Quels sont les documents juridiques indispensables pour pouvoir lancer son application mobile ?

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Sommaire

  1. Le lancement d’une application : les questions à se poser avant de se lancer
  2. Les documents indispensables et obligations légales
  3. L’importance de se faire accompagner juridiquement 
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Vous êtes entrepreneur et vous désirez lancer votre application mobile ? 

Nous sommes aujourd’hui des milliards à utiliser un smartphone et avec lui, les applications qui nous permettent chaque jour de jouer en ligne, écouter de la musique ou encore lire des actualités. 

Toutefois, si l’utilisation d’une application doit être la plus simple possible pour l’utilisateur, l’éditeur désirant lancer une application est quant à lui soumis au respect d’un cadre technique et  juridique complexe.  

Mais alors, qu’est-ce qu’une application mobile ? Quelles sont les questions à se poser avant de lancer sa propre application mobile ? Quels sont les documents juridiques indispensables ?  Pourquoi se faire accompagner juridiquement ?

Maître Benjamin Znaty, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, vous livre ses conseils pour créer et mettre en œuvre votre application mobile.


1/ Le lancement d’une application : les questions à se poser avant de se lancer

 

Les applications sont aujourd’hui omniprésentes sur nos smartphones. Elles permettent de faciliter le quotidien, d’apprendre ou encore de se divertir.

D’un point de vue technique, une application se définit comme un logiciel développé par un éditeur pouvant être téléchargée et exécutée sur une plateforme mobile comme un smartphone ou une  tablette.  

L’utilisation de l’application nécessite toutefois l’implication d’un autre intermédiaire indispensable : la place de marché (ou e-store). Il en existe aujourd’hui trois principales : l’Apple Store d’Apple, le Play Store d’Android et le Windows Store de Windows qui permettent toutes de télécharger des applications mobiles gratuites ou payantes.

Il s’agit donc d’une relation triangulaire entre l’éditeur de l’application, son utilisateur et la plateforme intermédiaire qui rend possible le téléchargement.

Ainsi, il s’agit d’une relation particulière qui demande à l’entrepreneur désirant lancer son application mobile d’anticiper un certain nombre de points. Au-delà des interrogations purement liées à l’objet de l’application, à ses objectifs, il est indispensable de prendre le temps de répondre aux questions suivantes  :

  • Quel est le public visé ? S’agit-il de consommateurs, de professionnels ou les deux ?
  • L’application peut-elle être téléchargée gratuitement ? Est-elle payante ? Suppose-t-elle des paiements postérieurement au téléchargement ?
  • Quel est le système d’exploitation ainsi que les fonctionnalités qui vont caractériser l’application ?
  • Quelles sont les données traitées via l’application ?

 

C’est à partir des réponses à ces questions que vous allez pouvoir vous intéresser à vos obligations légales et contractuelles.

 

2/ Les documents indispensables et obligations légales

 

Juridiquement, le lancement d’une application n’est pas une opération neutre et il faudra prendre le temps de rédiger les documents nécessaires au lancement de votre application mobile. Mais comment s’y retrouver ? 

En effet, différentes lois peuvent venir encadrer le lancement et le fonctionnement d’une application mobile dont notamment le code de la consommation, le code de commerce, la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou encore le RGPD.

En règle générale, les documents ci-dessous font figure d’incontournables. 

 

Les mentions légales

La rédaction de mentions légales est obligatoire. Ces mentions servent à communiquer des informations à l’utilisateur permettant d’identifier l’identité de l’éditeur et l’hébergeur de l’application. 

Pour cela, vous devrez faire apparaître les informations suivantes sur votre application  :

  • Si l’application mobile est éditée par votre société :
    • La dénomination sociale de la société éditant l’application 
    • Le lieu de son siège social
    • La forme juridique de cette société 
    • Le montant de son capital social 
    • Son numéro d’inscription au RCS
    • Ses coordonnées et notamment son numéro de téléphone 

 

  • Si vous éditez l’application en votre nom propre
    • Votre nom et prénom  
    • L’adresse de votre domicile 
    • Vos coordonnées et notamment votre numéro de téléphone 
    • Votre numéro d’inscription RCS, si vous en possédez un

 

  • Le nom et prénom du directeur de publication de l’application. 

 

  • Le nom et les coordonnées de l’hébergeur de l’application. 

 

Notez que le fait qu’une application soit gratuite ne change rien à l’obligation de devoir fournir ces mentions légales obligatoires.  

L’utilisateur doit pouvoir y avoir facilement accès sur une page dédiée et le fait de ne pas fournir de mentions peut être sanctionné pénalement. 

 

Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation)

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) permettent, en substance, d’encadrer les règles d’utilisation de votre application. Il est donc vivement conseillé de les communiquer aux utilisateurs même s’il ne s’agit pas, en réalité, d’un document obligatoire. Les CGU vont en effet permettre d’informer l’utilisateur sur les modalités d’utilisation de votre application et les comportements autorisés, ou à l’inverse, interdits. 

Cette documentation permet également à l’éditeur de se protéger face aux utilisateurs et de gérer les éventuels conflits. Il est en effet possible pour un éditeur de limiter sa responsabilité à l’égard des utilisateurs au sein des CGU sous certaines conditions. Attention, vis-à-vis des consommateurs, toute clause limitant la responsabilité de l’éditeur doit être rédigée avec précaution afin d’éviter toute qualification de clause abusive, sanctionnée par le code de la consommation. Il est donc indispensable que vos CGU soient rédigées de façon claire et transparente, et dans le respect de la loi. Les CGU permettent enfin souvent de protéger la propriété intellectuelle de l’éditeur en interdisant notamment les actes de reproduction. 

A noter : pour que les CGU soient opposables à l’utilisateur, il faut que ce dernier ait donné expressément son consentement, en cochant une case par exemple. 

 

Les CGV (Conditions Générales de Vente) 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) permettent d’encadrer les relations commerciales entre un vendeur et un acheteur. Elles ne trouvent donc à s’appliquer que lorsque l’application offre des produits ou services payants via son utilisation. 

Dans le cas d’une relation B2C, il faudra ici aussi faire preuve d’une vigilance accrue du fait de la protection renforcée dont bénéficient les consommateurs. Les CGV devront obligatoirement comporter les dispositions prévues par le  code de la consommation, dont notamment :

  • Les informations auxquelles l’utilisateur doit avoir impérativement accès sur support durable : l’utilisateur doit pouvoir avoir accès, avant de conclure le contrat, à un certain nombre d’informations et de documents contractuels requis par la loi (dont notamment les éléments portant sur les caractéristiques essentielles du service, sur le prix ou encore sur les garanties applicables) devant apparaître sur un support qualifié de « durable » comme par exemple un PDF téléchargeable (étant précisé qu’un lien hypertexte vers une page web n’est pas considéré comme étant un support durable).
  • Les informations relatives au prix et au paiement : l’utilisateur doit avoir une information complète concernant le prix des produits et/ou services. Le consommateur ne doit pas se rendre compte a posteriori que des frais qui n’avaient pas été annoncés vont lui être prélevés. Il faut par exemple avertir de façon claire l’utilisateur dès lors qu’une application nécessite un paiement automatique pour être utilisé à l’expiration d’une période d’essai de gratuité.
  • Le délai de rétractation : un délai de rétractation de 14 jours s’applique par principe pour les ventes de biens ou services à distance permettant au consommateur, s’il le souhaite, de changer d’avis et bénéficier d’un remboursement. Des exceptions au droit de rétractation peuvent toutefois exister dans le cadre de services fournis via une application. 

 

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité est un document venant décrire précisément à l’utilisateur la manière dont ses données personnelles vont être collectées et traitées par l’application. Ce document est aujourd’hui obligatoire en application du RGPD

La politique de confidentialité a pour objectif d’informer l’utilisateur notamment sur : 

  • les données personnelles qui vont être collectées et traitées par l’application ;
  • les droits dont il dispose comme le droit d’accéder aux données le concernant  ;
  • l’utilisation qui va être faite de ces données : vont-elles rester confidentielles ? Ou alors ont-elles vocation à être partagées à des tiers ?
  • les informations relatives à l’organisme et au responsable du traitement des données 
  • les informations relatives à la finalité de collecte des données 
  • l'identification des bases légales (consentement, intérêt légitime…) permettant aux données d’être collectées par l’application au titre de chaque finalité de traitement 
  • le délai de conservation des données 

 

A noter que certaines stores refusent systématiquement de publier une application qui ne comporte pas une politique de confidentialité.  

Des sanctions administratives peuvent par ailleurs être imposées par la CNIL en cas de politique de confidentialité non conforme au RGPD.  

 

Les informations et opt-in relatives aux cookies, SDK et autres traceurs 

Les cookies sont des fichiers visant à stocker et conserver des informations liées au comportement et à la navigation des utilisateurs sur une application ou un site internet. Dans le monde des applications mobiles, ces cookies vont souvent prendre la forme de logiciels dit “SDK”. Une application mobile pourra par exemple utiliser des SDK afin de récolter des informations sur ses utilisateurs pour ensuite personnaliser son contenu ou diffuser des publicités ciblées en ligne.  

Cette pratique impose aux éditeurs l’obligation de demander préalablement à l’utilisateur de consentir ou non à l’utilisation de tels traceurs. Pour permettre à l’utilisateur d’opérer un choix éclairé, l’éditeur devra par ailleurs expliquer clairement les usages et le rôle des traceurs utilisés par l’application, à travers par exemple des notifications push ou bandeaux d’information. 

Notez que l’utilisateur doit pouvoir refuser les traceurs aussi facilement qu’il peut les accepter ! En cas de manquement à cette obligation, l’éditeur pourra être mis en demeure par la CNIL de se mettre en conformité et même écoper d’une sanction administrative importante. 

Pour aller plus loin sur la réglementation en matière de cookies, consultez mon article : “Cookies et traceurs : comment avoir un site web conforme ?

 

3/ L’importance de se faire accompagner juridiquement

 

Vous l’aurez compris, l’encadrement juridique qui entoure le développement d’une application mobile est très complexe et peut entraîner des conséquences très importantes puisque les sanctions sont lourdes. 

Il peut être tentant de s’inspirer de modèles standards disponibles en ligne. Toutefois cela n’est pas sans risque car chaque application est différente et les informations à délivrer ne seront pas les mêmes en fonction notamment du public visé par l’application, des fonctionnalités spécifiques de l’application, des produits et services proposés, et enfin des traitements de données personnelles réalisés sur les utilisateurs. 

L’accompagnement par un avocat ou juriste spécialisé est donc indispensable afin de vous protéger et d’avoir une documentation adéquate et adaptée à votre application. 

Par ailleurs, il convient de faire preuve d’une très grande vigilance lors de la rédaction de ces documents juridiques car c’est bien vous, l’éditeur de l’application et non la plateforme intermédiaire comme l’App Store, qui assumerez toutes les responsabilités à l’égard des utilisateurs.

Vous êtes en effet responsable contractuellement envers les utilisateurs et ceci peu importe que l’application soit payante ou non, et  que ces paiements soient traités par le store concerné ou non.

Me Benjamin Znaty

Écrit par

Me Benjamin Znaty

Maître Benjamin Znaty (Cabinet Taylor Wessing) : Je conseille depuis plusieurs années une clientèle française et internationale de start-ups, PME et groupes internationaux dans leurs relations commerciales avec clients, partenaires commerciaux et fournisseurs. Je possède par ailleurs une expertise en droit des nouvelles technologies comprenant notamment la rédaction et négociation des contrats informatiques et la gestion des problématiques de propriété intellectuelle, protection des données personnelles et cyber-sécurité.

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