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Peut-on passer d’une entreprise individuelle au statut d’auto-entrepreneur ?

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous êtes actuellement sous le régime de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise vous fait de l’œil ? Pourquoi ne pas bifurquer vers ce régime ? Cela est possible tout comme le changement inverse mais nécessite de suivre un certain formalisme. Alors, quelle est la démarche à suivre pour passer d’une entreprise individuelle à l'auto-entreprise ?

 

 

Les étapes à suivre

 

Avant toute chose, changer de régime, et notamment pour devenir auto-entrepreneur, nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités administratives. Découvrons la démarche à suivre.

 

Renoncer au régime réel

 

Avant de passer au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit renoncer à l’option du régime réel. Dès lors, il n’est pas nécessaire de clôturer l’entreprise individuelle pour recréer par la suite une micro-entreprise. Ainsi, l’entreprise conservera son numéro Siret et ses coordonnées.

Pour pouvoir renoncer à l’option du régime réel et bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de la microentreprise ne doit pas excéder les seuils légaux , à savoir :

  • Pour les activités de prestations de services (artisanales, commerciales et location de locaux d’habitation meublés) (BNC) : 72 600 euros
  • Pour les activités commerciales (BIC) : 176 200 euros

 

Cette mesure est valable un an et se renouvelle sous tacite reconduction.

 

Les délais de transformation

 

Les délais pour transformer une entreprise individuelle en auto-entreprise peuvent être longs.

Pour se faire, il apparaît nécessaire d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année suivante. Ce contact auprès du SIE de votre département vous permettra en tant que gérant de l’entreprise individuelle de confirmer la marche à suivre et ainsi finaliser les démarches afin d'acquérir le statut d’auto-entrepreneur.

À l’issue de cet entretien avec le SIE, une demande de renonciation de l’option pour le régime réel devra être adressée à ce service.

En parallèle, l’auto-entrepreneur étant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), une demande devra être formulée à la SSI en mentionnant le numéro de Siret de l’entreprise pour procéder au rattachement.

Dans l’idéal, afin de ne pas subir de désagréments, ces démarches doivent être accomplies avant le 31 décembre de l’année en cours.

 

Les avantages et inconvénients

 

Actualités : les changements pour les micro-entrepreneurs

 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

Les avantages du passage à l’auto-entreprise

 

Passer au régime de la micro-entreprise offre de nombreux avantages que n’offre pas le régime de l’entreprise individuelle au gérant, à savoir :

  • Peu de formalisme : pas de rédaction de statuts à mettre régulièrement à jour, ni de registre de décisions…
  • Un régime social simplifié grâce à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et une comptabilité allégée puisque ce régime ne nécessite pas de faire appel à un expert-comptable ou encore à l'utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur devra simplement tenir un livre de recettes et faire sa propre facturation. Les coûts de fonctionnement sont donc quasiment nuls.
  • Un régime fiscal avantageux sous le régime de la micro-entreprise: l’auto-entrepreneur est affranchis du paiement grâce à la franchise de TVA. L'auto-entrepreneur règle l’impôt sur le revenu et peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu).
  • Pas de capital à apporter à la création de l’entreprise
  • Il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Néanmoins, il est recommandé d’en souscrire une.

 

Les inconvénients du passage à la micro-entreprise

 

Néanmoins, si le fait de passer du régime de l’entreprise individuelle à l’auto-entreprise présente certains avantages, le passage à la micro-entreprise peut présenter également certains inconvénients, notamment :

  • Un manque de crédibilité face aux tiers : il peut notamment être plus difficile de solliciter un prêt auprès d’un établissement bancaire puisque l’entreprise ne disposera plus de comptes annuels (bilan comptable, résultats…) pour assurer de sa stabilité financière.
  • Le patrimoine de l’auto-entrepreneur sera moins bien protégé que sous le régime de l’entreprise individuelle où régnait le principe de la séparation des patrimoines.
  • En passant à la micro-entreprise, la franchise de la TVA est acquise seulement si les seuils ne sont pas dépassés. De plus, l’auto-entrepreneur ne pourra s’exonérer de la TVA sur ses achats au titre de son activité professionnelle.
  • La limitation du chiffre d’affaires : en cas de dépassement du seuil, le bénéfice réel sera de nouveau imposé dès le 1er janvier de l’année de dépassement. Un bilan comptable annuel sera de nouveau exigé et la TVA devra être déclarée.

 

Ainsi, si le passage à l’auto-entreprise permet de simplifier les démarches et de bénéficier de certains avantages fiscaux, il est nécessaire pour le gérant d’une entreprise individuelle de réfléchir aux bénéficies qu’il tirera à passer à la micro-entreprise.

 

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