Résolution du contrat : quelle est la procédure ?

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Sommaire

La résolution permet de sanctionner le comportement du cocontractant qui n’exécute pas ses obligations, en venant mettre un terme au contrat valablement conclu.

Il est très fréquent que des cocontractants tentent de se dégager de leurs responsabilités contractuelles en ne remplissant pas leurs obligations. Une bonne compréhension de la mise en œuvre de la résolution contractuelle est déterminante pour s’assurer que le comportement fautif du cocontractant sera sanctionné et que le préjudice éventuellement causé sera réparé.

Mais dans quelles conditions est-il possible de demander la résolution d’un contrat ? Peut-on la décider unilatéralement et dans ce cas, quelle est la marche à suivre ? Quelles conséquences la résolution du contrat entraînera pour chacun des contractants ?

Me Benchetrit fait le point dans cet article.

 

1/ Rappel : les sanctions possibles en cas d’inexécution fautive du contrat

 

On parle d’inexécution contractuelle lorsque l’une des parties adopte un comportement différent de celui qui était prévu par le contrat ; que l’inexécution soit partielle ou complète, qu’elle porte sur l’obligation principale du contrat ou les obligations accessoires.

Pour sanctionner une inexécution contractuelle, l’article 1217 du Code civil met à disposition de la victime plusieurs recours :  

  • le refus d’exécuter ou de poursuivre sa propre obligation ;
  • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

 

A noter : la réparation par des dommages et intérêts (prévue au dernier alinéa) peut toujours être demandée, quel que soit le mode de sanction mis en œuvre.

 

2/ Qu’est-ce que la résolution d’un contrat ? Quels sont les trois modes de résolution possibles ?

 

La résolution contractuelle est la sanction la plus radicale puisqu’elle met un terme au contrat.

Elle peut résulter :

  • de l'application d'une clause résolutoire intégrée dans le contrat : c’est la résolution conventionnelle ;
  • de l’hypothèse d’une inexécution suffisamment grave, d'une notification spontanée du créancier au débiteur : c’est la résolution unilatérale, ou 
  • d'une décision de justice : c’est la résolution judiciaire.

 

La victime d’une inexécution contractuelle a la possibilité de combiner plusieurs modes de résolution contractuelle : la résolution judiciaire pourra être demandée après avoir mis en œuvre la résolution conventionnelle ou la résolution unilatérale.

Attention toutefois, le contrat peut valablement prévoir que les parties renoncent à la résolution judiciaire. Dans ce cas, elles seront tenues uniquement par la clause résolutoire.

 

3/ Comment distinguer la résolution, la nullité et la résiliation ?

 

Il est parfois difficile de distinguer la résolution contractuelle de mécanismes voisins comme la nullité et la résiliation.

 

Résolution et nullité

Pour distinguer nullité et résolution il faut s’interroger sur la validité du contrat : en présence d’un vice (erreur, dol, vice du consentement) la victime pourra demander la nullité. Au contraire, si le contrat a été valablement conclu, elle ne pourra recourir qu’à la résolution.

Naturellement, si le contrat est vicié et que le cocontractant n’exécute pas ses obligations, la victime pourra fonder son action en justice à la fois sur la résolution et la nullité du contrat.

Concrètement la nullité sanctionne une irrégularité au stade de la formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne l’inexécution des obligations contractuelles postérieurement à la formation de l’acte. Toutefois, nullité et résolution sont marquées par leur caractère rétroactif : en cas de nullité le contrat n’est censé n’avoir jamais existé, tandis qu’en cas de résolution, les parties reviennent à l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, ce qui implique une restitution des prestations reçues entre temps. 

 

Résolution et résiliation

La différence entre résolution et résiliation réside dans leurs effets. Comme évoqué précédemment, la résolution entraîne un effet rétroactif : les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat. 

A l’inverse, la résiliation n’emporte pas de rétroactivité. Elle met fin au contrat et à ses effets sur l’avenir.  La résiliation porte sur les contrats à exécution successive (contrat de travail, contrat de bail…).

Un exemple typique du contrat à exécution successive est le contrat de bail. Il n’est pas possible d’envisager un anéantissement du contrat et de ses effets passés (occupation du logement et paiement des loyers). Les parties opteront donc pour la résiliation qui ne produit d’effet que pour l’avenir.

Il existe d’autre part le mécanisme de résiliation unilatérale. Elle peut être prévue par les textes ou par le contrat. Par exemple, pour le contrat de mandat, la résiliation intervient de plein droit par la mort du mandant ou du mandataire. Autre exemple : l’employeur qui décide de licencier un salarié opère une résiliation unilatérale du contrat de travail.

 

4/ Focus sur les clauses résolutoires : rédaction et mise en œuvre

 

La rédaction de la clause résolutoire

Intégrer une clause résolutoire à ses contrats permettra dans certains cas d’éviter d’avoir recours à une résolution judiciaire, longue, coûteuse, et dont l’issue est incertaine.

Comme la résolution est une sanction particulièrement stricte, il est important de délimiter son cadre de manière claire.

Il faut tout d’abord définir le type d’inexécution susceptible d'entraîner la résolution du contrat : inexécution partielle ou complète, qui porte sur l’obligation principale ou qui s’étend aux obligations accessoires également. 

Il faudra ensuite prévoir qu’un avertissement sera adressé au cocontractant qui ne s’exécute pas. Il bénéficie d’un délai pour s’exécuter, également fixé par la clause.

L’ajout d’une clause pénale à la clause résolutoire est parfaitement envisageable et n’est pas inutile. Dans certains cas, elle dissuadera un contractant de se dégager de ses obligations contractuelles en cours d’exécution. La clause pénale pourra prévoir le versement de dommages et intérêts où par exemple que les sommes déjà versées resteront acquises par le créancier.

 

La mise en oeuvre de la résolution 

Avant de mettre en œuvre la résolution, il est nécessaire - dès la première exécution constatée – d’avertir le cocontractant qu’il bénéficie d’un délai pour s’exécuter, sans quoi la résolution sera mise en œuvre.

Attention, la clause résolutoire peut spécifier que cette étape n’est pas nécessaire, auquel cas l’inexécution suffit.

L’avertissement prend généralement la forme d’une lettre de mise en demeure. Elle doit respecter un certain formalisme. Ainsi, si une clause résolutoire était prévue par le contrat, la lettre de mise en demeure devra y faire référence (article 1225 du Code civil). Dans le cas d’une résolution unilatérale la mise en demeure est obligatoire sauf urgence et doit être motivée de manière complète et précise.

Il est possible de s’en passer dans le cas d’une résolution judiciaire, car l’assignation adressée au débiteur remplit la même fonction de mise en garde que la lettre de mise en demeure. Cependant par prudence, il est recommandé de faire précéder l’assignation d’une lettre de mise en demeure. Si après ce double avertissement le débiteur ne s’exécute toujours pas, le dossier sera renforcé en faveur de la victime.  

 

5/ Les conséquences de la résolution du contrat et les risques qu’elle comporte

 

Les effets de la résolution 

La résolution du contrat met fin au contrat et libère la victime de l’inexécution de ses obligations prévues au contrat. Cela pose la question de la date à laquelle la résolution prend effet, mais également de sa portée et de sa finalité.

  • La date d’effet : la résolution peut prendre effet selon les cas, à compter de la date de mise en demeure, de la date fixée par la clause résolutoire ou de la date de l’assignation ;
  • La portée de la résolution : elle met un terme aux obligations prévues par le contrat mais n’impacte pas toutes les clauses. Par exemple, les clauses relatives au règlement des différends, les clauses de confidentialité ou de non-concurrence peuvent survivre au contrat résolu ;
  • La finalité : la victime d’une inexécution peut demander une réparation sous forme de  dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle aura subi du fait de l’inexécution fautive.

 

Les risques

Le risque principal, surtout dans l’hypothèse d’une résolution unilatérale dont le cadre n’est pas déterminé, est que la résolution soit jugée abusive. Cela peut être le cas par exemple lorsque l’inexécution sanctionnée était en réalité indépendante de la volonté du cocontractant ; ou lorsque l’inexécution n’était pas suffisamment caractérisée ou suffisamment grave.

Ces critères pour juger de la gravité de l’inexécution sont laissés à l’appréciation du juge. Il faut donc être particulièrement vigilant lorsqu’on décide d’actionner la résolution du contrat. 

Un cas fréquent de résolution abusive d’un contrat est celui de la rupture abusive de la relation commerciale. Pour que la résolution soit valable il faudra naturellement que la rupture soit motivée mais il s’agit également de respecter un délai de préavis suffisant et de correctement notifier son cocontractant du souhait de mettre fin aux relations commerciales. Les conditions sont généralement prévues par le contrat. Si ce n’est pas le cas, le délai de préavis devra s’adapter aux circonstances, en fonction de l’ancienneté des relations commerciales, de l’importance du chiffre d’affaires habituellement dégagé grâce au contrat etc.

Enfin, lorsque la résolution judiciaire engendre un litige judiciaire entre les parties, il faut avoir en tête que le juge pourra dans certains cas ordonner l’exécution du contrat si la résolution est infondée.

 

6/ L’importance d’être accompagné par un avocat

 

Il est préférable de prévoir une clause résolutoire dans les contrats de son entreprise afin d’anticiper toute difficulté qui pourrait survenir. Or, une clause résolutoire mal rédigée ou imprécise comporte des risques pour la victime d’inexécution qui pourra se voir sanctionner sévèrement.

Seul un avocat spécialisé pourra accompagner efficacement le chef d’entreprise dans la rédaction de la clause résolutoire où dans sa mise en œuvre, y compris dans l’hypothèse où un litige ne pourrait être évité.

Me Arthur Benchetrit

Écrit par

Me Arthur Benchetrit

Arthur Benchetrit intervient en conseil et en contentieux dans tous les domaines du droit des affaires. Il est reconnu pour son expertise et son savoir-faire en propriété intellectuelle et en droit des contrats auprès d’une clientèle française et internationale. Il dispose d'un savoir-faire important en technique contractuelle et négociation. Il conseille aussi ses clients en droit commercial, notamment dans le cadre de contentieux et pré-contentieux.

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