Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ?

Les modalités de remboursement du compte courant d’associés constituent une question majeure lorsqu’un associé décide de prêter de l’argent à son entreprise. En effet, si le droit commun des obligations rend possible une telle opération, une incertitude règne encore autour de son régime juridique. L’associé peut donc se poser beaucoup de questions : comment se faire rembourser ? À partir de quel moment ? Le remboursement pourra-t-il être refusé ?

Il est important de trouver la réponse à ces questions pour savoir comment bien se lancer. C’est pour cette raison que nous vous proposons cet article qui porte sur le remboursement du compte courant d’associés.

Principe de remboursement d'un compte courant d'associés

En l’absence de disposition contraire, le titulaire d’un compte courant d’associé peut en principe demander, à tout moment, le remboursement intégral du compte courant d’associé. En effet, la jurisprudence admet de façon constante que la qualification de prêt admise dans le cadre du compte courant d’associé autorise le titulaire du compte à décider librement du moment où il va en réclamer le remboursement.
L’entreprise ne pourra donc pas s’opposer à la demande de remboursement au motif d’une situation financière compliquée. Elle ne pourra non plus demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement.

Même dans le cas où l’associé procède à la cession de ses parts sociales, il peut à tout moment demander le remboursement de son compte courant, si ce n’est fait. En effet, si l’opération de cession de compte courant lui fait perdre sa qualité d’associé, il demeure titulaire du compte courant en vertu du principe d’indépendance entre les qualités d’associé et de créancier (arrêt cass. com janvier 2017).

Par ailleurs, notons qu’il y a une limite à respecter en matière de demande de remboursement. La demande de remboursement doit être faite de bonne foi par l'associé pour qu'elle soit valable. La jurisprudence retient que la demande effectuée au détriment de l’intérêt de la société est considérée comme une faute de gestion (arrêt cass. com 1er juillet 2008, ).

Notons aussi qu’il existe quelques situations d’exceptions où l’associé peut se retrouver face à un refus. C’est ce que nous évoquons dans la suite de cet article.

Refus de remboursement du compte courant d’associés

Une demande de remboursement de compte courant d’associés peut être refusée si une convention de blocage était prévue, si une décision des assemblées générales s’y oppose ou encore si le juge octroie un délai de grâce.

L’existence d’une convention de blocage

La convention de blocage est un acte contractuel qui fixe les modalités et conditions de remboursement d’un compte courant d’associé. Par exemple, lors de la mise en place du compte courant, l’associé peut s’engager à travers la convention à bloquer le compte pour une durée précise. Il peut également convenir, avec l’entreprise, d’autres conditions de déblocage.
Dans le cas où une telle convention est mise en place, ses dispositions doivent être respectées par les parties. Un remboursement demandé pendant la période de blocage sera donc refusé.

L’existence d’une décision d’assemblée

En principe, l’assemblée générale de l’entreprise n’a pas le pouvoir de bloquer temporairement les comptes courants d’un associé. Une telle mesure est en effet considérée comme entraînant une augmentation des engagements de l’associé. Ce dernier doit par conséquent donner son accord avant que la décision ne puisse lui être opposable.
Il est donc utile pour l’associé de vérifier si une telle décision existe et s’il a donné son accord. Le cas échéant, la mesure lui sera opposable et le remboursement pourra être refusé.

Cas d’un délai de grâce

Depuis la décision prise par la cour d’appel de paris le 24 février 2015, le juge peut, en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, octroyer un délai de grâce à une entreprise pour l’acquittement de sa dette. Il peut également décider de lui échelonner le remboursement dans la limite de deux ans.
La société peut ainsi faire une demande en justice afin de bénéficier de ces délais. Lorsqu’ils sont accordés, l’associé ne peut obtenir son remboursement que dans les nouveaux délais que le juge aurait fixés.