Garantie légale de conformité : le guide pour tout comprendre

L'essentiel de l'article

• La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire accordée au consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel.
• Elle dure 2 ans à compter de la livraison du produit.
• Elle s’applique aux biens neufs, mais aussi aux biens d’occasion ou reconditionnés.
• Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien.
• Il peut aussi demander un remboursement partiel ou intégral au vendeur.

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication au moment de l’achat ou de la livraison d’un produit.

Cette garantie concerne tous les biens vendus par un professionnel, qu’ils soient neufs, d’occasion ou reconditionnés. Elle s’applique aussi aux services numériques.

Cette garantie est obligatoire. Elle dure 2 ans à compter de la réception du produit ou du service. Si un défaut apparaît pendant ce délai, vous pouvez demander une réparation, un échange ou un remboursement.

Quelle est l'obligation générale d'information du vendeur envers le consommateur ?

Les informations sur le produit

Le vendeur doit fournir plusieurs informations au consommateur :

• les fonctions principales du produit ;
• ses caractéristiques techniques ;
• ses limites d’usage.

Il a aussi un devoir de conseil. Il doit vous proposer un produit adapté à votre besoin.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure plusieurs informations concernant la garantie légale de conformité :

• comment elle fonctionne ;
• ce qu’elle couvre ;
• sa durée ;
• les démarches à suivre pour la mettre en œuvre.

S’il s’agit d'un produit ou d’un service numérique, les CGV doivent mentionner des informations supplémentaires : informations sur le prix, identité du professionnel responsable de la garantie, durée de vie estimée du bien.

Quels sont les biens concernés par la garantie légale de conformité ?

Cette garantie s’applique aux :

• biens matériels neufs, d’occasion ou reconditionnés ;
• biens et services numériques (logiciels, abonnements en ligne, téléchargements) ;
• biens fabriqués ou produits sur mesure (meubles, fenêtres personnalisées).

La garantie légale de conformité s’applique au bien lui-même. Ainsi, si vous achetez un produit encore sous garantie auprès d’un autre consommateur, la garantie reste valable.

Quelles sont les conditions pour que la garantie légale de conformité s'applique ?

Les conditions préalables

Il faut que les deux conditions suivantes soient réunies :

• le défaut existait au moment de l'acquisition du bien ;
• vous avez acheté ce bien à un vendeur professionnel.

Les défauts couverts

Vous pouvez faire reconnaître un défaut de conformité dans les cas suivants :

• Le produit ne fonctionne pas comme on s’y attend normalement (une lampe annoncée comme sans fil qui nécessite d’être branchée en permanence).
• Le produit ne correspond pas à la description du vendeur, même s’il fonctionne bien (un sac présenté en noir qui est livré en gris).
• Le produit ne possède pas les caractéristiques promises (un aspirateur décrit comme particulièrement silencieux qui fait en réalité beaucoup de bruit).
• Le produit présente un défaut de fabrication, une rayure ou un assemblage mal réalisé ;
• Le vendeur a mal installé le produit, le mode d’emploi est incomplet ou difficile à comprendre, ce qui vous empêche de l’utiliser correctement.

Quels contrats sont concernés par la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s’applique à :

• la vente de biens matériels, qu’ils soient neufs ou d’occasion (objets, mobilier, marchandises) ;
• la vente de biens et services numériques, comme l’achat ou l’abonnement à un logiciel, une chaîne de télévision ou de musique en streaming, le téléchargement de fichiers ou les jeux vidéo en ligne ;
• la fourniture de biens fabriqués sur mesure, tels que des meubles ou des fenêtres personnalisées ;
• l’eau et le gaz, uniquement lorsqu’ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée, comme une bouteille d’eau ou le remplissage d’une citerne.

Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Si vous constatez un défaut sur un produit, vous pouvez le rapporter au vendeur. Vous pouvez aussi le prévenir par courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre une preuve de votre achat (facture, ticket de caisse ou bon de livraison).

Une fois le produit restitué, le vendeur doit vous remettre un ticket de dépôt.

Faut-il prouver le défaut sur le produit ?

Pour un produit neuf ou un service numérique, on considère que le défaut de conformité existait déjà au moment de l’achat. Vous n’avez donc pas besoin de prouver quand le problème est apparu. Si le vendeur pense que le défaut est apparu après, c’est lui qui doit le prouver.

Les choses sont différentes pour un produit d’occasion ou reconditionné. Durant la première année après l’achat, vous n’avez pas besoin de prouver que le défaut existait dès le départ. Au-delà de cette période, c’est à vous de montrer que le problème était déjà présent au moment de la vente.

Quels sont les délais pour faire jouer la garantie légale de conformité ?

Vous disposez de 2 ans à partir de la réception du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Ce délai peut être prolongé dans certains cas :

• Si le produit est réparé, vous bénéficiez de 6 mois de garantie supplémentaires.
• Pour un service ou contenu numérique fourni en continu (comme un abonnement à une plateforme). La garantie s’applique pendant toute la durée du contrat, même au-delà de 2 ans.

Si vous exercez cette garantie pendant le délai de rétractation (14 jours après réception en cas d’achat à distance ou de démarchage), ce délai est suspendu. Il repart de zéro dès que le produit est réparé ou remplacé.

Si ce délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Quels sont les effets de la garantie légale de conformité ?

Quelles sont les conséquences possibles ?

La réparation ou le remplacement du bien

Vous avez le choix entre demander au vendeur de réparer le produit défectueux ou bien de le remplacer. Si l’une de ces options coûte nettement plus cher que l’autre, le vendeur peut imposer la solution la moins coûteuse.

La réparation ou le remplacement doivent avoir lieu dans les 30 jours après votre demande. Vous n’avez aucun frais à payer (transport, main-d'œuvre, etc.).

Si le produit est réparé, votre garantie est prolongée de 6 mois. Si le produit est remplacé par décision du vendeur, la garantie de 2 ans recommence à zéro.

Une réduction du prix ou la restitution du bien

Vous pouvez demander un remboursement total (en rendant le produit) ou partiel (en le gardant) si :

• la réparation ou le remplacement du produit est impossible ;
• le délai de réparation ou de remplacement dépasse 30 jours ;
• le défaut de conformité sur le produit rend son utilisation impossible.
  
  

Que faire en cas de litige ?

Vous pouvez demander conseil auprès de la répression des fraudes via le service en ligne Signal Conso.

Si le conflit persiste, vous pouvez faire appel à un tiers, comme un médiateur ou un conciliateur de justice.

Si la médiation ou la conciliation échoue, vous pouvez saisir la justice :

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, il faut saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ;
• Au-delà de 10 000 €, seul le tribunal judiciaire peut être saisi.

Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale : comment les différencier ?

• La garantie légale de conformité est une protection obligatoire. Elle couvre les défauts déjà présents au moment de l’achat d’un produit. Cette garantie dure 2 ans et s’applique uniquement si vous achetez auprès d’un professionnel.
• La garantie des vices cachés est obligatoire. Elle s’applique lors d’un achat à un professionnel ou à un particulier. Elle concerne les défauts invisibles au moment de la vente. Contrairement à la garantie de conformité, c’est à vous de prouver que le défaut existait avant l’achat. Elle dure aussi 2 ans.
• La garantie commerciale est optionnelle. Elle est proposée par le vendeur qui en fixe lui-même les conditions. On l’appelle aussi « extension de garantie ».