Clause résolutoire : définition et fonctionnement

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En droit français, il existe plusieurs dispositions permettant de mettre fin à un contrat. Outre le droit de rétractation, la clause résolutoire est de celles-ci : elle permet ainsi de déterminer les événements susceptibles d’entraîner la résolution d’un contrat, par le biais d’une simple stipulation contractuelle. Cette clause offre la possibilité de se passer de l’intervention d’un juge, sauf en cas de désaccord.

Voyons alors ce qu’est exactement la clause résolutoire, comment doit-elle être rédigée, quelles sont ses conditions de mise en œuvre, et quelles sont ses limites ?  


La clause résolutoire : définition et fonctionnement

 

Une clause résolutoire peut être insérée dans un contrat commercial ou de location, qui prévoit la résolution du contrat (c’est-à-dire son annulation) en cas de manquement de l’une des parties à son obligation contractuelle

La clause résolutoire est régie par l’article 1224 du Code civil.

Son intérêt est de présenter un moyen de pression efficace sur le cocontractant qui ne respecte pas ses engagements : en effet, elle permet au créancier d’obtenir la résolution du contrat sans avoir à prouver une “inexécution suffisamment grave”, et sans recourir à l’intervention d’un juge. L’intégration d’une clause résolutoire dans un contrat commercial est ainsi un moyen de garantir la sécurité du contrat, en se prémunissant contre une éventuelle inexécution. En outre, cette clause ne fait pas obstacle au recours à d’autres sanctions contractuelles, que le créancier a toute la liberté de mettre en œuvre. 

Dès qu’il y a manquement de la part du débiteur de l’obligation, le créancier peut mettre fin automatiquement au contrat en invoquant la clause résolutoire, peu importe la gravité ou l’impact réel de ce manquement. La Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 24 septembre 2003, que la bonne foi du débiteur est “sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire” (voir ci-dessous). 

La rédaction de la clause résolutoire 

 

Selon l’article 1225 du Code civil, “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat “. Cela signifie qu’il revient aux parties au contrat de déterminer les manquements susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire, et donc l’annulation du contrat. 

Les parties sont totalement libres dans cette détermination. Seule exigence : la rédaction de la clause résolutoire doit être “non équivoque”, c’est-à-dire claire et précise. Cette dernière doit viser de manière explicite les manquements susceptibles d’entraîner l’annulation du contrat, mais aussi la volonté des parties de mettre fin au contrat en cas de manquement. En clair, les parties ont l’obligation de déterminer très précisément les différents cas pouvant entraîner la résolution du contrat, une clause trop ambiguë pouvant être écartée par le juge

 

La mise en œuvre de la clause résolutoire 

 

Certaines conditions doivent être respectées pour que la clause résolutoire puisse produire ses effets. 

La mise en demeure du débiteur 

En principe, la clause résolutoire ne peut être appliquée tant que le débiteur n’a pas été mis en demeure. Cette mise en demeure est un acte par lequel le créancier rappelle au débiteur qu’il doit exécuter son obligation contractuelle. Ce peut être, par exemple, une notification par voie d’huissier, ou bien une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être valable, la mise en demeure doit comporter un délai raisonnable pour le débiteur d’exécuter son obligation, rappeler la sanction encourue (la résolution du contrat) et mentionner l’existence de la clause résolutoire. 

Néanmoins, si les parties ont convenu que la clause résolutoire serait mise en œuvre du simple fait de l’inexécution, la mise en demeure n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la résolution du contrat opérera de fait, sans que le créancier n’ait besoin d’adresser une mise en demeure au débiteur. Le simple manquement contractuel entrant dans le champ d’application de la clause résolutoire suffira à entraîner la résolution du contrat. 

La bonne foi du créancier

Selon la jurisprudence, la bonne foi du créancier est indispensable à la mise en œuvre de la clause résolutoire. S’il fait preuve de mauvaise foi tout au long de l’exécution du contrat, il peut se voir refuser l’application de cette clause. 

La bonne foi du débiteur, en revanche, n’a pas d’incidence sur la mise en œuvre de la clause résolutoire. Seule la constatation d’un manquement contractuel produit des effets. 

Bon à savoir

Le créancier dispose d’un droit d’option, par lequel il peut renoncer à mettre en œuvre la clause résolutoire. 

Les limites à la mise en œuvre de la clause résolutoire

 

Dans certains cas, l’intégration d’une clause résolutoire à un contrat est limitée par le législateur, dans le but de protéger la partie réputée la plus vulnérable. 

À titre d’exemple, la clause résolutoire d’un contrat de bail commercial ne peut être appliquée qu’après le dépassement d’un délai minimum octroyé au débiteur pour exécuter son obligation. Ce délai est d’un mois : la résiliation du contrat ne pourra avoir lieu qu’à expiration de ce délai resté infructueux. Il s’agit d’une forme de sécurité offerte au débiteur, qui par ce délai dispose d’un délai supplémentaire pour exécuter son obligation. 

Les contrats d’assurance-vie font l’objet d’une protection similaire : lorsqu’une prime n’est pas payée par le débiteur, le créancier lui adresse une mise en demeure par laquelle il l’informe que le contrat sera résilié à l’expiration d’un délai de quarante jours, faute d’exécution de l’obligation.

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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