'une période triennale, le bailleur a le droit de reprendre le local commercial loué si :  - L'immeuble fait l'objet d'une reconstruction ou d'une surélévation ; - Il reprend le local d'habitation loué en parallèle du local commercial ; - Il reprend une partie du terrain à la suite de l'obtention d'un permis de construire ; - L'usage de l'immeuble existant évolue. Il devient un immeuble d'habitation ; - Il réalise des travaux ayant été prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (ORI).   S'il est dans l'un des cas suivants, le propriétaire du local commercial doit donner congé au locataire au moins 6 mois en amont par acte de commissaire de justice.   ### Quelles sont les modalités de résiliation en cas de faute du preneur ?   Sous-location des lieux sans autorisation, non-règlement des loyers, absence d'exploitation des locaux... Si le preneur n'exécute pas ses obligations, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire. Une résolution judiciaire est prononcée par le juge en fonction de l'importance du manquement constaté.   ## La résiliation amiable du bail commercial est-elle envisageable ?   Au moment de leur choix, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d'accord pour résilier le bail. On parle de résolution amiable du contrat. Elle n'exige pas de forme spécifique. L'autre partie doit simplement accepter l'offre de la partie demandeuse.  La résiliation amiable du bail peut avoir lieu à tout moment. Les parties n'ont pas l'obligation d'attendre la fin d'une période triennale.  Les parties peuvent convenir que le bailleur versera une indemnité de résiliation en cas de résiliation amiable du bail commercial. Cette indemnité qui ne doit pas être confondue avec [une indemnité d'éviction](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-ce-quil-faut-savoir-sur-les-indemnites-deviction-me-robelin), vient compenser la perte du droit au bail du locataire.    ## Qu’est-ce que la clause résolutoire et comment l’actionner ?   La résiliation du bail commercial peut être prévue au sein du contrat si une [clause résolutoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-bail-commercial) y est ajoutée. Elle s'applique en cas d'inexécution d'une obligation par le locataire. Pour la mettre en œuvre, le bailleur est tenu de lui envoyer un commandement par le biais d'un acte de commissaire de justice, l'informant de l'activation de la clause résolutoire. Le commandement doit préciser :  - La nature des agissements reprochés au preneur ; - Le commandement de payer les loyers impayés ou la sommation d'exécuter ses obligations ; - La mention d'un délai d'un mois pour que le locataire se soumette à ses obligations ou paie ses loyers en retard. S'il exécute ce que lui demande le bailleur, le bail commercial n'est pas résilié. S'il ne fait rien, le bail est automatiquement résilié.   Bon à savoir En cas de commandement de s'acquitter des loyers en retard, le preneur peut demander au juge de lui accorder des délais de paiement. La durée maximale dont il peut bénéficier pour régler ses loyers en retard est de deux ans.   Toute inexécution d'une obligation du locataire ne peut pas permettre au bailleur de mettre fin au bail grâce à la clause résolutoire. Il faut que l'inexécution reprochée au locataire par le bailleur soit inscrite dans le contrat de bail comme une inexécution susceptible de permettre l'activation de la clause.    ## Dans quels cas la résiliation du bail oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction ?   Si le bail est résilié suite à l'activation de la clause résolutoire ou suite à une décision judiciaire, le locataire ne peut pas exiger le paiement d'une indemnité. En revanche, si le propriétaire d'un local commercial refuse de renouveler le bail, il est dans l'obligation de verser au preneur une [indemnité d'éviction](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-ce-quil-faut-savoir-sur-les-indemnites-deviction-me-robelin). L'indemnité d'éviction vise à dédommager le preneur pour le préjudice subi. Son montant peut être fixé à l'amiable entre les parties ou par un expert. En l'absence d'accord, le bailleur et le locataire ont la possibilité de solliciter le tribunal judiciaire pour l'établir.  Le montant de l'indemnité d'éviction est déterminé en tenant compte de :  - La valeur marchande du fonds ; - Les dépenses normales liées au déménagement et à la réinstallation ; - Les coûts et droits de mutation à régler pour un fonds de commerce de même valeur (négociation d'un nouveau contrat de bail commercial, commission due à un intermédiaire, etc.)   Bon à savoir L'indemnité d'éviction est constituée d'une indemnité dite principale, mais aussi d'indemnités accessoires. L'indemnité principale peut être une indemnité dite de remplacement ou bien une indemnité dite de déplacement. Dans le premier cas, le fonds de commerce est amené à disparaître et le locataire le perd. Dans le second cas, il peut être transféré. Le preneur continue alors de l'exploiter.   Dans certaines situations, le propriétaire peut refuser de renouveler le bail sans avoir à verser au preneur une indemnité d'éviction :  - Manquement grave du locataire ; - Construction ou reconstruction accompagnée de la proposition d'un local en remplacement ; - Immeuble considéré comme insalubre ou vétuste démoli ; - Reprise de locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux.   Besoin de résilier votre *bail commercial* ? Bénéficiez de conseils personnalisés de la part d'un avocat. 1er échange gratuit et devis sous 24h [ Échanger avec un avocat ](https://app.captaincontrat.com/document/trouver-mon-avocat-abtest28112019/nouveau/199) ## FAQ - ### 📌 Comment résilier un bail commercial 3 6 9 ? Le locataire peut demander la résiliation du bail 3 6 9 à la fin de chaque période triennale. Il n'a pas besoin de présenter un motif particulier pour obtenir cette résiliation. Le bailleur peut également demander la résiliation du bail, mais seulement dans certains cas prévus par la loi.  - ### La résiliation du bail commercial est-elle possible en cas de faute du bailleur ou du locataire ? Oui, si une partie commet une faute, l'autre partie peut saisir le tribunal judiciaire. S'il juge la gravité du manquement suffisante, le juge prononce la résolution du contrat de location. - ### Qu'est-ce que le droit de renouvellement du bail commercial ? Le locataire d'un bail commercial 3 6 9 bénéficie d'un droit au renouvellement du bail. Si le propriétaire refuse de renouveler le bail, il doit verser au locataire une indemnité d'éviction.  Sources : - [Articles L.1 45-41 à L. 145-46-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161268/) - Entreprendre.service-public.fr, [Fiche pratique sur la résiliation du bail commercial](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31707) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 19 mai 2025 : ajout de FAQ - Mise à jour du 16 février 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de rédiger ou résilier votre bail ? [![Échanger avec un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/b288924e-ba8d-422e-8a68-c4dc3eb023bf.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/b288924e-ba8d-422e-8a68-c4dc3eb023bf) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Lettre de résiliation de bail commercial : comment procéder ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/resiliation%20bail%20commercial.jpg) Lettre de résiliation de bail commercial : comment procéder ? 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Quelles sont les différences ? 16 février 2024 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/pas-de-porte-ou-droit-au-bail-les-differences) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Conditions générales d'utilisation (CGU) : Exemple et Définition (guide 2026) 5 min 02 février 2026 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgu-conditions-generales-utilisation) [EURL : définition, avantages et inconvénients | 2026 7 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) [Extrait Kbis auto entrepreneur : comment l'obtenir ? 5 min 14 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/extrait-kbis-auto-entrepreneur) [Modèle statuts SASU : comment les rédiger ? 6 min 07 mars 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/modele-statut-sasu) [Type d'associations : comment identifier les différentes formes ? 4 min 25 avril 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/differents-types-formes-association) [Quelle forme juridique choisir : SASU ou autoentrepreneur ? 5 min 14 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/quelle-forme-juridique-choisir-sasu-ou-autoentrepreneur) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Ei définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/entreprise-individuelle-definition#cmsb0) - [ Dénomination entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/tout-savoir-sur-la-denomination-sociale-definition-et-fonctionnement#cmsb1) - [ Demande de l'acre ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/remplir-demande-accre#cmsb2) - [ Créer une sci familiale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/comment-creer-une-sci-familiale-sans-apport-le-guide#cmsb3) - [ Typologie de contrat ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/differents-types-contrats-commerciaux#cmsb4) - [ Créer un sas ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sas-en-ligne#cmsb5) - [ Créer une sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-sarl-avantages-inconvenients#cmsb6) - [ Juriste définition ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/les-differences-entre-un-avocat-et-un-juriste#cmsb7) - [ Avocat droit associatif ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-associations#cmsb8) - [ Avocat droit des associations ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-associations#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Résiliation d'un bail commercial : quelle est la procédure à suivre ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Pierre-Florian Dumez" }, "dateModified" : "2025-05-19T10:57:57+0000", "datePublished" : "2023-12-12T10:29:09+0000", "headline" : "Résiliation d'un bail commercial : quelle est la procédure à suivre ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/adeolu-eletu-DqWEAOHsAvc-unsplash.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resiliation-bail-commercial", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv", "name" : "Contrats commerciaux", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/contrats-commerciaux", "name" : "Contrats Commerciaux", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Résiliation d'un bail commercial : quelle est la procédure à suivre ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Le locataire peut demander la résiliation du bail 3 6 9 à la fin de chaque période triennale. 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