Réserve légale et statutaire : définition et fonctionnement

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Faire approuver ses comptes

Sommaire

La tenue de votre assemblée générale ordinaire annuelle approche ? Vous allez donc devoir approuver les comptes sociaux de l’exercice précédent et décider de l’affectation du résultat de votre entreprise. Mise en réserve, distribution aux associés sous forme de dividendes, mise en report à nouveau… Voilà autant d’options qui s’offrent à vous ! 

Ceci étant, avant de vous décider, il vous faut impérativement savoir ce que recouvrent ces différentes options, notamment la mise en réserve. Qu’est-ce que la mise en réserve ? Quelles sont les différents types de réserves qui existent ? Quelles sont les règles à respecter ? 


Rappel : qu’est-ce que l’affectation du résultat ?

 

Lorsque vous clôturez l’exercice comptable de votre entreprise, vous calculez son résultat annuel. Concrètement, c’est à ce moment là que vous constatez soit un bénéfice, soit une perte. 

En cas de résultat positif, donc en cas de bénéfice, vous êtes tenu de décider de son affectation lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle

Avant de rentrer dans les détails, il est important de rappeler que l’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture de votre exercice. Ainsi, si vous avez clôturé l’exercice le 31 décembre - comme la majorité des sociétés - vous devrez tenir votre assemblée générale au plus tard le 30 juin de l’année suivante. 

Au cours de cette assemblée générale annuelle, les associés sont appelés à voter le rejet ou l’approbation des comptes sociaux (bilan actif et passif, compte de résultats et annexes) pour l’exercice précédent. Aussi, ils peuvent être appelés à voter la ratification ou non des conventions dites réglementées s’il y en a. Enfin et surtout, comme indiqué précédemment, les associés doivent décider de l’affectation du résultat, plus exactement du bénéfice réalisé.

Décider de l’affectation du bénéfice, c’est décider de son sort. Souhaitez-vous le mettre en réserve pour renflouer les capitaux propres de votre entreprise ? Ou bien envisagez-vous de le distribuer aux associés sous forme de dividendes pour les récompenser de leur investissement ? 

En tout état de cause, il vous faut tenir compte des obligations légales en la matière et des éventuelles dispositions qui figurent dans vos statuts. 

 

La mise en réserve des bénéfices : comment ça marche ?

 

Avant toute chose, sachez que si vous réalisez un bénéfice et que votre entreprise a des pertes antérieures, vous devez d’abord utiliser ce bénéfice pour apurer ces pertes, avant de pouvoir l’affecter aux réserves. 

A défaut de pertes antérieures ou bien une fois celles-ci apurées, il est possible - et dans certains cas obligatoire (c’est le cas des réserves dites légales) - de choisir d’affecter le bénéfice réalisé aux réserves de votre société. Autrement dit, vous décidez de réinvestir le bénéfice dans votre société. 

Dans les faits, les associés décident de la mise en réserve des bénéfices lorsqu’ils souhaitent assurer la pérennité financière de l’entreprise et ses capacités d'autofinancement.

La collectivité des associés, plus précisément l’assemblée générale, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de la mise en réserve des bénéfices réalisés par la société. 

 

Les différents types de réserves

 

Il existe trois types de réserves : les réserves légales, les réserves statutaires et les réserves facultatives. 

 

Les réserves légales 

Avant de pouvoir procéder à la distribution de dividendes auprès de ses associés, il est obligatoire, dans certaines sociétés (SARL, SAS, SA,...), de porter une fraction du bénéfice réalisé par la société à un compte intitulé “réserve légale”, autrement dit de constituer un fonds de réserve légale. On parle de dotation à la réserve légale. A défaut, toute délibération contraire encourt la nullité. 

Au moins 5% du bénéfice doit être porté au compte de réserve légale. Dès lors que la réserve atteint 10% du capital social, cette dotation cesse d’être obligatoire. Notez toutefois que les statuts peuvent prévoir un prélèvement annuel supérieur à 5% et un plafond supérieur à 10% du capital social. 

L’obligation de mise en réserve légale permet de renforcer la situation financière de l’entreprise, plus précisément ses capitaux propres. Aussi, cela permet de crédibiliser l’entreprise auprès de ses partenaires (banques, fournisseurs, investisseurs, etc). 

 

Les réserves statutaires

Lors de la création de l’entreprise ou en cours de vie sociale, les associés peuvent décider d’insérer dans les statuts une clause dite de réserve statutaire. Concrètement, ils prévoient la possibilité de mettre en réserve une fraction du bénéfice, selon des conditions et des modalités qu’ils fixent librement. 

La clause de réserve statutaire a pour but d’empêcher les associés de percevoir des dividendes trop élevés et de maintenir un certain niveau de capitaux propres

L’assemblée générale ordinaire annuelle ne peut déroger à cette clause. En effet, si elle décide de distribuer le bénéfice pourtant affecté à la réserve statutaire, celui-ci risque d’être qualifié de dividende fictif et des sanctions pénales sont alors prévues. 

Dans les faits, les associés peuvent revenir sur cette clause qui peut s’avérer contraignante, dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

 

Les réserves facultatives 

Au cours de l'assemblée générale ordinaire annuelle, une fois les pertes antérieures apurées et les réserves obligatoires dotées, les associés peuvent décider de constituer des réserves dites facultatives. Comme son nom l’indique, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une simple faculté. Ils peuvent également prévoir cette faculté dans les statuts.

Les réserves facultatives permettent de faire face à des dépenses exceptionnelles, de consolider les capitaux propres et de rassurer les différents partenaires sociaux.

Il arrive que la mise en réserve des bénéfices entraîne des conflits entre associés majoritaires et associés minoritaires. Les premiers peuvent avoir tendance à mettre en réserve une grande partie des bénéfices réalisés par la société afin de renflouer les capitaux propres. Les seconds, privés du versement de dividendes, peuvent alors s’estimer victimes d’un abus de droit. La jurisprudence estime qu’il y a abus de droit lorsque deux conditions sont réunies : il faut prouver que la décision de mise en réserve des bénéfices a été prise contrairement à l'intérêt général de la société (i) et dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires (ii).

 

La distribution des dividendes aux associés

 

Vous l’aurez compris, une fois les comptes annuels approuvés et les sommes mises en réserve soit en application de la loi (les réserves légales), soit en application des dispositions statutaires (les réserves statutaires et les réserves facultatives), le bénéfice peut être distribué sous formes de dividendes aux associés.

C’est à l’assemblée générale ordinaire de décider de l’affectation du résultat sous formes de dividendes, du montant des dividendes et de la forme. Elle ne peut donc pas déléguer ce pouvoir à d’autres organes sociaux tels que le dirigeant, le conseil d’administration, etc. 

Une fois cette décision prise, vous devez verser les dividendes aux associés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Dans les faits, les dividendes sont versés en numéraire bien qu’il soit possible de les distribuer en actions ou en nature. 

Tout dividende distribué sans approbation préalable des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables constitue un dividende fictif, ce qui peut entrainer :

  • Des sanctions pénales : 5 ans d'emprisonnement et 375. 000 € d'amende à l'encontre du gérant de SARL, du président de SA/SAS, des administrateurs, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués ou des membres du directoire de SA. 
  • Des sanctions civiles : notamment, la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants. 
Par ailleurs, si vous ne versez pas de dividendes à vos associés mais que les bénéfices sont régulièrement mis en réserve, il y a un risque de qualification d’abus de droit, comme indiqué précédemment. 

Enfin, il est important d’avoir en tête les différents types de dividendes particuliers qui peuvent distribués :

  • Le premier dividende :  il s’agit de la fraction des bénéfices calculée sur le montant libéré et non remboursé des actions ou parts sociales ;
  • Le superdividende : il s’agit de la somme d’argent attribuée aux associés sur le bénéfice distribuable en sus du premier dividende, s'il en existe ;
  • Les dividendes inégalitaires : vous pouvez prévoir dans vos statuts une répartition des bénéfices qui n’est pas proportionnelle aux apports des associés, sans qu’elle soit qualifiée de léonine.

Vous avez besoin d’aide pour votre prochaine assemblée générale ordinaire annuelle ? Nos experts Captain Contrat sont à votre disposition et vous accompagnent dans toutes vos démarches !

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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