--- title: "Clause résolutoire : définition et fonctionnement" description: Une clause résolutoire peut être insérée dans un contrat commercial. Elle prévoit la résolution du contrat (c’est-à-dire son annulation) en cas de manquement de l’une des parties à son obligation contractuelle. Le point sur cette clause image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/clause_resolutoire_application.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Clause résolutoire : définition et fonctionnement # Clause résolutoire : définition et fonctionnement - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.2/5 ** (5 votes) Sommaire - [La clause résolutoire : définition et fonctionnement](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre1) - [La rédaction de la clause résolutoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre2) - [La mise en œuvre de la clause résolutoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre3) - [Les limites à la mise en œuvre de la clause résolutoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre4) - [Besoin d'accompagnement pour rédiger vos contrats ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre5) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min En droit français, il existe plusieurs dispositions permettant de **mettre fin à un contrat**. Outre [le droit de rétractation](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-droit-de-retractation-sur-les-contrats-conclus-entre-professionnels-me-canivez), la **clause résolutoire** est de celles-ci : elle permet ainsi de **déterminer les événements susceptibles d’entraîner la résolution d’un contrat**, par le biais d’une simple stipulation contractuelle. Cette clause offre** la possibilité de se passer de l’intervention d’un juge**, sauf en cas de désaccord. Voyons alors ce qu’est exactement la clause résolutoire, comment doit-elle être rédigée, quelles sont ses conditions de mise en œuvre, et quelles sont ses limites ?     Sommaire - [La clause résolutoire : définition et fonctionnement](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre1) - [La rédaction de la clause résolutoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre2) - [La mise en œuvre de la clause résolutoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre3) - [Les limites à la mise en œuvre de la clause résolutoire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre4) - [Besoin d'accompagnement pour rédiger vos contrats ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-definition-fonctionnement#ancre5) ## La clause résolutoire : définition et fonctionnement   Une clause résolutoire peut être insérée dans un [contrat commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/differents-types-contrats-commerciaux) ou de location,** qui prévoit la résolution du contrat** **(c’est-à-dire son annulation) en cas de manquement de l’une des parties à son obligation contractuelle**.  La clause résolutoire est régie par l’article 1224 du Code civil. Son intérêt est de présenter un **moyen de pression efficace** sur le cocontractant qui ne respecte pas ses engagements : en effet, elle permet au créancier d’obtenir la résolution du contrat sans avoir à prouver une “inexécution suffisamment grave”, et sans recourir à l’intervention d’un juge. L’intégration d’une clause résolutoire dans un contrat commercial est ainsi **un moyen de garantir la sécurité du contrat**, en se prémunissant contre une éventuelle inexécution. En outre, cette clause **ne fait pas obstacle au recours à d’autres sanctions contractuelles**, que le créancier a toute la liberté de mettre en œuvre.  Dès qu’il y a manquement de la part du débiteur de l’obligation, le créancier peut mettre fin automatiquement au contrat en invoquant la clause résolutoire, **peu importe la gravité ou l’impact réel de ce manquement**. La Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 24 septembre 2003, que la bonne foi du débiteur est “sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire” (voir ci-dessous).   ## La rédaction de la clause résolutoire    Selon l’article 1225 du Code civil, “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat “. Cela signifie **qu’il revient aux parties au contrat de déterminer les manquements susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire**, et donc l’annulation du contrat.  Les parties sont totalement libres dans cette détermination. Seule exigence : la rédaction de la clause résolutoire doit être **“non équivoque”**, c’est-à-dire **claire et précise**. Cette dernière doit viser de manière explicite les manquements susceptibles d’entraîner l’annulation du contrat, mais aussi la volonté des parties de mettre fin au contrat en cas de manquement. En clair, les parties ont l’obligation de déterminer très précisément les différents cas pouvant entraîner la [résolution du contrat](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resolution-extrajudiciaire), **une clause trop ambiguë pouvant être écartée par le juge**.    ## La mise en œuvre de la clause résolutoire    Certaines conditions doivent être respectées pour que la clause résolutoire puisse produire ses effets.   ### La mise en demeure du débiteur    En principe, la clause résolutoire ne peut être appliquée tant que le débiteur n’a pas été **mis en demeure**. Cette [mise en demeure](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/comment-rediger-lettre-mise-demeure) est un acte par lequel le créancier rappelle au débiteur qu’il doit exécuter son obligation contractuelle. Ce peut être, par exemple, une notification par voie d’huissier, ou bien une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être valable, la mise en demeure [doit comporter un délai raisonnable](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/delais-mise-en-demeure) pour le débiteur d’exécuter son obligation, rappeler la sanction encourue (la résolution du contrat) et mentionner l’existence de la clause résolutoire.  **Néanmoins, si les parties ont convenu que la clause résolutoire serait mise en œuvre du simple fait de l’inexécution, la mise en demeure n’est pas nécessaire**. Dans ce cas, la résolution du contrat opérera de fait, sans que le créancier n’ait besoin d’adresser une mise en demeure au débiteur. Le simple manquement contractuel entrant dans le champ d’application de la clause résolutoire suffira à entraîner la résolution du contrat.   ### La bonne foi du créancier   Selon la jurisprudence, **la bonne foi du créancier est indispensable** à la mise en œuvre de la clause résolutoire. S’il fait preuve de mauvaise foi tout au long de l’exécution du contrat, il peut se voir refuser l’application de cette clause.  La bonne foi du débiteur, en revanche, n’a pas d’incidence sur la mise en œuvre de la clause résolutoire. Seule la constatation d’un manquement contractuel produit des effets.   Bon à savoir : Le créancier dispose d’un droit d’option, par lequel il peut renoncer à mettre en œuvre la clause résolutoire.   ## Les limites à la mise en œuvre de la clause résolutoire   Dans certains cas, **l’intégration d’une clause résolutoire à un contrat est limitée par le législateur**, dans le but de protéger la partie réputée la plus vulnérable.  À titre d’exemple, la [clause résolutoire d’un contrat de bail commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-bail-commercial) ne peut être appliquée qu’après le dépassement d’un délai minimum octroyé au débiteur pour exécuter son obligation. Ce délai est d’un mois : la résiliation du contrat ne pourra avoir lieu qu’à expiration de ce délai resté infructueux. Il s’agit d’une forme de sécurité offerte au débiteur, qui par ce délai dispose d’un délai supplémentaire pour exécuter son obligation.  Les **contrats d’assurance-vie** font l’objet d’une protection similaire : lorsqu’une prime n’est pas payée par le débiteur, le créancier lui adresse une mise en demeure par laquelle il l’informe que le contrat sera résilié à l’expiration d’un délai de quarante jours, faute d’exécution de l’obligation.   ## Besoin d'accompagnement pour rédiger vos contrats ?   Les équipes Captain Contrat et notre réseau d'avocats partenaires vous accompagnent dans la rédaction de vos documents juridiques. Bénéficiez de contrats solides, conformes afin de protéger et sécuriser vos relations commerciales.    Besoin d'un conseil pour protéger vos *relations commerciales* ? Échangez sans engagement avec l'un de nos avocats partenaires experts en droit commercial [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-commercial)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![J'obtiens mon contrat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/5de70760-47de-434c-9bfa-ece7229596e7.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/5de70760-47de-434c-9bfa-ece7229596e7) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![La clause résolutoire du bail commercial : le guide](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Clause_R%C3%A9solutoire_Bail_Commercial-min.jpg) La clause résolutoire du bail commercial : le guide La clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au bail commercial en cas de manquement du locataire (impayés de loyer, travaux non autorisés). 16 février 2024 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/clause-resolutoire-bail-commercial) [![La résolution extrajudiciaire et la réforme du droit des contrats](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/reforme-droit-contrat-mise-en-demeure.jpg) La résolution extrajudiciaire et la réforme du droit des contrats La résolution extrajudiciaire et la réforme du droit des contrats 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/resolution-extrajudiciaire) [![Résolution du contrat : quelle est la procédure ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/resolution-du-contrat.jpg) Résolution du contrat : quelle est la procédure ? 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