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Ouvrir une franchise dans la restauration rapide

Me Baptiste Robelin
Me Baptiste Robelin Avocat, spécialisé en droit des affaires Relu par Clémence Bonnet, Diplômée de l'École des Avocats

Si vous souhaitez rejoindre un réseau de franchise dans le secteur de la restauration, ou bien créer votre propre réseau de franchise dans la restauration, soyez vigilant : la collaboration entre un franchiseur et un franchisé est encadrée par un contrat aux règles bien particulières. Lesquelles ?

 

Qu’est-ce qu’une franchise ?

 

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre : le franchiseur et le franchisé, liés par un contrat de franchise.

Concrètement, une entreprise ( le franchisé) va, contre le paiement d’un droit d’entrée et de redevances auprès d’une autre entreprise ( le franchiseur), pouvoir :
  • bénéficier de son savoir-faire ;
  • exploiter son enseigne et/ou sa marque ;
  • utiliser le droit de commercialiser des produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat de franchise, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique de la part du franchiseur.

Note que le franchiseur reste toujours propriétaire de la marque et du savoir-faire.

 

Quels sont les avantages de la franchise pour le franchiseur et le franchisé ?

 

Pour le franchisé

La franchise offre au franchisé une solution rassurante. Elle lui permet de se lancer dans l’entrepreneuriat, de conserver son indépendance, tout en intégrant un réseau qui a déjà fait ses preuves. Il bénéficie immédiatement de la notoriété d'une marque connue, du savoir-faire du franchiseur, ainsi que d'une formation adaptée.

C’est la possibilité d’augmenter les chances de succès et de bénéficier dès le départ d’un avantage compétitif. 

 

Pour le franchiseur

Pour un franchiseur, la franchise présente de nombreux avantages, et notamment :

  • le développement en franchise est moins coûteux que le développement en succursales ;
  • les franchisés demeurent relativement indépendants ; ils sont ainsi responsables de leur propre entreprise ;
  • la mutualisation des process (logistique, communication, etc.) permet de réaliser des économies d’échelle. 

Quelles sont les étapes préliminaires avant d’ouvrir une franchise ?

 

Avant de se lancer, le franchiseur et le franchisé vont devoir encadrer et formaliser leur future collaboration au sein d’un contrat de franchise.

A ce stade, deux étapes doivent être respectées : d’une part, le franchiseur doit remettre un document d’information précontractuel (DIP) au franchisé et d’autre part, un contrat de franchise écrit doit être signé.

Le franchiseur est soumis à une obligation précontractuelle d’information en vertu des dispositions de la loi Doubin de 1989. Cette obligation se traduit par le partage du document d’information précontractuel (DIP), document visant à donner au franchisé des informations sincères qui lui permettent de s’engager en toute connaissance de cause. Il doit être communiqué, avec le projet de contrat, 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise.

Ce DIP comporte les informations suivantes :

  • l'adresse du siège du franchiseur et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise et le cas échéant, le montant du capital ;
  • le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
  • la domiciliation bancaire du franchiseur ;
  • la date de la création de la franchise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ;
  • une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :

o   la liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;

o   l'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée (lorsque le réseau compte plus de 50 exploitants, les informations ne sont exigées que pour les 50 entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée) ;

o   le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;

o   s'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;

  • l'indication de la durée du contrat proposée, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

 

En outre, le DIP doit préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le futur franchisé doit engager avant de commencer l'exploitation.

Enfin, devront être annexés les comptes annuels des 2 derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des 2 derniers exercices.

Attention : lorsque le DIP n’est pas remis au franchisé, celui-ci peut, par la suite, réclamer la nullité du contrat de franchise, la restitution des redevances versées et le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Ce document doit être élaboré avec une extrême vigilance. Il est ainsi déjà arrivé qu'un franchiseur soit condamné en justice pour avoir transmis un DIP au contenu exagérément optimiste. Pour limiter les risques, il est recommandé d’élaborer ce document à l’aide d’un avocat spécialisé.

Puis un contrat de franchise devra être signé. Il est caractérisé par 3 éléments essentiels :
  • l’utilisation de la marque à titre d’enseigne ;
  • la communication du savoir-faire spécifique du franchiseur : cela se matérialise par la remise d’un rapport écrit qui reste sa propriété (Guide des normes, Bible, etc.), suivi d’une formation initiale et permanente (mise à jour du savoir-faire) ; en contrepartie, le franchiseur peut bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente du fonds de commerce du franchisé ;
  • l’assistance commerciale ou technique du franchiseur : validation de l’emplacement, étude de la faisabilité du projet, aménagement du local, constitution du stock de départ, aide dans la campagne de lancement, publicité et promotion du réseau, réunions d’information, etc.

Le contrat de franchise pourra dans certains cas prévoir une exclusivité territoriale, zone territoriale concédée au franchisé sur laquelle ce dernier bénéficiera d’un monopole d’exploitation.

Sachez également qu’il n’est pas possible d’imposer au franchisé un prix de vente. Seuls sont autorisés les prix ou tarifs conseillés ou indicatifs et les prix ou tarifs maximums.

Le contrat de franchise sera aussi l’occasion d’encadrer les obligations du franchisé et du franchiseur. Pour le franchiseur, l’obligation de transmettre son savoir-faire, mettre à disposition les signes distinctifs de sa franchise ou encore former et assister le franchisé. 

Pour le franchisé, respecter le savoir-faire transmis et sa confidentialité (clause de confidentialité), informer régulièrement le franchiseur des résultats obtenus, respecter l’éventuelle clause d’approvisionnement ou encore celle de non-concurrence. A noter que le franchisé devra s’acquitter d’un droit d’entrée et de redevances dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat. 

La rédaction du contrat de franchise va varier selon chaque futur exploitant. Pour limiter les risques, il est là encore recommandé de faire appel aux services d’un avocat.

Le franchiseur peut s’assurer de la bonne exécution du contrat lors de son application mais ne doit en aucun cas s’immiscer dans la gestion du franchisé. Ce dernier reste, en effet, indépendant. A défaut, le contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail.

A titre d’exemple, le contrôle peut prendre la forme d’une communication des comptes ou de l’organisation de visite de contrôle ou encore de visite de clients « mystères ».

 

Quid des règles spécifiques applicables dans le milieu de la restauration rapide ?

 

Le modèle de la franchise séduit de nombreux entrepreneurs dans le secteur de la restauration. Mais cela nécessite une préparation. 

Le (futur) franchisé doit rencontrer plusieurs réseaux afin de procéder à une analyse complète et de faire le meilleur choix. Il existe une multitude de restaurants en franchise. Ce n’est que lorsque le franchisé est certain de se lancer dans le concept de restauration rapide qu’il pourra commencer à rencontrer les différents franchiseurs, réfléchir à son emplacement et réaliser une étude de marché solide.  

De plus, un certain nombre de règles spécifiques au secteur de la restauration devront être anticipées : obtention d’une licence de débit de boissons, déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale, règles d’hygiène et règles relatives à l’accueil du public (information du consommateur). 

Le manuel du savoir-faire du franchiseur aura le rôle de transmettre les recettes à suivre, la présentation des produits cuisinés et l’utilisation des machines et équipements.

A noter que le franchiseur peut imposer au franchisé, pour garantir une homogénéité et les mêmes standards de qualité dans tous les restaurants de la franchise, des clauses relatives à l’approvisionnement du franchisé. Il est ainsi possible d’imposer au franchisé de se fournir chez des fournisseurs spécifiquement déterminés.

Par ailleurs, il est également envisageable d’insérer une clause prévoyant que le restaurateur peut continuer à exercer une activité de restauration, mais seulement à l'expiration du contrat. Pendant l’application du contrat, le restaurateur a donc l’interdiction de créer un restaurant entrant en concurrence avec ceux de son réseau.

Enfin, lorsque le franchisé quitte le réseau, il faut veiller à ce qu’il ne parte pas pour ouvrir un établissement au sein duquel il utiliserait les techniques apprises dans la franchise. Une clause peut veiller à protéger le savoir-propre à la franchise en ce sens.

Toutes ces particularités du secteur de la restauration doivent être envisagées avec un avocat, pour éviter tout litige futur entre le franchiseur et le franchisé.

***

Se lancer ou créer une franchise peut être intéressant pour se développer : cela suppose la remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) avant toute signature du contrat de franchise. Deux documents qui doivent être impérativement élaborés à l’aide d’un avocat, pour limiter les risques.

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Je suis spécialisé en droit des affaires, droit immobilier commercial et droit des nouvelles technologies. J’accompagne et conseille de nombreuses sociétés, PME et grand comptes, ainsi que des commerçants dans le cadre de la cession de leurs actifs (cession de fonds de commerce et cession de droit au bail). Je travaille indifféremment en français et en anglais.

Relu par Clémence Bonnet

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