Peut-on passer d’une entreprise individuelle au statut d’auto-entrepreneur ?

Vous êtes actuellement sous le régime de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise vous fait de l’œil ? Pourquoi ne pas bifurquer vers ce régime ? Cela est possible tout comme le changement inverse mais nécessite de suivre un certain formalisme. Alors, quelle est la démarche à suivre pour passer d’une entreprise individuelle à l'auto-entreprise ?

Les étapes à suivre

Avant toute chose, changer de régime, et notamment pour devenir auto-entrepreneur, nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités administratives. Découvrons la démarche à suivre.

Renoncer au régime réel

Avant de passer au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit renoncer à l’option du régime réel. Dès lors, il n’est pas nécessaire de clôturer l’entreprise individuelle pour recréer par la suite une micro-entreprise. Ainsi, l’entreprise conservera son numéro Siret et ses coordonnées.

Pour pouvoir renoncer à l’option du régime réel et bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de la microentreprise ne doit pas excéder les seuils légaux , à savoir :

• Pour les activités de prestations de services (artisanales, commerciales et location de locaux d’habitation meublés) (BNC) : 72 600 euros
• Pour les activités commerciales (BIC) : 176 200 euros

Cette mesure est valable un an et se renouvelle sous tacite reconduction.

Les délais de transformation

Les délais pour transformer une entreprise individuelle en auto-entreprise peuvent être longs.

Pour se faire, il apparaît nécessaire d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1^er février de l’année suivante. Ce contact auprès du SIE de votre département vous permettra en tant que gérant de l’entreprise individuelle de confirmer la marche à suivre et ainsi finaliser les démarches afin d'acquérir le statut d’auto-entrepreneur.

À l’issue de cet entretien avec le SIE, une demande de renonciation de l’option pour le régime réel devra être adressée à ce service.

En parallèle, l’auto-entrepreneur étant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), une demande devra être formulée à la SSI en mentionnant le numéro de Siret de l’entreprise pour procéder au rattachement.

Dans l’idéal, afin de ne pas subir de désagréments, ces démarches doivent être accomplies avant le 31 décembre de l’année en cours.

Les avantages et inconvénients

Les avantages du passage à l’auto-entreprise

Passer au régime de la micro-entreprise offre de nombreux avantages que n’offre pas le régime de l’entreprise individuelle au gérant, à savoir :

• Peu de formalisme : pas de rédaction de statuts à mettre régulièrement à jour, ni de registre de décisions…
• Un régime social simplifié grâce à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et une comptabilité allégée puisque ce régime ne nécessite pas de faire appel à un expert-comptable ou encore à l'utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur devra simplement tenir un livre de recettes et faire sa propre facturation. Les coûts de fonctionnement sont donc quasiment nuls.
• Un régime fiscal avantageux sous le régime de la micro-entreprise: l’auto-entrepreneur est affranchis du paiement grâce à la franchise de TVA. L'auto-entrepreneur règle l’impôt sur le revenu et peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu).
• Pas de capital à apporter à la création de l’entreprise
• Il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Néanmoins, il est recommandé d’en souscrire une.

Les inconvénients du passage à la micro-entreprise

Néanmoins, si le fait de passer du régime de l’entreprise individuelle à l’auto-entreprise présente certains avantages, le passage à la micro-entreprise peut présenter également certains inconvénients, notamment :

• Un manque de crédibilité face aux tiers : il peut notamment être plus difficile de solliciter un prêt auprès d’un établissement bancaire puisque l’entreprise ne disposera plus de comptes annuels (bilan comptable, résultats…) pour assurer de sa stabilité financière.
• Le patrimoine de l’auto-entrepreneur sera moins bien protégé que sous le régime de l’entreprise individuelle où régnait le principe de la séparation des patrimoines.
• En passant à la micro-entreprise, la franchise de la TVA est acquise seulement si les seuils ne sont pas dépassés. De plus, l’auto-entrepreneur ne pourra s’exonérer de la TVA sur ses achats au titre de son activité professionnelle.
• La limitation du chiffre d’affaires : en cas de dépassement du seuil, le bénéfice réel sera de nouveau imposé dès le 1^er janvier de l’année de dépassement. Un bilan comptable annuel sera de nouveau exigé et la TVA devra être déclarée.

Ainsi, si le passage à l’auto-entreprise permet de simplifier les démarches et de bénéficier de certains avantages fiscaux, il est nécessaire pour le gérant d’une entreprise individuelle de réfléchir aux bénéficies qu’il tirera à passer à la micro-entreprise.