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La garantie légale de conformité : que dit la nouvelle réforme ?

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Me Marie Marcotte
Écrit par Me Marie Marcotte
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Me Marie Marcotte. Avocat en droit des affaires depuis 2007, je conseille et je défends les professionnels principalement en matière de : contrats commerciaux et industriels, contentieux des affaires et responsabilité des professionnels, e-commerce et numérique, propriété intellectuelle et innovation, contrats internationaux
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Vous êtes un vendeur professionnel et vos produits s’adressent à des particuliers ? Vous êtes soumis à la garantie légale de conformité, permettant au consommateur d’obtenir réparation en cas de défaut de conformité du produit.

Cette garantie a connu des évolutions récentes, applicables depuis le 1er janvier 2022, qui précisent le régime de la garantie et protègent davantage le consommateur.

Me Marie Marcotte décrypte pour vous le sujet de la garantie légale de conformité, et vous explique les apports de la nouvelle réforme.

 

Rappel sur la garantie légale de conformité

 

La garantie légale de conformité est une garantie que peut faire valoir un acheteur contre les défaillances du produit acheté. Elle est obligatoire, il n’est pas possible d’y déroger contractuellement.

Elle concerne les produits vendus par des professionnels à des consommateurs. Le consommateur qui fait jouer la garantie légale de conformité peut demander au vendeur la réparation du bien, le remplacement du bien ou encore la restitution du prix.

La garantie légale de conformité repose principalement sur la notion de non-conformité. D’une part, pour être reconnu comme “non-conforme”, le produit doit présenter un défaut qui existait à la date d’acquisition.

D’autre part, il faut que le produit présente un défaut de conformité c’est-à-dire se trouver dans un des cas suivants : 

  • Le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Cela peut correspondre au fait que le produit ne corresponde pas à la description donnée par le vendeur ou bien par le fait que le produit ne présente pas les qualités d’un acheteur peut légitimement attendre ;
  • Le produit ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur ;
  • Le produit est impropre à l’usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur.

 

Garantie légale de conformité : apports de la nouvelle réforme


 

La loi AGEC du 10 février 2020 et l’ordonnance du 29 septembre 2021 ont transposé une directive européenne en droit français, dont l’un des apports a été la modification du régime de la garantie légale de conformité. Ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2022, portent sur plusieurs aspects de la garantie de conformité, et ont pour effet d’augmenter la protection des consommateurs. 

 

Le champ d’application

 

Le premier apport de la réforme est l’ajout des biens comprenant des éléments numériques au champ d’application de la garantie légale de conformité, et permet ainsi d’adapter cette garantie à l’avènement du numérique. Les services en ligne sont donc aujourd’hui concernés par cette garantie, c’est une petite révolution pour ces acteurs comme par exemple les prestataires proposant des modules de formation en ligne.

Avant la réforme, les produits concernés étaient seulement les “biens meubles corporels”. La réforme a ajouté la notion de "biens comportant des éléments numériques".

Concrètement, cela signifie que sont désormais visés les jeux vidéos en ligne, les application mobiles, les abonnements à une chaîne de télévision, les logiciels, etc. 


Attention, les biens de cette nature vendus avant le 1er janvier 2022 ne sont pas concernés. 

 

L’ajout de critères pour définir la conformité

 

La réforme a également ajouté des critères permettant de définir la notion de conformité.

En effet, concernant la conformité relative à la volonté des parties, il est précisé que le bien est conforme s’il est proposé à l’usage spécial recherché par le consommateur et accepté par le vendeur, mais également s’il est délivré avec tous les accessoires, les instructions d’installation, etc.

Concernant la conformité relative à ce que le consommateur peut légitimement attendre, la réforme ajoute que cette attente concerne aussi la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité du produit. 

Par ailleurs, la réforme ajoute des critères propres aux produits numériques. Pour être considéré comme conforme, les éléments numériques qu’il comporte doivent correspondre à la version la plus récente disponible. 

 

Le délai d’application

 

A compter de la délivrance du bien, la garantie de conformité peut être appliquée pendant deux ans.

La réforme ajoute des précisions à ce délai : 

  • Pour un bien réparé, l’acheteur bénéficie d’une extension de garantie de six mois supplémentaires ;
  • Pour les contrats qui prévoient la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique (un abonnement à une chaîne de télévision par exemple), la garantie peut être appliquée durant toute la durée de fourniture du service, qui peut tout à fait excéder deux ans. 

 

La présomption d’antériorité

 

Comme vu précédemment, pour appliquer valablement la garantie légale de conformité, le défaut de conformité du produit doit exister à la date de son acquisition. 

Pour apprécier ce critère, la loi détermine un délai durant lequel le consommateur n’a pas besoin de prouver que le défaut existait à la date de l’acquisition. Passé ce délai, pour obtenir réparation sur base de la garantie légale de conformité, le consommateur est obligé de prouver que le défaut existait à la date de l’acquisition. 

Classiquement, la présomption d’antériorité était de deux ans pour un produit neuf et six mois pour un produit d’occasion.

La réforme a maintenu le délai de deux ans pour les produits neufs, mais a allongé le délai à un an pour un produit d’occasion.

Concernant les contrats de fourniture de contenus ou services numériques, comme pour le délai d’application, la présomption s’applique durant toute la durée du contrat de fourniture. 

Important : Les apports de cette réforme sur la garantie légale de conformité imposent de modifier et mettre à jour les conditions générales de vente en conséquence. L’ensemble des acteurs concernés doivent y penser. N’hésitez pas à faire appel à un avocat professionnel pour mettre à jour l’ensemble de votre documentation juridique. 

 

Quels sont les effets de la garantie légale de conformité et les recours possibles pour le professionnel ? 


 

Si l’acheteur invoque valablement la garantie légale de conformité, les effets de cette dernière comportent deux stades : 

  • Premier stade : les remèdes en nature. Ils correspondent à la réparation ou au remplacement du bien. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement, et le vendeur doit se soumettre à ce choix. Toutefois, si la modalité choisie est impossible, le vendeur peut procéder selon l’autre modalité.
    A titre d’exemple, si l’acheteur demande le remplacement du bien mais que ce dernier n’est plus fabriqué, alors le vendeur peut procéder à la réparation du bien à la place.
  • Deuxième stade : les remèdes en valeur. Ils correspondent à la réduction ou la restitution du prix. A noter que l’acheteur ne peut demander un remède en valeur que si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si le vendeur n’a pas mis en œuvre la solution choisie dans le mois de la demande.
    Pour ce qui est du choix entre la réduction ou la restitution du prix, cela ne dépend pas de l’acheteur mais de l’importance du défaut de conformité. Si ce dernier est mineur, l’acheteur n’obtiendra qu’une réduction du prix. 

 

Par ailleurs, si le défaut de conformité provient d’un manquement du vendeur à ses obligations, l’acheteur pourra également demander des dommages et intérêts. Cette sanction ne tire pas sa source dans le régime de la garantie légale de conformité, mais dans la responsabilité contractuelle classique.

En tant que professionnel, si un consommateur fait jouer la garantie légale de conformité, voici les recours à votre disposition : 

 

  • Dans un premier temps, vous pouvez trouver un accord amiable avec l’acheteur, qui arrange les deux parties ;
  • Si cela ne fonctionne pas, ou que vous pensez que l’acheteur est en tort et qu’une action en justice a été initiée, vous devrez :
    • Tenter de prouver que la non-conformité n’est pas caractérisée. Pour cela, il faut se référer aux critères exposés précédemment ; 
  • Tenter de prouver que le défaut n’existait pas à la date de l’acquisition. Durant le délai de présomption d’antériorité, c’est au vendeur de prouver cela, car l’acheteur bénéficie de la présomption. Au-delà de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la garantie légale de conformité que s’il prouve que le défaut existait à la date de l’acquisition ;
  • Si l’acheteur réclame des dommages et intérêts, vous devrez tenter de prouver que vous n’avez pas commis la faute dont vous êtes accusé.


L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la consommation sera essentielle en cas de litige.

 

Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale : comment les différencier ?


 

La garantie légale de conformité n’est pas la seule protection dont bénéficient les consommateurs.

Il faut différencier la garantie de conformité de la garantie des vices cachés et de la garantie commerciale. 

La garantie des vices cachés ressemble beaucoup à la garantie de conformité. En effet, elle trouve sa source dans la loi, ce qui la rend obligatoire, elle s’applique lorsque le bien acheté présente un défaut existant à la date de l’achat, qui était caché, et qui rend le produit inutilisable ou diminue son usage. L’acheteur dispose également de deux ans pour la mettre en œuvre.

Toutefois, la garantie des vices cachés présente des différences. Contrairement à la garantie de conformité, le vendeur peut être un particulier comme un professionnel, et les biens concernés sont plus larges. Il est par exemple possible de l’invoquer pour un bien immobilier.

Par ailleurs, l’acheteur ne peut se prévaloir d’aucune présomption. En effet, il doit prouver l’existence du vice caché, alors que pour la garantie légale de conformité, il dispose d’une présomption d'antériorité. 

La garantie commerciale, quant à elle, n’est pas obligatoire, car elle n’est pas légale. Ses conditions sont fixées librement par le vendeur (durée, mise en œuvre etc.) et couvre les problèmes datant d’avant la date d’achat comme d’après. 

 

Les points à retenir et l’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé


Les principaux points à retenir : 

  • La garantie de conformité est une garantie légale accordée au consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel et lui permettant de se prévaloir des défauts de conformité du bien ;
  • Les apports principaux de la réforme applicable depuis le 1er janvier 2022, résident dans l’intégration des biens comportant des éléments numériques, ainsi que d’autres ajustements ayant pour objet d’augmenter la protection du consommateur ;
  • Le consommateur qui fait jouer la garantie de conformité peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou si cela n’est pas possible, la réduction ou la restitution du prix.
  • La garantie de conformité se différencie de la garantie des vices cachés, qui est aussi une garantie légale mais dont les conditions d’application sont différentes, et de la garantie commerciale, qui est facultative et dont les conditions sont déterminées par le vendeur.

 

En tant que professionnel, les produits vendus à des consommateurs sont soumis à la garantie de conformité, et la nouvelle réforme a accentué la protection des consommateurs. Pour anticiper les risques liés à sa mise en œuvre, et pour vous protéger en cas de litige, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la consommation.

 

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