Infraction routière : obligation de dénonciation de l’employeur

Lorsqu’un salarié au volant d’un véhicule de son entreprise commet une infraction, il est normalement verbalisé à titre personnel et peut perdre des points sur son permis. De plus, il est redevable d’une amende qu’il doit payer.

Mais il arrive que le salarié ne fasse pas face à ces exigences. En effet, lorsque son identité n’est pas connue, c’est à son employeur que la contravention est adressée. Ce dernier peut choisir de ne pas dénoncer le salarié en question pour lui éviter de subir la sanction. C’est pour corriger cet état des choses que la loi oblige désormais l’employeur à dénoncer le salarié sous peine de sanctions particulières.

Quelle loi consacre cette obligation de dénonciation ?

Quelle est la procédure à suivre et quelles sont les conséquences pour les entreprises ? Voici ci-après les réponses à ces interrogations.

Obligation légale de dénonciation

L’obligation de dénonciation est une mesure consacrée par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi vient modifier le Code de la route en créant l’article L. 121-6. Celui-ci dispose que :

«Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.»

Cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 exige donc des employeurs, une dénonciation des conducteurs de leurs véhicules, lorsque ces derniers commettent une infraction routière. L’employeur se doit donc de communiquer à l’autorité, l’identité et les coordonnées du salarié conducteur.

Sauf bien sûr si l'employeur peut prouver que son véhicule avait été volé, que sa plaque d’immatriculation a été usurpée ou d’autres événements de force majeure.

Les infractions concernées par l'obligation de dénonciation

L’article L 121-6 du Code de la route ne vise pas toutes les infractions. Elle ne concerne que celles relevées à partir de radars automatiques homologués. Elles sont définies par les articles R 121-6 et R 130-11, introduits dans le Code de la route par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016. Il s’agit :

- du défaut de port de la ceinture de sécurité;

- de l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur; - de l’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple);

- de la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence;

- du non-respect des distances de sécurité;

- du chevauchement et le franchissement d’une ligne continue;

- du non-respect d’un stop ou d’un feu rouge;

- des excès de vitesse; - du non-respect des règles de dépassement;

- du non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés «sas vélos»);

- du défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé;

- de défaut d’assurance garantissant la responsabilité civile.

La procédure de dénonciation et les sanctions encourues

L’employeur qui reçoit un avis de contravention pour l’infraction commise par son salarié, dispose de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise dudit avis, pour fournir à l’autorité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.

La communication de ces informations peut se faire de deux manières.

L’employé peut remplir un formulaire joint à l’avis et le faire parvenir à l’autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il peut également fournir les informations en ligne, en remplissant un formulaire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Dans le cas où l’employeur ne peut fournir les informations demandées en raison d’un vol de son véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre cas de force majeure, il devra fournir les preuves de ces faits. Il s’agit par exemple d’envoyer une copie du récépissé du dépôt de plainte, des copies de la déclaration de cession du véhicule, etc.
Pour ce qui est des sanctions encourues, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe ; soit un paiement d’amende allant jusqu’à 750 euros.

Cette amende ne sera pas payée par l’entreprise, mais par l’employeur lui-même. De plus, il devra s’acquitter de l’amende due pour la contravention routière. Par ailleurs, en cas de fausses déclarations, l’employeur ainsi que l’entreprise s’exposeraient à des poursuites pénales.

Les conséquences de cette obligation de dénonciation pour les entreprises

L’obligation de dénonciation pose certains problèmes au sein des entreprises. En réalité, très souvent, lorsqu’il y a infraction avec un véhicule d’entreprise attribué à un seul salarié, les employeurs révèlent l’identité du conducteur.

Mais cela devient compliqué pour eux lorsque le véhicule n’a pas de conducteur attitré et qu’il est conduit par plusieurs salariés. Au-delà de cette complication, dans beaucoup de situations, dénoncer son salarié ne va pas tout à fait dans l’intérêt de l’entreprise. En effet, en supposant que le salarié contrevenant est un chauffeur ou un commercial, le dénoncer lui fera automatiquement perdre des points sur son permis de conduire. Ce qui peut même entraîner une annulation dudit permis pour solde nul.

Dans une telle situation, si le permis du salarié est nécessaire pour son travail, il devra être licencié. L’employeur sera donc contraint de mettre en place une procédure de licenciement — ce qui lui fera dépenser de l’argent — de recruter un nouveau travailleur, de réorganiser son entreprise, etc.
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est une loi visant le renforcement de la sécurité routière.

En effet, le paiement des contraventions par les employeurs ne permet pas de bien sensibiliser les salariés quant à la sécurité sur la route. Cette obligation de dénonciation est faite pour identifier de toutes façons le véritable conducteur contrevenant et lui faire subir la rigueur de la loi afin qu'il réalise l’importance du respect des exigences du Code de la route.

Mais il est bien possible que cette loi ne change pas grand-chose. En effet, elle peut poser bien des problèmes plus compliqués aux entreprises et celles-ci peuvent toujours faire le choix, dans certaines situations, de ne pas dénoncer le salarié en endossant la responsabilité. La loi ne règle donc pas tout à fait le problème. Elle ne sert peut-être qu’à faire peur aux employeurs dans l’espoir que craindre la sanction pourrait les amener à plus dénoncer leurs salariés.